Procédure de reconnaissance
Accidents du travail
Comment déclarer un accident du travail ?
© Vincent Nguyen
En pratique pour le travailleur
Lors de la survenue d’un accident sur le lieu et au temps du travail, le travailleur doit informer ou faire informer l’employeur dans les 24 heures et lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins. Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée dans les cas où elle ne peut être faite sur le lieu de l’accident.
À la suite de cette déclaration, le travailleur reçoit de l’employeur la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce document est à conserver et à présenter systématiquement par le salarié aux praticiens qui dispensent les soins. En effet, il lui permet de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, pendant toute la durée des traitements et dans la limite des tarifs conventionnels. Il est à rendre à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) si :
- l’accident n’est pas reconnu en tant qu’accident du travail par la caisse,
- la victime n’a pas de soins particuliers en cas de guérison ou de consolidation,
- la feuille est entièrement remplie (la CPAM lui en adressera une nouvelle si nécessaire).
Dans le cas où l’employeur n’a pas rempli son obligation de déclarer l’accident auprès de la CPAM, le salarié garde la possibilité de le déclarer lui-même auprès de sa caisse dans un délai de 2 ans. La CPAM accuse réception par courrier de la déclaration d’accident. Après reconnaissance de l’accident comme accident du travail, elle lui délivrera directement la feuille d’accident du travail. Cette déclaration peut être effectuée par les ayants-droit du salarié en cas d’incapacité de celui-ci ou d’accident du travail mortel.
En cas de rechute (si l’état de santé du salarié s’aggrave après la fin de la prise en charge), il appartient au salarié de déclarer lui-même son état à la CPAM dont il dépend. Cette dernière lui fournira alors une nouvelle feuille d’accident du travail.
Dans les plus brefs délais après l’accident, le travailleur doit faire constater son état de santé par un médecin. Ce dernier établit alors un certificat médical initial (CMI) en indiquant avec précision les types de lésions et leurs symptômes, leurs localisations, les séquelles éventuelles dues à l’accident, ainsi que la durée du traitement à suivre.
Ce certificat est composé de 4 volets. Les 2 premiers sont à adresser par le médecin à la CPAM, le 3e est à conserver par le salarié. Si un arrêt de travail est nécessaire, le travailleur envoie le volet 4 intitulé « Certificat d'arrêt de travail » à son employeur.
Une fois la période de soins achevée et la blessure guérie ou consolidée (lésions permanentes fixes ne faisant plus l’objet d’un traitement spécifique), le médecin délivre un certificat médical final. En revanche si des soins et/ou l’arrêt de travail ont besoin d’être prolongés, il établira un certificat médical de prolongation. Enfin, en cas de rechute faisant suite à une guérison ou à une consolidation, il établira un certificat médical de rechute.
En pratique pour l’employeur
C’est à l’employeur d’effectuer les démarches de déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM, sur la base des éléments transmis par le travailleur.
Il doit simultanément :
- remettre au travailleur victime la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle afin que celui-ci puisse bénéficier de la prise en charge des soins liés à son accident du travail sans avoir à avancer les frais ;
- faire la déclaration de l’accident dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM, en précisant les lieux, circonstances et identité des témoins éventuels. Lors de cette déclaration, il peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
En cas d’arrêt de travail, il doit remplir une attestation de salaire et l’adresser à la CPAM. C’est en fonction des renseignements fournis que seront calculées les indemnités journalières dues au travailleur accidenté.
L’employeur doit envoyer à la fois la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire à la CPAM du lieu de résidence habituelle du travailleur victime.
En cas de rechute (si l’état de santé du travailleur s’aggrave après la fin de la prise en charge), l’employeur recevra une copie de la déclaration faite par le travailleur à la CPAM. Il pourra éventuellement émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial. L’employeur n’a pas besoin de fournir au travailleur la feuille d’accident de travail (la CPAM lui aura déjà remis ce document lors de la déclaration de rechute).
Instruction du dossier après déclaration de l’accident
La CPAM dispose de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Elle avertit de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception le travailleur et l’employeur. La CPAM peut toutefois recourir à un délai complémentaire de deux mois si le dossier est complexe. Sans réponse de la CPAM dans les délais prévus, le caractère professionnel de l’accident du travail est alors automatiquement retenu. Cette décision peut être contestée par la voie du contentieux général dans un délai de 2 mois après réception de la notification. Le dossier d’instruction peut être consulté à tout moment par le travailleur ou par son employeur s’ils en font la demande.
Maladies professionnelles
Comment déclarer une maladie professionnelle ?
En pratique pour le travailleur
C’est au travailleur ou à ses ayants droits d’effectuer les démarches de déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.
Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle doit être accompagné d’un certificat médical initial descriptif établi par le médecin du choix de la victime et d’une attestation de salaire remise par son employeur. Ce certificat doit être rédigé si possible avec les termes mentionnés dans le tableau de maladie professionnelle suspecté.
Le délai de prescription, délai au-delà duquel toute demande de reconnaissance sera systématiquement rejetée, est de 2 ans. Ce délai commence à compter de la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
En pratique pour l’employeur
L’employeur ne peut intervenir que lorsque la CPAM l’informe de la déclaration de MP faite par un travailleur. Par principe, c’est le dernier employeur connu qui est informé.
Instruction du dossier après déclaration
À réception, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail. Dans tous les cas, c’est la CPAM qui décidera de reconnaître ou non l’origine professionnelle de la maladie et le notifiera à la victime dans un délai maximum de 3 mois, renouvelable une fois. Elle avertit de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception le travailleur et l’employeur. Sans réponse de la caisse dans les délais prévus, le caractère professionnel de la maladie est alors automatiquement retenu. Cette décision peut être contestée par la voie du contentieux général dans un délai de 2 mois après réception de la notification.
Le dossier d’instruction peut être consulté à tout moment par le travailleur ou par son employeur s’ils en font la demande.
Dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, le médecin du travail peut être interrogé sur le lien possible entre l’atteinte à la santé et l’activité professionnelle, surtout si le dossier doit être examiné par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dispositions particulières
Ces dispositions prévoient notamment la possibilité de solliciter l’avis d’un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses. Cet avis est sollicité par le médecin conseil de l’assurance maladie.
Dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance (articles L.461-1 et D.461-26 et suivants du Code de la sécurité sociale), la CPAM doit constituer un dossier et le transmettre à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité est composé du médecin-conseil régional de l’assurance maladie, du médecin-inspecteur régional du travail (ou le médecin inspecteur qu’il désigne) et d’un praticien qualifié. Le dossier comprend notamment :
- la demande motivée de la victime ou de ses ayants-droit ;
- le certificat médical ;
- l’avis motivé du médecin du travail ;
- le rapport de l’employeur décrivant le poste de travail ;
- le rapport du service médical de la caisse comportant le taux d’incapacité permanente (IP) fixé par le médecin-conseil.
Le Comité régional entend l’ingénieur-conseil en chef du service de prévention de la Caisse d’assurance retraire et de santé au travail (CARSAT) de l’entreprise concernée et peut entendre, sur leur demande, l’employeur et la victime. Ces derniers peuvent aussi émettre des avis écrits.
Le Comité régional rend un avis motivé qui s’impose à la CPAM. Celle-ci doit le notifier immédiatement à la victime et à l’employeur.
Afin de limiter les disparités éventuelles entre les avis rendus par les différents comités régionaux, un guide pour les C2RMP a été élaboré à la demande de la Direction Générale du travail, la Direction de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Dans le cadre de cette procédure du système complémentaire, le lien entre la maladie et l’exercice habituel d’un travail devra être établi. En effet, a contrario de ce qui se passe pour les maladies contractées dans les conditions prévues par un tableau, la maladie n’est pas ici systématiquement présumée d’origine professionnelle.
Attention
Les démarches présentées ici s’adressent aux travailleurs et employeurs du secteur privé cotisant au régime général de la Sécurité sociale. Les professions libérales ou les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par le régime général des AT/MP : ils doivent souscrire une assurance volontaire auprès de leur caisse d’Assurance maladie afin de couvrir leurs risques. Les assurés du régime agricole doivent se renseigner auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Les agents des fonctions publiques doivent s’adresser à leur autorité de tutelle.