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Prévention et risques industriels

Sommaire du dossier

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  1. Accueil
  2. Démarches de prévention
  3. Risques industriels
  4. Emergence de liens entre les différents acteurs (rubrique sélectionnée)

Emergence de liens entre les différents acteurs


Si la démarche de prévention des risques professionnels et des risques environnementaux de l’employeur et de l’exploitant présente des similitudes, les buts poursuivis sont distincts et les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de cette démarche sont parfois différents. Cependant, qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise, des liens tendent à se formaliser, notamment entre le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’Inspection du travail au sein de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et les Directions régionales de l'environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

  • En matière de sécurité au travail, il s’agit de garantir la santé et la sécurité des travailleurs et la prévention va s’appliquer dans le contexte particulier de la relation établie entre le salarié et l’employeur. Dès lors, la responsabilité de l’action et de la décision repose sur l’employeur. Celui-ci doit veiller à la sécurité et à la santé des salariés par la mise en œuvre de mesures appropriées. C’est une obligation de résultat. Plus que jamais, il doit s’entourer de compétences techniques qui l’aideront à définir les moyens de prévention que la réglementation ne précise pas.
    Ainsi, du point de vue de l’entreprise, les acteurs de la prévention sont ceux qui assistent le chef d’entreprise dans ses prises de décision, en particulier le CHSCT et les services de santé au travail.
  • En matière d’environnement le contexte est tout autre : l’objet de ne se limite pas à la sécurité dans l’entreprise mais vise à préserver toute la société d’atteintes irréversibles à son environnement, quelle que soit l’origine de cette atteinte. Une telle responsabilité n’appartient pas à un individu ou à un groupe quelconque. Elle incombe à la société tout entière, chacun agissant pour ce qui le concerne. L’Etat est garant de l’intérêt général. Il édicte des règles spécifiques pour la protection de l’environnement et précise le rôle et les obligations de chacun des acteurs. C’est une obligation de conformité réglementaire.

L’entreprise n’est ici qu’un acteur parmi les autres. La Direccte et les DREAL en particulier, certaines agences et organes interministériels participent de cette mission.

Consultation élargie et moyens renforcés du CHSCT

Dans les établissements de 50 salariés au moins, le Comité d’hygiène, de sécurité des conditions de travail (CHSCT) est l’instance consultative et l’interlocuteur privilégié de l’employeur pour les questions de prévention des risques professionnels. La réglementation renforce les missions des CHSCT à l’égard des risques technologiques. Ces nouvelles missions doivent s’articuler avec celles « classiques » portant sur la prévention les risques professionnels.
 

Lors de la création et du fonctionnement d’une installation classée (ICPE), la concertation avec les représentants des salariés est essentielle. Le CHSCT doit pouvoir prendre connaissance et donner un avis sur les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement : étude de dangers, étude d’impact, plan d’opération interne (POI) et plus largement tout le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE).
 

Le CHSCT est consulté :

  • avant toute décision nouvelle de sous-traiter, en particulier si l’activité sous-traitée (par exemple la maintenance) est susceptible de présenter et d’accroître les risques des salariés de l’installation classée. La consultation porte aussi sur la formation d’accueil donnée aux salariés des entreprises sous-traitantes, dispensée sur le temps de travail et avant le début de la première intervention.
  • sur la liste des postes à risques, qui détermine les postes sur lesquels ne peuvent être affectés des CDD ou intérimaires.
  • sur l’organisation des secours dans l’entreprise (mesures de prévention, d’intervention de première urgence, de secours et de lutte contre l’incendie…).


Pour des sites considérés particulièrement dangereux, le CHSCT a vu ses moyens renforcés lui permettant ainsi d’exercer ces actions nouvelles.
 

Renforcement des moyens du CHSCT

Nombre de représentants

Possibilité d’augmenter le nombre des représentants par voie de négociation collective

Crédit d’heures

Majoration de 30 % du temps dont disposent les représentants du personnel au CHSCT

Formation spécifique

Risques et facteurs de risques particuliers à l’activité de l’entreprise
S’ajoutant à la formation générale

Recours à un « expert en risques technologiques »

En cas de danger grave en rapport avec l’installation (comme ce qui existe déjà pour les expertises de droit commun)
A l’occasion de sa consultation sur une demande d’autorisation d’une exploitation d’une installation classée

Association du CHSCT à d’autres structures

Le Comité inter-entreprises de santé et sécurité au travail (CISST) vise à assurer la coordination de différents CHSCT de différentes entreprises voisines et dont les problématiques de santé sont liées. Il est mis en place par le préfet sur la base des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il est composé des présidents des différents CHSCT et de certains représentants des salariés de chaque établissement. Sa mission consiste à prévenir les risques liés aux interférences entre les activités pratiquées et les installations des différents établissements. Ce comité vise ainsi à prévenir les effets dominos, c’est à dire les accidents survenant dans un établissement et se propageant à d’autres, entraînant de nouveaux accidents.

 

Un comité local d’information et de concertation sur les risques (CLIC) peut être mis en place par le préfet, si dans le périmètre d’exposition de l’installation, il y a au moins un local d’habitation ou un lieu de travail. Cette cellule d’information est composée de 5 collèges : un collège « administration » (préfet et représentant interministériel de la défense et de la protection civile), les collèges « collectivité territoriale », « exploitants », « riverains », et le collège « salariés ». Ce dernier comprend des représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du CISST. A défaut il s’agira de représentants de salariés de chaque établissement concerné (à raison d’au moins un représentant du personnel proposé par la délégation du CHSCT, à défaut par les délégués du personnel). Ce comité a pour mission de créer un échange d’informations au sein des différents collèges en vue de prévenir les risques d’accidents « majeurs ».

Association et développement des relations entre les acteurs institutionnels

Pour les industriels, l’objectif est d’atteindre une meilleure maîtrise des risques tant pour protéger les travailleurs que l’environnement, à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise. Cet objectif pourra être atteint en impliquant les acteurs de prévention externes, dans cette logique d’appréhension globale des risques.

Inspecteurs des DREAL et agents de contrôle de l’inspection

L’exigence de coopération entre les inspecteurs des DREAL et les agents de contrôle de l’inspection découle de leurs missions de contrôle. Elles visent à s’assurer de l’application des prescriptions destinées à protéger l’environnement et les travailleurs. Elles sont complémentaires et présentent souvent des interactions à ne pas négliger :

  • Ainsi, les agents de contrôle de l’inspection pourront rappeler les prescriptions techniques qu’ils contrôlent et qui interfèrent avec la réglementation pour la protection de l’environnement (dispositions relatives à l’aménagement des locaux tels que les entrepôts, aux seuils réglementaires d’émission de polluants, aux contrôles d’installations électriques…) en les explicitant.
  • Réciproquement, par exemple, l’actualisation des études de dangers pourra faire l’objet d’une information à l’inspection du travail.

 

Une note conjointe du ministère chargé du Travail et du ministère chargé de l’Environnement rappelle et définit certaines modalités de coopération :

  • La possibilité de réaliser des inspections et visites conjointes sur les thématiques « sécurité / santé au travail » et « prévention des accidents majeurs ». Par exemple : nature des produits et conditions d’utilisation et de stockage, analyse du risque d’explosion, mesures de protection et de prévention qui en découlent, formation et habilitation du personnel sur les postes liés à la sécurité, consignes de sécurité et organisation des secours…
  • En cas d’accident ou d’incident significatif sur un site, l’établissement d’une communication régulière entre les deux administrations, lors de l’enquête administrative ou technique afin d’étudier l’éventualité d’une enquête conjointe.
  • La communication des DREAL aux Direccte de la liste à jour des établissements comportant des installations classées à risques.

 

Pour en savoir plus, consultez l’Instruction de la Direction des relations du travail (DRT) et de la Direction de prévention des pollutions et des risques (DPPR) du 14 avril 2006, parue au Bulletin Officiel (BO) du ministère de l’emploi n° 5/2006 du 30 mai 2006 (consultable sur le site de Légifrance).

Autres acteurs institutionnels externes à l’entreprise

A l’extérieur de l’entreprise, le chef d’entreprise s’appuie essentiellement sur les conseils des agents des services de prévention des Caisses de Retraite et de santé au Travail (CARSAT) et les services de l’inspection du travail. Il peut également solliciter les services d’assistance de l’INRS ou l’aide des Agences Régionales pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ARACT).

Pour les questions d’environnement, l’action du ministère chargé de l’Environnement s’appuie, outre les services déconcentrés, sur une multitude d’acteurs, les sujets traités ayant une influence sur la plupart des politiques publiques.
 

Quelques acteurs institutionnels pour les questions d’environnement
Organes interministériels Mission interministérielle de l’eau
Comité interministériel de la sécurité nucléaire
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Organes consultatifs Conseil supérieur des installations classées
Conseil national du bruit
Conseil national de l’air
Conseil national des déchets
Commission d’évaluation de l’écotoxicité des substances chimiques
Structures à vocation nationale Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS)
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,  de l'environnement et du travail (ANSES)
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
Structures à vocation régionale Agences de l’eau
Parcs régionaux

Ce phénomène de développement d’établissements extérieurs n’est pas propre à l’environnement et c’est une pratique courante dans d’autres domaines (aujourd’hui notamment en matière de santé publique). Ces agences et établissements divers permettent d’associer à la politique publique un plus grand nombre d’acteurs et peuvent faciliter l’action sur le terrain.

Mis à jour le 02/12/2014