Missions et attributions du CSE : Droit à l’information du CSE

Information du CSE

L’obligation d’informer le CSE signifie que l'employeur doit fournir au CSE des renseignements sur un point précis ou dans un domaine donné. Il s'agit principalement d'une information ponctuelle dans le cadre d'un projet spécifique par exemple.

Il est très rare que le Code du travail fixe une date précise à laquelle cette information doit être faite. Très souvent, il ne précise pas non plus comment doit se dérouler cette remise d'information.

En cas de simple information, le CSE n'émet pas d'avis. En pratique, cela n'empêche pas l'engagement d'un dialogue avec l'employeur et une demande d'explications supplémentaires, que l'employeur ne peut refuser de donner au risque de voir engager sa responsabilité pour délit d'entrave.

Conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise

Les conditions d'information des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise doivent normalement être définies par accord de branche. Si rien n'est prévu, on applique directement ce que prévoit le Code du travail. En tout état de cause, l'accès à la convention collective et aux accords d'entreprise est essentiel pour les élus du CSE lorsqu'ils sont dans leur mission de présentation à l'employeur des réclamations des salariés relatives à l'application du droit du travail.

L'employeur doit fournir un exemplaire de la convention collective applicable à l'entreprise au CSE. Dans les entreprises divisées en établissements distincts, chaque CSE d'établissement distinct doit disposer de la convention collective. Lorsqu'il existe plusieurs conventions collectives applicables dans l'entreprise, l'employeur doit fournir un exemplaire de chaque convention.
L'employeur doit également remettre un exemplaire de tous les accords collectifs applicables dans l'entreprise et fournir chaque année au CSE la liste des modifications qui leurs sont apportés.

Autres documents

Les CSE doit avoir accès :

• au registre unique du personnel ;
• au document unique d'évaluation des risques professionnels ;
• aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail et des repos compensateurs acquis ;
• aux informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ;
• aux titres autorisant un étranger à travailler en France et les déclarations de détachement d'un salarié en France ;
• à la base de données économiques et sociales (BDES) de l'entreprise.

Information du CSE en matière de santé et de sécurité au travail

L'employeur doit fournir au CSE les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition des membres de l'instance dans la BDES. Le CSE y a accès en permanence (voir chapitre précédent).

Ces éléments peuvent être utilisés pour les consultations du CSE lors d'événements ponctuels.

De plus, le CSE peut encore bénéficier d'informations émanant des différents établissements par le biais des représentants de proximité.

Enfin, si le CSE est doté d'une ou de plusieurs commission(s) santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et en fonction des missions qu'il lui ou qu'il leur aura confiées, la ou les commission(s) sera (seront) un bon canal pour synthétiser, en amont des réunions du CSE, l'information et permettre au CSE d'exercer correctement sa mission.

Sont mis à la disposition du CSE tous les documents utiles à l'exercice de sa mission de prévention des risques professionnels, comme :

• les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles de certains appareils, machines et installations (appareils de levage, cuves, bassins et réservoirs, installations électriques, presses…) ;
• les mises en demeure et observations de l'inspecteur du travail et les observations du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale. Elles doivent faire l'objet d'une information du président du CSE au comité, au cours de la réunion qui suit leurs interventions ;
• les propositions émises par le médecin du travail dans le cadre du droit d'alerte, et les réponses de l'employeur ;
• les rapports établis par le médecin du travail et la fiche d'entreprise élaborée par ses soins ;
• les résultats non nominatifs des examens médicaux ;
• le CSE doit également être informé en cas d'accidents ou incidents susceptibles d'entraîner un risque biologique, des avis de danger grave et imminent, de l'intervention d'une entreprise extérieure ;
• le registre d'infirmerie, s'il y en a un de tenu dans l'établissement ;
• en outre, les représentants du personnel au CSE doivent être informés de la présence dans l'établissement de l'inspecteur du travail afin de pouvoir lui faire des observations ;
• le document relatif à l'entretien du matériel d'éclairage des locaux de travail ;
• les éléments ayant servi à l'appréciation des risques liés aux activités susceptibles de présenter un risque d'exposition anormale aux agents cancérogènes ou toxiques. Les résultats concernant le degré d'exposition des travailleurs à des risques professionnels particuliers (facteurs de pénibilité) ;
• le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé tenu sur un chantier et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé…

Information trimestrielle du CSE

Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE certaines informations :

• l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
• les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
• l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

L'employeur communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires. Ces informations sont transmises via la BDSE.

Consultation du CSE

L’obligation de consulter le CSE signifie qu’il convient de lui demander un avis préalablement à une prise de décision ponctuelle ou dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes, et ce après avoir engagé une discussion. Dans cette hypothèse, on sollicite l’avis du CSE sans que cela implique nécessairement une prise de décision (sauf dans certains domaines dans lesquels la loi oblige l'employeur à recueillir l'avis conforme ou l'accord du comité).

La consultation est précédée d'une information précise et écrite via l'envoi d'une documentation ou de la mise à disposition dans la BDSE selon certaines conditions.

Pour en savoir plus