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Accidents du travail et maladies professionnelles

Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie

Focus juridiques Des réponses aux questions juridiques et réglementaires que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles durant la pandémie de Covid-19.

  • 1 - Comment sont adaptées les procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles durant l’état d’urgence sanitaire ?

    Face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence sanitaire est à ce jour déclaré jusqu'au 10 juillet 2020. En conséquence, les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) ont été allongés par une ordonnance du 22 avril 2020, jusqu’au 10 août 2020.

    Procédures de reconnaissances des AT/MP/rechutes/nouvelles lésions 

    Quels sont les nouveaux délais applicables aux salariés ?
    • Délai dans lequel la victime d’un accident de travail doit informer son employeur : 48 heures suivant l’accident.
    • Délai dont dispose la victime pour transmettre la demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) : 30 jours suivant la date de cessation du travail.
    Quels sont les nouveaux délais applicables aux employeurs ?
    • Délai pour déclarer un accident du travail à la CPAM : 5 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’accident.
    • Délai pour émettre des réserves auprès de la CPAM : 12 jours francs suivant la déclaration d’accident de travail.
    Quels sont les nouveaux délais applicables communément aux salariés et employeurs ?
    • Pour les AT/MP : délai de réponse au questionnaire adressé par la CPAM en cas d’enquête sur les causes et circonstances de l’accident : 30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire.
    • Pour les rechutes et nouvelles lésions : délai de réponse au questionnaire adressé par la CPAM en cas d’enquête : 25 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire.
    • Durée de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles : 40 jours.
    Délais applicables à la CPAM 

    Le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou bien de statuer sur le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion est prorogé au maximum jusqu’au 1er octobre 2020 ou jusqu’à une date antérieure qui sera fixée par arrêté.

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Mis à jour le 25/05/2020