Commission santé, sécurité et conditions de travail : Conditions de mise en place

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans :  

• les entreprises ou les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
• les établissements classés Seveso, les installations nucléaires de base (INB) et certains gisements miniers.

Dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut toutefois imposer la création d’une CSSCT, lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Dans tous les autres cas, la décision d’instaurer ou non une CSSCT se prendra au sein de l’entreprise, soit par accord d’entreprise, soit, en l’absence de délégués syndicaux, d’un commun accord entre l’employeur et le CSE. L’accord fixe alors les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :

• le nombre de représentant au sein de la CSSCT ;
• les missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
• leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres ;
• les modalités de leur formation ;
• les moyens qui leur sont alloués ;
• les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

À noter : En l’absence d’accord, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs CSSCT. Le  règlement intérieur du CSE définit alors ses modalités de mise en place et de fonctionnement.

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