Missions et attributions du CSE : Attributions du CSE

Les attributions du CSE diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise (moins de 50 salariés, 50 salariés et plus) et peuvent être complétées par des accords collectifs.

Attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives

Les membres du CSE ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application de la réglementation en matière de droit du travail et de la protection sociale, l’application des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE. À ce titre, une délégation du CSE (comportant l’employeur ou l’un de ses représentants, ainsi qu’un représentant du personnel siégeant au comité) peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Pour exercer leurs missions, les élus peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail (document unique, registre de sécurité, dossiers de maintenance du lieu de travail, carnet de maintenance des équipements, etc.). Ils sont également informés de la réception par l’employeur des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles réglementairement obligatoires et peuvent se faire communiquer, à leur demande, ces documents.

Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

Tout représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte (lien vers page Droit d’alerte) auprès de l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes.

On entend par « atteinte aux droits des personnes » une éventuelle altération de leur santé physique et mentale ou de leurs libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

Cette atteinte peut notamment résulter :

• de faits de harcèlement sexuel ou moral ;
• de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Tout représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte (lien vers page Droit d’alerte) en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.

On entend par danger grave et imminent une menace pour la vie et la santé des salariés susceptible de survenir dans un délai rapproché.

Attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’attributions complémentaires à celles énoncées pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Prise en compte de l’expression collective des salariés

Le CSE a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Attributions supplémentaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels (lien vers fiche Réaliser une analyse des risques) auxquels peuvent être exposés les travailleurs, en particulier les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (dits de pénibilité) ;
• contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Depuis le 31 mars 2022, dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés :

• le CSE et le cas échéant la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise ;
• le CSE est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels  (DUERP) et sur ses mises à jour.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres du CSE doivent être informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Le CSE procède également, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (lien fiche Agir Réaliser une inspection ou enquête) ainsi qu’à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (lien fiche Agir). Il peut également demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

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