Réglementation et prévention des risques électriques
Obligations pour la conception et l’utilisation d’installations électriques
La réglementation en matière de prévention du risque électrique se décompose en 2 parties. L’une s’adresse aux maîtres d’ouvrage et porte sur la conception et la réalisation des installations électriques lors de la construction et de l’aménagement de bâtiments. La seconde s’adresse aux employeurs qui utilisent des installations électriques ou effectuent des opérations sur ou au voisinage des installations électriques.
Les règles de prévention des risques électriques figurent dans le Code du travail. Elles sont issues de 4 décrets publiés en 2010 et complétés par des arrêtés publiés depuis fin décembre 2011.
Attention : Les règles de conception sont applicables depuis le 1er septembre 2010 (sauf certains cas), celles d’utilisation depuis le 1er juillet 2011 (sauf la certification avant habilitation des travailleurs intervenant sous tension, applicable au 1er janvier 2013). Les installations électriques permanentes, existantes au 1er juillet 2011 et maintenues en conformité avec le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 depuis leur mise en service, sont présumées conformes aux nouvelles règles d'utilisation.
Installations électriques visées
La réglementation porte sur l’ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique, à l’exception des ouvrages de distribution d’énergie électrique et des installations de traction électrique.
Le Code du travail précise les installations visées et leur classement dans les différents domaines de tension (articles R. 4226-1 à R. 4226-4). Ces installations peuvent être permanentes ou temporaires.
Installations électriques temporaires
- Structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d’expositions ou de spectacle
- Chantiers du bâtiment et des travaux publics
- Chantiers de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d’aéronefs, chantiers forestiers et des activités agricoles
Conception et réalisation des installations électriques
Le maître d’ouvrage conçoit et réalise les installations électriques des lieux de travail conformément au Code du travail (articles R. 4215-1 à R. 4215-17). Ces dispositions s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier.
L’employeur réalisant de nouvelles installations électriques, des adjonctions ou des modifications d’installations, respecte certaines de ces obligations (article R. 4226-6 du Code du travail).
Ces prescriptions visent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques de :
- choc électrique par contact direct ou indirect,
- brûlure,
- incendie,
- explosion d’origine électrique.
Principales obligations du maître d’ouvrage concernant les installations électriques
- Les règles de santé et de sécurité fixées par le Code du travail sont exprimées en termes d’objectifs visant la suppression ou à défaut la réduction des risques électriques.
- Le maître d’ouvrage établit et transmet à l’employeur un dossier technique décrivant les installations électriques réalisées selon les modalités fixées par arrêté.
- Le respect des normes homologuées d’installations entraîne présomption de conformité aux exigences réglementaires.
La liste des normes d’installation est fixée par arrêté
Utilisation des installations électriques
L’employeur qui utilise des installations électriques (permanentes ou temporaires) sur les lieux de travail doit respecter les règles du Code du travail (articles R. 4226-1 à R. 4226-21).
Principales obligations de l’employeur pour l’utilisation d’installations électriques
- Maintenir les installations électriques en conformité avec les règles de conception qui leur sont applicables à la date de leur mise en service
- Assurer la surveillance et la maintenance des installations et des matériels électriques
- Vérifier ou faire vérifier les installations électriques
Les vérifications initiales ou périodiques des installations électriques sont effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation ou un organisme reconnu au niveau européen.
L’employeur peut décider de confier les vérifications périodiques à une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, reconnue compétente selon des critères fixés par arrêté.
Des mesures de prévention complémentaires sont prises dans les locaux ou emplacements à risque d’explosion (réglementation ATEX, articles R. 4227-42 à R. 4227-54 du Code du travail) et ceux considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique.
Des arrêtés fixent des mesures particulières de prévention concernant :
- les installations de soudage électrique présentant, en fonctionnement normal, des risques particuliers de choc électrique,
- les appareils électriques amovibles,
- l’éclairage de sécurité.
Opérations sur ou au voisinage d’installations électriques
Le Code du travail fixe les règles à respecter lors des opérations sur ou au voisinage des installations électriques, à l’exception des ouvrages de distribution d’énergie électrique et des installations de traction électrique.
L’employeur prend des mesures de prévention destinées à supprimer ou, à défaut, réduire au minimum le risque électrique :
- effectuer les travaux hors tension, sauf si l’évaluation des risques démontre que c’est impossible techniquement ou que les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension,
- limiter les opérations au voisinage des pièces nues sous tension aux cas où il n’a pas été possible de supprimer ce voisinage en consignant l’installation ou, à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation,
- s’il s’agit d’opérations d’ordre non électrique, les limiter aux seules opérations nécessitées par l’exploitation ou la maintenance des installations électriques.
Des mesures particulières complètent ces mesures générales :
- pour l’exécution des travaux hors tension : consignation et déconsignation,
- pour les travaux effectués au voisinage de pièces nues sous tension des domaines haute tension : surveillance permanente par une personne habilitée, accès réservés aux personnes titulaires d’une habilitation (sauf pour les travaux d’ordre non électrique),
- pour les travaux sous tension : ordre écrit du chef de l’établissement dans lequel ils sont exécutés justifiant de la nécessité de travailler sous tension, établissement des modes opératoires, choix d’équipements de travail, de protection individuelle et de vêtements de travail appropriés.
Habilitation pour les travaux sur ou à proximité des installations électriques
- L’habilitation est obligatoire. L’employeur la délivre après s’être assuré que les travailleurs sont reconnus aptes par le médecin du travail et qu’ils ont reçu une formation théorique et pratique sur les risques électriques et les mesures de sécurité propres à ces travaux.
- Dans le cas de travaux sous tension, l’habilitation est délivrée par l’employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité.
- Les travailleurs indépendants et les employeurs intervenant directement sur des chantiers n’ont pas à être habilités, mais ils doivent avoir la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures de prévention.
Mis en ligne le 27 novembre 2012
Voir aussi
