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Services de santé au travail

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Le médecin du travail

Assurer le suivi médical des salariés et conseiller l’entreprise

Le médecin du travail, salarié de l’établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, Il veille sur la santé des salariés et conseille l’employeur sur l’ensemble des problématiques liées aux conditions de travail.

Spécialistes de la médecine du travail

Les médecins du travail sont titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, mais aussi d’un certificat d’études spécialisées (CES) ou d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine du travail ou équivalent.
 

La médecine du travail est donc une spécialité médicale. Son internat est accessible :

  • à l’issue du second cycle de médecine par le concours national classant,
  • via le concours européen ouvert aux ressortissants de la communauté européenne (y compris français) ayant déjà exercé la médecine.
     

Par dérogation, le Code du travail prévoit la possibilité pour les services de santé au travail de recruter :

  • un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté, mais seulement après la délivrance d'une licence de remplacement et l’autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, et ce qu’à titre temporaire,
  • des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.
     

Les médecins du travail étrangers hors communauté européenne peuvent également passer un concours pour obtenir une autorisation d’exercice de la médecine en France.
 

Indépendance professionnelle

L’indépendance du médecin du travail dans l’exercice de son activité est un élément essentiel de la déontologie de cette profession, qui a été consacré par les textes.
 

L’article R. 4127-5 du Code de la Santé publique précise à cet égard que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». De même, l’article R. 4127-95 du même code prévoit que, « le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité ou sein des entreprises ou des collectivités où il exerce ».
 

Cette indépendance est non seulement reconnue sur un plan réglementaire mais également au niveau législatif. L’article L. 162-2 du Code de la Sécurité sociale dispose que « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel…».
 

La circulaire du 9 novembre 2012 précise que la loi du 20 juillet 2011 rappelle cette indépendance pour tous les médecins avec l’introduction dans le Code du travail, de l’article L. 4623-8 : « dans les conditions d’indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ».
 

Statut protecteur

(Articles L. 4623-1 à L. 4623-8 et R. 4623-2 à R. 4623-24 du Code du travail)

 

Outre les procédures spécifiques de nomination et d’affectation, le médecin du travail bénéficie d’une protection particulière en cas de changement et de rupture de son contrat de travail. La loi du 20 juillet 2011 a étendu cette protection aux cas de rupture anticipée du CDD, de non-renouvellement du CDD lorsqu’il comporte une clause de renouvellement, de rupture conventionnelle du contrat et de transfert partiel d’entreprise.

Ainsi, le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
 

A noter

L'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.


De même, la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.

Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas en lien avec l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.

Rattachement à un service interentreprises ou à un service autonome

 Dans le secteur privé, les médecins du travail peuvent exercer dans des services interentreprises de santé au travail (services communs à plusieurs entreprises), et ceux des services autonomes de santé au travail, propres aux grandes entreprises. Dans la fonction publique, on parle de centres de prévention médicale et de médecins de prévention.

Rôle exclusivement préventif du médecin du travail

Le rôle du médecin du travail consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé. Il ne pratique pas la médecine de clientèle courante.

Le médecin du travail, est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur :

  • l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise
  • l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés,
  • la protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux,
  • l'hygiène générale de l'établissement et dans les services de restauration,
  • la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle,
  • la construction ou les aménagements nouveaux,
  • les modifications apportées aux équipements,
  • la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit.

 

Rôle de coordonnateur

Dans les services de santé au travail directement implantés dans les entreprises (services autonomes), le médecin du travail exerce les missions dévolues à ces services en toute indépendance. Il mène ses actions en coordination avec l’employeur, les membres du CHSCT ou à défaut les délégués du personnel et éventuellement les salariés compétents, les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1 (notamment le ou les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels). Dans les services de santé au travail interentreprises, le médecin du travail, anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire afin de conseiller les entreprises sur les problématiques liées aux conditions de travail et de veiller à la préservation de la santé des salariés. Par ailleurs, l’équipe pluridisciplinaire se coordonne avec le service social du travail de l'entreprise.
 

Quotidien du médecin du travail

Le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans les SST interentreprises.

Il consacre également au moins un tiers de son temps à l’analyse des conditions de travail dans les entreprises.

Il pratique la surveillance médicale des salariés (visite d’embauche ou de reprise, visites périodiques…) et établit des avis d’aptitude.
Il est juge du contenu des modalités de la surveillance et s’appuie sur des recommandations de bonnes pratiques lorsqu’elles existent.
 

Toutefois, il peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers (Voir la partie « Infirmiers ») aux assistants de service de santé au travail (Voir la partie « Assistants de service de santé au travail ») ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire (dans le SST).

Précisément, dans le cadre de la surveillance médicale, les salariés bénéficient d’examens médicaux périodiques par le médecin du travail, au moins tous les 24 mois. Sous réserve d’assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, le Code du travail instaure pour l’agrément du SST, le droit de mettre en place des visites périodiques excédant 24 mois lorsque sont prévus des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et lorsqu’elles existent, en tenant compte de recommandations de bonnes pratiques existantes.
 

A noter

Selon la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012, un tel entretien a vocation à s’inscrire dans le suivi périodique des salariés sans pouvoir se substituer aux examens d’embauche, de pré-reprises et de reprise qui restent de la responsabilité du médecin du travail.

Propositions de mesures du médecin du travail pour le salarié

  • A titre individuel

Pour chaque salarié pris individuellement, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (art. L. 4624-1 du Code du travail).

  • Sur l’environnement de travail

L’article L. 4624-3 du Code du travail, issu de la loi du 20 juillet 2011 (entrée en vigueur au 1er juillet 2012), dispose notamment : « Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs (par exemple, un risque lié par exemple à l’environnement de travail) il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ».

De plus, « lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues, il fait connaître ses préconisations par écrit ».

A noter

Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, sont tenues, à leur demande, à la disposition du CHSCT ou, à défaut, des DP, de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Documents rédigés par le médecin du travail

  • Dossier médical

Un dossier médical en santé au travail (DMST), constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.

Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin du salarié, à sa demande. En cas de risque pour la santé publique ou à la demande du salarié, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée, dans les conditions posées par le Code de la santé publique (articles L. 1110-4  et  L. 1111-7), peut demander la communication de ce dossier.

  • Fiche d’entreprise

Le médecin du travail est chargé d’établir et de mettre à jour une fiche d’entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés, ainsi que son avis sur les dangers existants dans l’entreprise ou les contraintes liées à l’organisation du travail. Cette fiche est transmise à l’employeur, présentée aux délégués du personnel ou au CHSCT, consultable par les agents des services de prévention des CARSAT, et tenue à disposition de l’Inspection du travail.

Mis à jour le 26/11/2014