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Rayonnements ionisants

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Réglementation

Textes européens

Plusieurs directives existent au niveau de l’Union européenne en matière de radioprotection :

  • directive 90/641/EURATOM du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
  • directive 96/29/EURATOM du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
  • directive 97/43/EURATOM du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales (remplaçant la directive 84/466/EURATOM).
  • directive 2003/122/EURATOM du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.

La Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) a été instituée par un traité communautaire signé en 1957. Ce traité constitue le fondement sur lequel sont adoptées ces directives « Euratom ».
 

Ces directives sont les textes de base qui sont à l’origine de la réglementation française.
Une nouvelle directive 2013/59 a été adoptée le 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et doit être transposée avant janvier 2018 en droit français (elle abroge les directives précédentes).

Réglementation française

Les textes fondamentaux portant sur la radioprotection, que les décideurs doivent prendre en compte sont :

  • le Code de la santé publique,
  • le Code du travail.
     

Ces textes résultent de la transposition des directives EURATOM 90/641, 96/29 et 97/43 et 2003/122.


Il existe 4 volets dans la réglementation française pour la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants :

  • protection des travailleurs (y compris les travailleurs non salariés) ;
  • protection du public et de l’environnement ;
  • protection des patients ;
  • protection des personnels des unités d’intervention d’urgence.


Voir la brochure Les rayonnements ionisants. Paysage institutionnel et réglementation applicable (ED 932).

Réglementation concernant le monde du travail : notions générales

La réglementation concernant le monde du travail est destinée à prévenir des risques liés à l’utilisation de rayonnements ionisants en milieu professionnel (articles L. 4451-1 et L. 4451-2, R.4451-1 à R. 4451-144 du Code du travail). Elle porte notamment sur les différents points qui suivent.

  • Responsabilité de l’employeur : elle concerne les mesures générales administratives et techniques permettant d’assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Respect des principes de radioprotection : justification, optimisation et limitations des doses pour tous les travailleurs, et en particulier pour certaines catégories (notamment pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes, avec interdiction d’exposition interne pour les femmes allaitant).
  • Evaluation des risques par l’analyse des postes de travail et, pour toute opération envisagée en « zone contrôlée », évaluation prévisionnelle des doses susceptibles d’être reçues par les travailleurs.
  • Désignation d’une « personne compétente » en radioprotection (PCR) : elle assiste l’employeur dans l’organisation de la prévention et notamment en ce qui concerne l’analyse des risques et la délimitation des zones. Cette désignation est obligatoire dès lors que la présence, la manipulation, l’utilisation ou le stockage d’une source ou d’un générateur de rayonnement ionisant entraîne un risque d’exposition pour les salariés de l’établissement, des entreprises extérieurs ou des travailleurs non salariés intervenant dans l’établissement. Cette personne est désignée par l’employeur après une formation spécifique ; elle doit être interne à l’entreprise lorsque celle-ci utilise des sources ou appareils soumis à autorisation.
  • Définition de zones de travail : tout employeur détenteur d’une source de rayonnement doit délimiter des zones de travail, après évaluation des risques et avis de la personne compétente. La définition des zones doit être fondée sur une estimation théorique de la dose que recevrait un travailleur présent en permanence sur ce lieu de travail. Ces zones doivent être convenablement signalées.
  • Classement du personnel : l’employeur, après avis du médecin du travail, doit classer le personnel selon son exposition professionnelle aux rayonnements ionisants. Ce classement est une aide à la détermination des conditions de surveillance radiologique et médicale.
  • Suivi des personnes potentiellement exposées :
    • Surveillance médicale prévoyant une attestation d’absence de contre-indication médicale aux travaux exposant aux rayonnements ionisants avant toute affectation.
    • Suivi dosimétrique individuel obligatoire et tenue à jour d’une fiche d’exposition.
  • Contrôles techniques de radioprotection, comprenant un contrôle régulier des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, ainsi qu’un contrôle des dispositifs de protection et d’alarme, et des dispositifs de mesure. Ce contrôle régulier permet de vérifier le bon état technique du matériel et l’efficacité des mesures de protection.
  • Contrôles techniques d’ambiance : ils ont pour objectif la caractérisation de l’ambiance radiative des locaux de travail (débits de dose externe, concentration de l'activité dans l'air et contamination des surfaces).
  • Formation et information des travailleurs. Tous les travailleurs intervenant en zone contrôlée ou surveillée doivent notamment recevoir une formation à la radioprotection. En outre, la manipulation de certains appareils est réservée à des personnes titulaires d’un certificat d’aptitude.
  • Traçabilité complète des matières radioactives : la réglementation prévoit un régime d’autorisation ou de déclaration, ainsi qu’une obligation de reprise des sources par le fournisseur. Le régime d’autorisation ou de déclaration dépend de la finalité de l’application (médicale ou autre que médicale), et de l’activité concernée par cette demande (fabrication, distribution, utilisation)..
  • Maîtrise des rejets dans l’environnement.
     

Pour en savoir plus, voir la brochure Les rayonnements ionisants. Paysage institutionnel et réglementation applicable (ED 932).


Tous ces textes sont consultables en ligne sur le site de Legifrance.

Travailleur exposé : valeurs limites d’exposition et classement

La notion de « travailleur exposé », à la base du dispositif réglementaire concernant les travailleurs, est définie par le Code du travail (article R. 4421-1 dans le respect des principes énoncés par l’article L. 1333-1 du Code de la santé publique) : « tout travailleur, salarié ou non, soumis dans le cadre de son activité professionnelle à une exposition aux rayonnements ionisants susceptible d’entraîner des doses supérieures à l’un quelconque des niveaux de doses égaux aux limites de dose fixées pour les personnes du public ».

L’exposition « environnementale » de la population générale, du fait des activités humaines impliquant la radioactivité, ne doit pas dépasser la dose efficace de 1 milliSievert par an (mSv/an), ou des doses équivalentes de 15 mSv/an au cristallin et de 50 mSv/an en valeur moyenne pour tout cm2 de peau exposé (doses fixées pour les personnes du public aux termes de l’ article R. 1333-8 du Code de la santé publique.

Limites d’exposition

En application du principe de limitation des doses, des valeurs limites réglementaires sont établies pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (articles R. 4451-12 et R. 4151-13 du Code du travail). Dans toutes les circonstances (hormis les situations d’urgence et les expositions durables), ces valeurs « absolues » sont des limites à ne pas dépasser : leur respect impératif est apprécié au vu des doses effectivement reçues par chaque travailleur.

Limites françaises en milliSievert/an (mSv sur 12 mois consécutifs)

 

Corps entier
(dose efficace)

Mains, avant bras, pieds, cheville
(dose équivalente)

Peau
(dose équivalente sur tout cm2)

Cristallin*
(dose équivalente)

Travailleurs

20 mSv

500 mSv

500 mSv

150 mSv

Jeunes travailleurs
(entre 16 et 18 ans, sous réserve d’y être autorisés pour les besoins de leur formation)

6 mSv

150 mSv

150 mSv

45 mSv

Femmes enceintes

inférieure à 1 mSv (dose équivalente au fœtus), de la déclaration de la grossesse à l’accouchement

Femme allaitant

Interdiction de les maintenir ou les affecter à un poste entraînant un risque d’exposition interne

Ces limites réglementaires de dose ne s’appliquent pas aux expositions résultant des examens médicaux auxquels sont soumis les travailleurs concernés (article R.1333-9 du code de la santé publique.
La nouvelle directive 2013/59 est en voie de transposition et prévoit un abaissement de cette limite à 20 mSv par an.

Lorsqu’un travailleur a subi une exposition qui dépasse les limites réglementaires, l’employeur, appuyé par la personne compétente et le médecin du travail, doit immédiatement faire cesser l’exposition et appliquer l’ensemble des règles de gestion prévues par le Code du travail.

Classement

Les travailleurs exposés sont classés en deux catégories (article R. 4451-44 du Code du Travail).

Catégorie A

L’article R. 4451-44 du Code du travail précise que les travailleurs susceptibles de recevoir, dans les conditions habituelles de travail, une dose efficace supérieure à 6 mSv par an (sur les 12 derniers mois glissants) ou une dose équivalente (dose différente en fonction de la partie du corps exposée), sont classés par l’employeur en catégorie A.
Ces travailleurs de catégorie A bénéficient d’un suivi dosimétrique adapté au mode d’exposition.

Catégorie B

L’article R. 4451-46 du Code du travail, précise quant à lui, qu’à défaut d’un classement en catégorie A, les travailleurs sont classés en « catégorie B », dès lors qu’ils sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle à une exposition aux rayonnements ionisants susceptible d’entraîner des doses supérieures (art. R. 1333-8, CSP à :

  • 1mSv par an (dose efficace, corps entier),
  • 15 mSv par an (dose équivalente),
  • 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.

Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, y compris en situation d’incident, évalués entre 1 mSv et 6 mSv sont classés en catégorie B.
Ces travailleurs de catégorie B bénéficient là aussi d’un suivi dosimétrie adapté au mode d’exposition.

Les femmes enceintes et les étudiants et apprentis de moins de 18 ans sont exclus des travaux impliquant la catégorie A.

C’est l’exposition prévisionnelle qui est prise en compte pour établir ce classement. Les valeurs d’exposition de base figurant dans le tableau ci-dessous ne doivent pas être confondues avec les valeurs limites absolues du paragraphe précédent.
 

Le classement d’un travailleur peut être reconsidéré au vu des résultats de son suivi dosimétrique, en conditions normales de travail.

Valeurs susceptibles d’être atteintes en situation normale de travail, en fonction du classement des travailleurs (sur 12 mois consécutifs, en milliSievert)

 

Corps entier
(dose efficace)

Mains, avant bras, pieds, cheville
(dose équivalente)

Peau
(dose équivalente sur tout cm2)

Cristallin
(dose équivalente)

Travailleurs exposés de catégorie A

supérieure à 6 mSv

supérieure à 150 mSv

supérieure à 150 mSv

supérieure à 45 mSv

Travailleurs exposés de catégorie B

6 mSv au plus
(et dépassant 1mSv, pour être considéré comme « travailleur exposé»)

150 mSv au plus

150 mSv au plus
(et dépassant 50 mSv/an pour être considéré comme « travailleur exposé»)

45 mSv au plus
(et dépassant 15 mSv/an pour être considéré comme « travailleur exposé»)

Les femmes enceintes, les femmes allaitant et les jeunes de 16 à 18 ans ne peuvent être affectés à des travaux qui requièrent un classement en catégorie A.

CDD et travail temporaire

Une entreprise ne peut employer des travailleurs sous contrat à durée déterminée ou des salariés sous contrat de travail temporaire (intérimaires) « pour des travaux susceptibles d’entraîner une exposition aux rayonnements ionisants dès lors que ces travaux sont effectués dans des zones où le débit horaire est susceptible d’être supérieur à 2 mSv » (article D. 4154-1 Code du travail).
 

De plus, un prorata temporis est applicable à ces travailleurs, ce qui implique que le contrat de travail doit avoir une durée telle que l’exposition du salarié soit au plus égale à la limite d’exposition annuelle pertinente (corps entier, cristallin, extrémités, jeunes travailleurs, femmes enceintes…) rapportée à la durée totale de travail :

  • « En cas de dépassement de la valeur limite d’exposition annuelle rapportée à la durée du contrat considéré, l’employeur est tenu de proroger le contrat à durée déterminée de telle sorte qu’à l’expiration de celui-ci l’exposition soit au plus égale à cette valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat prorogé » (Article L1243-12 du Code du travail).

Normes

Les appareils et les équipements utilisés doivent satisfaire à des normes, élaborées notamment par l’Association française de normalisation (AFNOR).
La liste complète des normes existantes peut être obtenue sur le site de l’AFNOR

Femme enceinte et exposition professionnelle aux rayonnements ionisants

Tous les travailleurs exposés doivent être informés des effets des rayonnements ionisants sur la santé, et notamment des effets néfastes sur l’embryon (articles D. 4152-4 et 4152-5 du Code du travail).
 

Cette information a vocation à sensibiliser les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et porte à leur connaissance les mesures d’affectation temporaire prévues à l’article L. 1225-7 du Code du travail..
 

Conformément à l’article D. 4152-5 du Code du travail concernant l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, l’exposition de l’enfant à naître doit être la plus faible possible. Dans tous les cas, elle ne doit pas atteindre 1 milliSievert (mSv) pour la période située entre la déclaration de grossesse et l’accouchement.
 

De plus, les femmes enceintes ne peuvent pas être affectées à des postes impliquant un classement en catégorie A (travailleurs dont l’exposition peut dépasser, dans les conditions de travail normal, les 3/10e de la limite admissible annuelle.


A noter aussi que les femmes allaitant ne peuvent pas être maintenues à un poste où il y a un risque d’exposition interne.

Pour en savoir plus
Mis à jour le 22/06/2015
Formation INRS