Le passeport de prévention : un outil numérique de gestion des formations relatives à la santé et à la sécurité

Qu’est-ce que le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention est un passeport numérique individuel permettant de recenser l’ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus par les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) à la suite de ces formations. Il concerne les travailleurs salariés, les demandeurs d’emploi mais également les travailleurs indépendants, les professions libérales etc.

Depuis octobre 2022, un portail d’information sur le passeport de prévention, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est mis à disposition des titulaires d’un compte personnel de formation, des employeurs, des entreprises de travail temporaire,  des organismes de formation et de toutes personnes ou organismes devant alimenter le passeport de prévention.  Le portail permet aux titulaires d’accéder à leur passeport de formation en les orientant vers l’espace personnel sécurisé de leur compte personnel de formation (CPF) accessible via Mon Compte Formation.
 
Le passeport de prévention est intégré dans le dispositif plus large du passeport dit « de compétences ». Ce dispositif regroupe toutes les données personnelles sécurisées relatives à la formation professionnelle du titulaire (formations initiales et continues, diplômes).

Quels sont les objectifs du passeport de prévention ?

Le passeport de prévention a notamment pour objectifs :

• de faciliter le respect par les employeurs de leurs obligations de formation à la sécurité ; 
• de favoriser la circulation de l’information entre employeurs et travailleurs sur les formations suivies et les compétences acquises ; 
• d’éviter, lorsque cela est possible, la réalisation de formations redondantes.

Qui renseigne le passeport de prévention ?

En fonction des différentes situations concernées, le passeport de prévention est renseigné :

• Par l'employeur, l'expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l'entreprise pour les formations dispensées à l'initiative de l'employeur, sauf si elles ont été dispensées par un organisme de formation ;
• Par l'entreprise de travail temporaire, après information de l'entreprise utilisatrice lorsque les formations sont dispensées aux salariés temporaires à l'initiative de cette dernière, sauf si elles ont été dispensées par un organisme de formation ;
• Par l'organisme de formation pour les formations qu'il dispense directement ou par le biais d'un sous-traitant ;
• Par le titulaire du passeport de prévention pour les attestations, certificats ou diplômes obtenus à l'issue de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail suivies de sa propre initiative.
• Par les ministères et les organismes certificateurs (certifications en santé et sécurité enregistrées au RNCP et au registre spécifique de France Compétences ;
• Par les organismes, dans le cadre du partage des données relatives aux formations en santé /sécurité faisant l’objet d’un financement public (France Travail, le CPF…)

A noter : Dans ces 2 derniers cas, les certifications professionnelles seront alimentées automatiquement dans le passeport de prévention à compter du 16 novembre 2026.
Jusqu’au 15 novembre 2026, ces informations doivent continuer à être déclarées par les organismes de formation habilités à les évaluer ou à les délivrer, dans un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre de leur délivrance.

Sur la plateforme, trois espaces distincts avec accès dédiés sont progressivement mis à disposition des acteurs   suivants : 

• les organismes de formation : renseignements concernant les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées pour le compte d’un employeur. 
• les employeurs : renseignements sur les formations dispensées en interne au sein de l’entreprise ; renseignements en cas de déclaration incomplète ou erronée ou d’absence de déclaration de l’organisme de formation ;
• les travailleurs : possibilité d’alimenter les données relatives aux formations suivies à leur initiative.
   

Quelles sont les formations concernées par le passeport de prévention ?

Les formations concernées par les obligations du passeport de prévention sont les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées par des organismes de formation ou suivies en interne, au sein de l’entreprise.
Sont à déclarer dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

• répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs, conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail ;
• donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite ;
• permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et  mobilisables sur un autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires
   

Un simulateur est mis à disposition des utilisateurs du portail d’information pour déterminer si la formation doit être renseignée dans le passeport de prévention.

Quelles sont les formations exclues du dispositif de passeport de prévention ?

Sont exclues du dispositif de déclaration : 

• les formations de formateurs dispensant des formations en prévention des risques professionnels ; 
• les formations relatives aux conditions d’exécution du travail (comportements et gestes les plus sûrs, modes opératoires, fonctionnement des dispositifs de protection et de secours) ;
• les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’exception de la formation Sauvetage Secourisme du Travail (SST) et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes et des biens visant à développer des connaissances particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;
• les formations en santé/sécurité et conditions de travail des membres du CSE/CCSCT et du référent harcèlement sexuel désigné par le CSE ;
• les formations des préventeurs à l’exception des formations complémentaires particulières suivantes : salarié compétent désigné par l’employeur, personne compétente en radioprotection, conseiller à la prévention hyperbare.

Quelles sont les modalités de déclaration pour les organismes de formation ?

Depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation disposent d’un délai de 3 mois pour déclarer ces formations. Ce délai maximum court à compter de la fin du trimestre durant lequel : 

• la formation a pris fin lorsqu’elle a donné lieu à la délivrance d’une attestation de formation (soit dans un délai maximum de 6 mois après la délivrance de l’attestation) ; 
• débute la validité du justificatif de réussite lorsque cette formation a donné lieu à la délivrance d’un tel document (soit dans un délai maximum de 6 mois après la délivrance du justificatif). 

Les données renseignées dans le passeport de prévention concernent l’identification de l’employeur, de l’organisme de formation, du titulaire du passeport de prévention et les informations relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Quelles sont les modalités de déclaration pour les employeurs ?

L’espace de déclaration dédié aux employeurs est ouvert depuis le 16 mars 2026.

Aucune obligation déclarative ne s’impose à eux concernant les formations dispensées en interne antérieurement au 16 mars 2026. Toutefois, pour faciliter leur suivi, il leur sera possible à terme de les y intégrer.  
Par ailleurs, ils restent libres de garder les supports qu’ils utilisent actuellement pour justifier des formations en cas de contrôle. 

Obligations déclaratives des employeurs depuis le 16 mars 2026 

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer les formations dans un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : 

• la formation s’est terminée pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation (soit dans un délai de 9 mois au maximum après la formation ) ;
• débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire (soit dans un délai de 9 mois au maximum).

NB : Prorogation des délais en période transitoire : Durant la période transitoire qui s’achève le 31 décembre 2026, le délai de déclaration par les employeurs est prolongé de 3 mois supplémentaires (soit 12 mois maximum). 

Un cas particulier :  Les formations dispensées par l'employeur et terminées entre le 16 mars et le 31 mars 2026 sont déclarées par l'employeur avant le 1er avril 2027. Il en va de même pour les formations dont la validité du justificatif de réussite débute au cours de cette période. 

Quelles sont les formations à déclarer ? 

La plateforme dédiée au passeport de prévention a classé les formations en SST en 4 catégories selon leur degré d’encadrement par la réglementation : - 

La catégorie 1 regroupe les formations obligatoires encadrées réglementairement (objectif, contenu, modalités d’évaluation …) : amiante, personne compétente en radioprotection, conseiller à la prévention hyperbare …

La catégorie 2 regroupe les formations dont seul l’objectif spécifique est prévu par la réglementation pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur d’occuper le poste de travail (ex : autorisation de conduite des équipements de travail mobiles, opérations sur les installations électriques, risque pyrotechnique) ; -

La catégorie 3 regroupe les formations dont seul l’objectif spécifique est prévu par la réglementation (ex : risques chimiques, risque biologique, manutention de charges) ; 

La catégorie 4 regroupe les formations non encadrées réglementairement répondant à l’obligation générale de formation (ex : RPS, TMS, risque routier).

Durant la 1ère phase de déploiement du passeport de prévention, le périmètre des formations à déclarer par les organismes de formation et par l’employeur est limité à certaines formations considérées comme prioritaires (formations de catégories 1 et 2).
 

• Déclaration par les organismes de formation dans la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2026

Depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026, seules les formations obligatoires encadrées par la réglementation (formations de catégorie 1) et celles requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (formations de catégorie 2) devaient être déclarées par les organismes de formation. 

Cas particuliers :

• Les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute dans cette même période sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1er octobre 2026.
• A partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au 15 novembre 2026, les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer des certifications et habilitations (inscrites au registre spécifique de France Compétences) les déclarent dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire. 

• Déclaration par les employeurs dans la période du 16 mars 2026 au 31 septembre 2026

Depuis le 16 mars 2026 (date d’ouverture du service dématérialisé aux employeurs) et jusqu’au 31 décembre 2026, les employeurs doivent déclarer uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation et celles requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de leur part (catégories 1et 2).

Pour déterminer la date limite de déclaration des formations durant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2026), 2 simulateurs de délais de déclaration sous format tableur sont mis à disposition des organismes de formation et les employeurs.

Simulateur des délais de déclaration | Portail d’information du Passeport de prévention

Quels sont les modalités de vérification des déclarations par les employeurs ?

• Délai de vérification par l’employeur : 

L’employeur peut vérifier l’exactitude de la déclaration de l’organisme de formation jusqu’à six mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite (soit dans un délai de maximum 9 mois).

Durant ces six mois l’employeur peut demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration.

Si l’employeur ne vérifie pas la déclaration de l'organisme de formation dans les six mois, elle est réputée vérifiée dans le passeport de prévention.

Cette disposition  est entrée en vigueur le 16 mars 2026, date d’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs.

Cas particulier : Les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025 sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1er octobre 2026 et leurs déclarations sont vérifiées par l’employeur avant le 1er janvier 2027. 
 

• Absence de déclaration de l’organisme de formation 

En cas d’absence de déclaration de la part de l’organisme de formation dans les 3 mois, l’employeur renseigne la formation dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai.

Cette disposition est entrée en vigueur le 9 juillet 2026, date de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier.
 

Dans quelles conditions, le passeport de prévention pourra-t-il être consulté ?

• Le titulaire du passeport de prévention, a accès à l'ensemble des données qui figurent sur celui-ci. Il conserve le choix d’alimenter son passeport de prévention pour les formations qu’il aurait suivies de sa propre initiative.
• Sauf opposition du titulaire, l'employeur peut consulter et conserve, l'ensemble des données contenues dans le passeport de prévention qui sont nécessaires au suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions prévues par le RGPD. 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation de remplir le passeport de prévention ?

Pour l’employeur :
Le Code du travail prévoit la possibilité de voir prononcer : 

• une sanction pénale pour l’employeur qui ne remplit pas le passeport de prévention : amende et/ou emprisonnement (art. L.4741-1 1°).                    
• une sanction administrative sous forme d’avertissement qui peut être adressée à l’employeur par la DREETS (suite au rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail) (art. L.6356-1).          

Pour l’organisme de formation :
Une sanction administrative sous forme d’amende peut être prononcée par la DREETS (art. L.6356-1 3°) à l’encontre d’un organisme de formation en cas de manquement à l’obligation légale de renseigner le passeport de prévention.