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Etat de santé des salariés

Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie

Focus juridiques Des réponses aux questions juridiques et réglementaires que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs concernant l’état de santé des salariés durant la pandémie de Covid-19.

  • 1 - Comment sont réorientées les missions des services de santé au travail en situation de pandémie ?

    Les services de santé au travail (SST) maintiennent leur activité au service des entreprises et des salariés et sont activement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19. A cet égard, leurs missions prioritaires ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont amenés à fonctionner ont été précisées par une instruction en date du 16 juillet 2020. Une FAQ  dédiée aux SST, régulièrement mise à jour sur le site du ministère chargé du Travail précise et complète cette instruction.

    Des missions ciblées pour les services de santé au travail en période de pandémie Covid-19

    Les SST doivent remplir leur mission d'intérêt général en accomplissant les missions qui leur sont dévolues par l'article L. 4622-2 du Code du travail :

    • accompagner et conseiller les employeurs et les salariés, avec un relai des messages de prévention, et le cas échéant, accompagner les employeurs dans leur évaluation des risques ;
    • contribuer à endiguer à l'épidémie de Covid-19, en participant au dépistage des personnes susceptibles d'être infectées ;
    • participer à la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés ;
    • assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés dans la mesure où les visites qui ont pu faire l'objet d'un report dans le cadre de la crise sanitaire doivent être réalisées avant le 31 décembre 2020.
  • 2 - Quelles sont les adaptations apportées au suivi de l’état de santé des salariés dans ces circonstances exceptionnelles ?

    Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux à l'urgence sanitaire a modifié les modalités de suivi de l’état de santé des salariés.

    Les visites et examens médicaux dont l'échéance était normalement comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 ont pu être reportées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, sans que cela ne fasse obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail, sauf lorsque le médecin estimait que cette visite était indispensable compte tenu de l’état de santé du salarié, du poste auquel il est affecté ou de ses conditions de travail. Toutefois, certaines visites ou examens médicaux n’ont pu faire l’objet d’aucun report.
     

    A noter :  un tableau figurant dans la FAQ du ministère du travail reprend dans le détail les modalités de report ou de maintien des visites ou examens.

    Visite de reprise

    Des règles spécifiques ont également été fixées pour les visites de reprise pour tenir compte de la vulnérabilité et des risques encourus par les travailleurs.

    Le médecin du travail a notamment pu reporter certaines visites de reprise prévues entre le 12 mars et le 31 août 2020, sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail, dans la limite :

    • d'un mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) ;
    • de trois mois suivant la reprise du travail pour les travailleurs non concernés par le SIR (soit au plus tard le 31 novembre 2020, si la reprise du salarié était prévue au plus tard le 31 août 2020).

    Cas des CDD

    Pour les travailleurs en CDD, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont le salarié a bénéficié le cas échéant au cours des 12 derniers mois.

    Déclaration d’inaptitude en période de pandémie

    La FAQ du ministère du travail précise les modalités d’adaptation de la déclaration d’inaptitude (examen clinique du salarié, réalisation de l’étude de poste...).

    Conditions de recours à des moyens techniques particuliers de communication à distance pour réaliser le suivi de l’état de santé

    La crise sanitaire ayant confirmé l'intérêt de la téléconsultation, les services de santé au travail sont invités à s'organiser et à s'équiper des outils appropriés, afin de permettre à leurs professionnels de santé de pouvoir y recourir si besoin, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé, rappelés dans l'instruction du 16 juillet 2020.

    La téléconsultation peut être mise en œuvre pour tout type de visite et pour l'ensemble des professionnels de santé.

    Lorsque la vidéotransmission est techniquement impossible et qu'un examen physique n'est pas jugé nécessaire, il est possible de recourir à un entretien téléphonique.

  • 3 - Le contrôle généralisé de la température du personnel à l’entrée des locaux est-il une mesure de prévention pertinente et recommandée ?

    Dans l'état actuel des connaissances scientifiques et médicales, la fièvre ne constitue qu'un indice non déterminant de la contamination d'une personne. En effet, l’infection à SARS-CoV-2 peut être asymptomatique ou pauci symptomatique, et la fièvre n’est pas toujours présente chez les malades. De plus, le portage viral peut débuter jusqu’à 2 jours avant le début des signes cliniques. Ces situations sont associées à un risque accru de diffusion du virus en l’absence de la prise de mesures barrière. Par ailleurs, la fièvre peut être masquée voire dissimulée par la prise d’antipyrétiques. De plus, la mesure de la température est une donnée de santé à caractère personnel protégée à accès limité et de stigmatisation potentielle.

    Ainsi, la prise de température dans un objectif de dépistage de Covid-19 dans la population n’apparait pas comme une mesure fiable pour repérer les personnes infectées par le virus SARS-CoV-2 et en éviter sa diffusion.
    Il n’est pas donc recommandé de mettre en place un dépistage du Covid-19 par prise de température systématique à l’entrée des locaux des entreprises. En revanche, la prise de température par les salariés devant tout symptôme évocation de Covid-19 est recommandée à son domicile avant de partir pour le travail.

    Il semble donc plus pertinent que les employeurs sensibilisent leurs salariés, à la nécessité de :

    • prendre leur température avant de partir au travail notamment en cas de symptômes évocateurs de Covid-19 (toux, perte d’odorat, fièvre, essoufflement..) ;
    • rester à leur domicile lorsqu’ils sont cliniquement symptomatiques ;
    • signaler en cas de symptômes d'une contamination éventuelle, dans la perspective de leur propre sécurité et de celle des autres salariés.

    En tout état de cause, l’employeur doit, au titre de son obligation de sécurité :

    • faire respecter le port du masque dans les espaces clos et partagés, les mesures barrières ;
    • mettre en œuvre les moyens adaptés à ces mesures (organisation permettant la distanciation, nettoyage adapté des locaux, mise à disposition de gel hydroalcoolique et rappel des consignes pour le lavage des mains, etc.) ;
    • informer le personnel quant aux mesures mises en place.

     

    La mise en place exclusive et généralisée du contrôle de la température ne permet pas à l’employeur de satisfaire son obligation de sécurité et, en pareil cas, l’atteinte à la vie privée, que peut constituer ce contrôle, pourrait être considérée comme inadaptée au but recherché, et disproportionnée aux regard des résultats attendus.

    A noter : en cas de suspicion de contamination d'un salarié, l'employeur devra organiser son retour à domicile (pour des éléments complémentaires, voir dossier Covid-19 et prévention en entreprise -aspects sanitaires.

Voir les autres FAQ sur les Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie
Mis à jour le 29/10/2020