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Etat de santé des salariés

Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie

Focus juridiques Des réponses aux questions juridiques et réglementaires que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs concernant l’état de santé des salariés durant la pandémie de Covid-19.

  • 1 - Comment sont réorientées les missions des services de santé au travail en situation de pandémie ?

    Les services de santé au travail (SST) maintiennent leur activité au service des entreprises et des salariés et participent à la lutte contre la Covid-19. A cet égard, les modalités de leurs  participation ainsi que leurs actions ont été précisées par une ordonnance du 2 décembre 2020 et deux décrets en date des 13 et 22 janvier 2021.

    Des missions ciblées pour les services de santé au travail en période de pandémie Covid-19

    Les SST doivent remplir leur mission d'intérêt général en accomplissant les missions qui leur sont dévolues par l'article L. 4622-2 du Code du travail :

    • diffuser à l'attention des employeurs et des salariés, des messages de prévention contre le risque de contagion ;
    • appuyer les entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
    • participer aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat ;
    • participer à la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés.

     

    Les SST peuvent reporter ou aménager leurs interventions dans l'entreprise (autres que les visites médicales), notamment les actions en milieu de travail, lorsqu'elles ne sont pas en rapport avec l'épidémie de Covid-19, sauf si le médecin du travail estime que l'urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

     

  • 2 - Quelles sont les adaptations apportées au suivi de l’état de santé des salariés dans ces circonstances exceptionnelles ?

    Visites médicales

    Certaines visites médicales dont l'échéance intervient avant le 17 avril 2021 et qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés, peuvent faire l'objet d'un report, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

    Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.

    Ainsi, sauf appréciation contraire, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'à un an après l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, la réalisation :

    • de la visite d'information et de prévention (VIP) initiale (à l'exception des visites et examens concernant les travailleurs considérés comme étant plus particulièrement à risques, voir ci-après) ;
    • du renouvellement de la VIP ;
    • du renouvellement de l'examen d'aptitude et de la visite intermédiaire prévus pour les salariés en suivi individuel renforcé (SIR).
    • des visites organisées avant le départ à la retraite pour les salariés en SIR

    Ne peut toutefois faire l'objet d'aucun report :

    • la VIP  de certains salariés considérés comme étant plus à risques, à savoir les travailleurs handicapés, les jeunes travailleurs, ceux déclarant être titulaires d'une pension d'invalidité, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dépassées et les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2.
    • l'examen médical d'aptitude initial, prévu pour les salariés en SIR ;
    • le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

    Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)

    Pour les travailleurs titulaires d'un CDD, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
    Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

    Visites de préreprise et de reprise

    Des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise et de préreprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs, mais peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail selon des modalités précisément encadrées.

    Ainsi, à titre exceptionnel jusqu'au 16 avril 2021, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités définies par un protocole écrit:

    • la visite de préreprise ;
    • la visite de reprise, sauf pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé.

    Ne peuvent toutefois être émises que par le médecin du travail :

    • les recommandations formulées au cours de l'examen de préreprise (aménagements et adaptations du poste de travail, préconisations de reclassement, formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle) ;
    • les propositions d'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur proposés au cours de la visite de reprise ;
    • l'avis d'inaptitude.

    Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, l'infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors sans délai la visite de préreprise ou de reprise.

    Prescription et renouvellement des arrêts de travail

    L’ordonnance du 2 décembre 2020 a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail (SST), en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail aux salariés des entreprises ou établissements dans lesquels il intervient, notamment en cas d'infection, ou de suspicion d'infection, à la Covid 19.

    Pris en application de cette ordonnance, un décret du 13 janvier 2020 adapte les conditions d'exercice des missions des SST à l'urgence sanitaire et fixe les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail, ainsi que les modalités de détection du SARS-CoV-2 par les SST.

     

    Ainsi, le médecin du travail peut :

    • prescrire ou renouveler des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d'infection à la Covid-19 ;
    • établir un certificat médical pour les salariés vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire (voir décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020), en vue de leur placement en activité partielle si le télétravail est impossible.

    Ces dispositions sont applicables aux salariés des établissements dont l’employeur a la charge, mais également aux travailleurs temporaires et aux salariés en mission venant d’entreprises extérieures.

     

    Le médecin doit établir une lettre d'avis d'interruption de travail selon un modèle fixé par arrêté (art. L. 321-2 du Code de la sécurité sociale ) et la transmettre sans délai à l'employeur et au salarié ainsi, le cas échéant, qu'au SST au travail dont relève ce dernier.

    Le salarié doit, dans les 2 jours, transmettre cet avis à sa CPAM de rattachement.

    Ces dispositions, qui sont applicables depuis le 15 janvier 2021, doivent prendre fin le 16 avril 2021.

    Etablissement des certificats d’isolement

    Pour les personnes vulnérables, le médecin du travail peut établir cette lettre d'avis d'interruption de travail sur papier libre indiquant l'identification du médecin, du salarié, de l'employeur et l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions de vulnérabilité requises. 

    Le médecin du travail adresse sans délai cet avis au salarié, qui lui-même l'adresse sans délai à l'employeur en vue de son placement en activité partielle.

    Tests de détection du SARS-CoV-2

    Le médecin du travail ou, sous sa supervision, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier de santé au travail peuvent effectuer :

    • un prélèvement dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
    • un prélèvement et une analyse dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

    Pour en savoir plus : une circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 apporte des précisions sur le déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées.

    https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45093

     

    La circulaire précise les personnes éligibles sur un plan individuel à un test antigénique ainsi que les conditions d’organisation de dépistage collectif par tests antigéniques en entreprise en cas de cluster ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise.

    Par ailleurs, les opérations de dépistage collectif organisés dans ce cadre doivent préalablement être déclarées au représentant de l’Etat dans le département et à l’ARS sur un portail de déclaration en ligne. Les entreprises doivent veiller à ce que l’organisation de ces tests soit faite dans le respect de sécurité sanitaire, dans un local adapté garantissant la salubrité et la confidentialité des tests.

    Les campagnes de tests sont organisées sur un base volontaire et dans le strict respect du secret médical.

    Conditions de recours à des moyens techniques particuliers de communication à distance pour réaliser le suivi de l’état de santé

    La crise sanitaire ayant confirmé l'intérêt de la téléconsultation, le ministère du travail précise que les services de santé au travail peuvent toujours avoir recours aux téléconsultations pour assurer le suivi individuel des salariés selon des modalités conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Ainsi, les services de santé au travail sont invités à s’organiser et à s’équiper des outils appropriés, afin de pouvoir se conformer aux bonnes pratiques identifiées par la HAS.

  • 3 - Le contrôle généralisé de la température du personnel à l’entrée des locaux est-il une mesure de prévention pertinente et recommandée ?

    Dans l'état actuel des connaissances scientifiques et médicales, la fièvre ne constitue qu'un indice non déterminant de la contamination d'une personne. En effet, l’infection à SARS-CoV-2 peut être asymptomatique ou pauci symptomatique, et la fièvre n’est pas toujours présente chez les malades. De plus, le portage viral peut débuter jusqu’à 2 jours avant le début des signes cliniques. Ces situations sont associées à un risque accru de diffusion du virus en l’absence de la prise de mesures barrière. Par ailleurs, la fièvre peut être masquée voire dissimulée par la prise d’antipyrétiques. De plus, la mesure de la température est une donnée de santé à caractère personnel protégée à accès limité et de stigmatisation potentielle.

    Ainsi, la prise de température dans un objectif de dépistage de Covid-19 dans la population n’apparait pas comme une mesure fiable pour repérer les personnes infectées par le virus SARS-CoV-2 et en éviter sa diffusion.
    Il n’est pas donc recommandé de mettre en place un dépistage du Covid-19 par prise de température systématique à l’entrée des locaux des entreprises. En revanche, la prise de température par les salariés devant tout symptôme évocation de Covid-19 est recommandée à son domicile avant de partir pour le travail.

    Il semble donc plus pertinent que les employeurs sensibilisent leurs salariés, à la nécessité de :

    • prendre leur température avant de partir au travail notamment en cas de symptômes évocateurs de Covid-19 (toux, perte d’odorat, fièvre, essoufflement..) ;
    • rester à leur domicile lorsqu’ils sont cliniquement symptomatiques ;
    • signaler en cas de symptômes d'une contamination éventuelle, dans la perspective de leur propre sécurité et de celle des autres salariés.

    En tout état de cause, l’employeur doit, au titre de son obligation de sécurité :

    • faire respecter le port du masque dans les espaces clos et partagés, les mesures barrières ;
    • mettre en œuvre les moyens adaptés à ces mesures (organisation permettant la distanciation, nettoyage adapté des locaux, mise à disposition de gel hydroalcoolique et rappel des consignes pour le lavage des mains, etc.) ;
    • informer le personnel quant aux mesures mises en place.

     

    La mise en place exclusive et généralisée du contrôle de la température ne permet pas à l’employeur de satisfaire son obligation de sécurité et, en pareil cas, l’atteinte à la vie privée, que peut constituer ce contrôle, pourrait être considérée comme inadaptée au but recherché, et disproportionnée aux regard des résultats attendus.

    A noter : en cas de suspicion de contamination d'un salarié, l'employeur devra organiser son retour à domicile (pour des éléments complémentaires, voir dossier Covid-19 et prévention en entreprise -aspects sanitaires.

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Mis à jour le 28/01/2021