Présentation du bulletin d’actualité juridique de novembre 2025

Découvrez le numéro de novembre 2025 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

• Rapport annuel de la Cour de cassation de 2024.

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er novembre au 30 novembre 2025 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Travail en détention

• Note interministérielle n° DAP/DGT/2025/167 du 31 juillet 2025 relative aux modalités d’intervention des agents de contrôle de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail en détention.

Services de prévention et de santé au travail (SPST)

• Instruction n° DGT/CT1/2025/147 du 28 octobre 2025 relative à la procédure d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des services de prévention en santé au travail en agriculture.

Risque physique

• Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction.

Permis de conduire

• Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission.

Vient de paraître

• PUBLICATIONS JURIDIQUES : : Focus juridique – Le passeport de prévention : quel contenu et quelles modalités de mise en œuvre ?

• Webinaire INRS – Accueil d'un intérimaire : obligations réglementaires et bonnes pratiques de prévention.

• Analyse des conditions de travail des agents du nettoyage et de leurs impacts sur leur santé : Avis – Rapport d’expertise collective de 2025 (Anses)

• Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, conduite d'engins, risque électrique – le décret du 18 avril 2025 : Questions/Réponses (Ministère du Travail et des Solidarités.

Jurisprudence

• Faute inexcusable de l’employeur – absence de mesures de prévention des risques psychosociaux malgré les alertes du médecin du travail et de la salariée. 
• Obligation de sécurité : les consignes verbales ne suffisent pas.         

Voir aussi :

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