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Vibrations transmises aux membres supérieurs

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  4. Réglementation en matière de risques liés aux vibrations transmises aux membres supérieurs (rubrique sélectionnée)

Réglementation

Valeurs seuils et obligations de l’employeur

La réglementation définit des valeurs seuils d’exposition aux vibrations. Elle oblige l’employeur à évaluer l'exposition aux vibrations et à mettre en place des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques. Les salariés concernés doivent faire l’objet d’un suivi médical renforcé. Les fabricants sont tenus d’évaluer les émissions vibratoires de leurs produits, de les déclarer dans les notices techniques et réduire autant que possible les niveaux d’émission.

Les textes réglementaires

Le Code du travail fixe le cadre réglementaire de la prévention des risques liés aux vibrations transmises aux membres supérieurs.

Les articles R. 4441-1 à R. 4447-1 (issu du décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005) et l’arrêté du 6 juillet 2005 pris pour leur application définissent des valeurs seuils d’exposition et fixent l’obligation pour l’employeur :

  • d’évaluer, et si nécessaire de mesurer, les niveaux de vibrations auxquels les salariés sont exposés;
  • de prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l’exposition aux vibrations mécaniques.


Le point 2.2.1.1 de l’annexe 1 prévue à l’article R.4312-1 du Code du travail
impose d’indiquer dans la notice d’instruction de toute machine portative tenue ou guidée à la main la valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s² ou le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/s². Le code d'essai normalisé approprié doit également être mentionné.

Valeurs seuils

Pour les vibrations transmises aux membres supérieurs, les articles R. 4443-1 et R.4443-2 du Code du travail fixent 2 valeurs seuils d’exposition journalière (pour 8 heures de travail quotidiennes) : une valeur déclenchant l’action de prévention, nécessitant la mise en œuvre de mesures pour réduire les expositions, et une valeur limite ne devant jamais être dépassée. La valeur d’exposition journalière A(8) (exprimée en m/s²) d’un opérateur est à comparer à ces valeurs.

Valeurs seuils d’exposition aux vibrations
Valeur d'exposition journalière déclenchant l’action
(dite « valeur d’action »)
2,5 m/s2
Si elle est dépassée, des mesures techniques et organisationnelles doivent être prises afin de réduire au minimum l’exposition.
Valeur limite d’exposition journalière
5,0 m/s2
Ne doit jamais être dépassée.


L’évaluation des niveaux vibratoires et, si nécessaire, le mesurage, doivent être planifiés et effectués par des personnes compétentes à des intervalles appropriés. L’inspecteur du travail peut mettre en demeure un employeur de faire procéder à un mesurage de l’exposition aux vibrations mécaniques par un organisme accrédité par le Cofrac (article R 4722-19).

 


Note :

Pour déterminer l'exposition vibratoire journalière A(8), le décret "Vibrations" donne le choix à l'employeur entre mesurer le niveau vibratoire transmis par la (ou les) machine(s) ou faire une estimation de ces accélérations (faire un lien avec le chapitre évaluation) avant d'appliquer les formules de calcul du A(8) mentionnées dans l'arrêté du 6 juillet 2005. 

Les obligations de l’employeur

En cas de dépassement de la valeur d’action (2,5 m/s² sur 8 h), l’employeur est tenu de prendre un certain nombre de mesures dont :

  • l’évaluation des risques
    Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits dans le document unique et conservés pendant une durée de 10 ans. Ils doivent être tenus à la disposition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et, à leur demande, de l’inspection du travail, et des agents des services prévention des Caisses régionales d’assurance maladie ou les Caisses d’assurance retraites et de la santé au Travail (Cram / Carsat / CGSS).
    Lorsqu’il procède à l’évaluation des risques, l’employeur doit notamment prendre en compte les éléments suivants :
    - les facteurs ergonomiques susceptibles d’aggraver cette exposition (gestes répétés, efforts importants pour tenir la machine…)
    - les conditions de travail particulières, comme les basses températures
    - des conclusions tirées par le médecin du travail de la surveillance de la santé des travailleurs.
     
  • la surveillance médicale renforcée par le médecin du travail
    Les opérateurs concernés doivent faire l’objet d’une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail. Elle se traduit notamment pour les travailleurs par un examen de nature médicale au moins tous les 24 mois. Le médecin du travail juge des modalités de cette surveillance médicale renforcée. Il informe les salariés des effets sur la santé et des risques liés à l’utilisation de machines vibrantes.
    Si un opérateur développe des troubles liés à l’utilisation de machines vibrantes, le médecin du travail ou l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail est chargé de réaliser une étude de poste afin de proposer des mesures pour supprimer ou réduire les risques (aménagement de poste).
    L’employeur doit être tenu informé de toute conclusion significative de l’étude des postes de travail dans le respect du secret médical. En conséquence de quoi, il doit revoir l’évaluation des risques avec l’aide du service de santé au travail (du médecin du travail, intervenants en prévention des risques professionnels…).

 

Pour en savoir plus

 

Mis à jour le 23/09/2013
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