Missions et attributions du CSE : Inspections et enquêtes du CSE

Inspections du CSE

Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, ce dernier, ou la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en cas de délégation, procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Voir fiche : Réaliser une inspection ou enquête.

Les inspections visent notamment à :

• veiller à l’application des prescriptions légales et réglementaires ainsi que des consignes de sécurité ;
• effectuer un suivi d’une situation ou de la mise en œuvre des mesures préconisées ;
• observer comment sont mises en place les actions de prévention, et comment elles pourraient être améliorées ;
• rechercher ou constater l’existence de risques ou de situations dangereuses (ambiances de travail nuisibles, risques psychosociaux, chutes de hauteur…) et envisager une ou plusieurs solutions pour y remédier.

Le Code du travail prévoit, a minima, que quatre  inspections soient réalisées au cours d’une année.

En tout état de cause, la fréquence de ces inspections devra être adaptée à la nature et dangerosité des risques professionnels –  le CSE étant chargé de définir les missions d'inspection qu'il souhaite confier à ses membres. C'est en effet lui qui détermine le domaine, l'objet et la fréquence des inspections.

Déroulement de l’inspection

Les modalités de réalisation des inspections peuvent être déterminées à l’avance, par le règlement intérieur du CSE ou par accord avec l’employeur.

En tout état de cause, une réunion préparatoire à l’inspection devra être organisée, au cours de laquelle :

• le CSE par un vote à la majorité des membres présents décidera de l'organisation d'une inspection ;
• le CSE déterminera les modalités de l’inspection (le contenu de l’inspection, son caractère collégial ou individuel, son périmètre, l’endroit et le moment auquel sera effectué l’inspection) ;
• le CSE désignera aussi les personnes participant à l’inspection en précisant les missions confiées et moyens alloués ;
• enfin le CSE définira les objectifs de l’inspection (évaluer les conséquences d’un changement organisationnel, rechercher des pistes d’amélioration à la prévention des RPS).

À la suite de l'inspection, bien que le Code du travail ne l’oblige pas, il est conseillé d’établir un rapport contenant les conclusions et propositions des membres du comité. Ce rapport pourra être présenté à l’employeur lors d’une prochaine réunion du CSE ou de la CSSCT.

Inspection préalable en cas d’intervention d’entreprises extérieures

Les CSE de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés de la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises concernées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu.

S'ils l'estiment nécessaire, ils peuvent solliciter un ou plusieurs des membres pour participer à l'inspection commune préalable.

Les membres des comités désignés émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.

Pour la participation du CSE aux inspections et réunions périodiques de coordination, voir le dossier web Entreprises extérieures.

Enquêtes du CSE

Une enquête doit être déclenchée pour tous les accidents du travail (AT), maladies professionnelles (MP) ou à caractère professionnel (MCP), quelle qu'en soit la gravité.

Cette enquête a pour but de comprendre les circonstances et les causes de l’AT/MP afin d’éviter que cela se reproduise. Aussi, au travers de cette enquête, l’idée est-elle de trouver et mettre en place par la suite des mesures de prévention adéquates pour faire cesser le risque.

Il convient de ne pas confondre cette enquête avec celle menée à la suite de l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent. Dans ce cas, l’exercice du droit d’alerte a pour objet d'examiner les risques signalés et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation si la réalité du danger est admise par l’employeur (voir page Droit à l’information).

En tout état de cause, même si le Code du travail ne le prévoit plus expressément, le CSE a la possibilité de mener toutes études, enquêtes et recherches nécessaires à sa mission.

À titre d’exemple, le comité peut adresser un questionnaire aux salariés pour connaître leur position sur un problème précis.

À noter que le CSE peut, en cas de suicide ou tentative de suicide, avoir recours à une enquête afin de proposer notamment des mesures de prévention.

Déroulement d’une enquête

Le CSE est réuni à la suite :

• de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
• ou en cas d’événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur, ou un représentant qu’il a désigné, et un représentant du personnel siégeant au CSE.

Le Code du travail ne prévoit pas de durée pour réaliser l’enquête, ni de délai dans lequel le CSE doit décider de la réaliser.

L’enquête du CSE peut être réalisée en suivant la méthode de l'arbre des causes (ED 6163). Il est également possible d’utiliser l’outil "Agir après suite à un accident du travail" (outil 82).

Un arrêté du 8 août 1986 toujours en vigueur à ce jour prévoit qu’une fiche de renseignements doit être adressée à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'enquête. Cet arrêté précise notamment la nature des renseignements à fournir.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux enquêtes n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour en savoir plus