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Pénibilité au travail

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  4. Traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité (rubrique sélectionnée)

Traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité

Suppression de la fiche individuelle d’exposition en 2015

 

Depuis 2012, dans toute entreprise, quelle que soit sa taille, et pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle, l’employeur devait tracer les expositions individuelles aux facteurs de pénibilité, au sein de la fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité.

 

Cette fiche a été supprimée en 2015 au bénéfice de la déclaration des expositions (réduite à 6 des 10 facteurs pris en compte au titre du dispositif pénibilité pour les expositions postérieures au 1er octobre 2017).

 

Toutefois, à la suite de la création de cette fiche d’exposition, plusieurs documents permettant d’assurer la traçabilité des expositions à certains facteurs de risques professionnels ont été supprimés. En effet, les dispositions du Code du travail relatives à la fiche d’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD) et l’attestation d’exposition aux ACD remise aux travailleurs ont été abrogées.

 

À noter que pour les expositions antérieures au 1er février 2012, l’attestation d’exposition est toujours remise au travailleur à son départ de l’établissement.
 

En revanche, d’autres fiches permettant la traçabilité des expositions subsistent. Il en est ainsi de :

  • La fiche d’exposition à l’amiante (article R. 4412-120 du Code du travail),
  • La fiche de sécurité pour les activités exercées en milieu hyperbare (article R. 4461-13 du Code du travail).

Pour en savoir plus sur les fiches qui subsistent, voir le dossier Traçabilité en santé et sécurité au travail.

Pour en savoir plus sur le lien entre les textes pénibilité et les documents permettant la traçabilité des expositions, voir l’article Pénibilité et traçabilité des expositions : fiches et attestations. Le point sur les documents créés, maintenus ou supprimés.

La déclaration des expositions (à compter de 2016 pour les expositions de 2015)

Depuis le 1er janvier 2015, l’attribution de points affectés au compte pénibilité dépend d’une déclaration dématérialisée effectuée par l’employeur. Cette déclaration était censée être effectuée sur la base de la fiche pénibilité, mais celle-ci ayant été supprimée, il s’agit de la seule mesure persistant en matière de traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité.

 

L’instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité vient apporter des précisions, notamment quant aux seuils, à l’évaluation des expositions et aux modalités de la déclaration de celles-ci.

 

Depuis le 1er octobre 2017, 4 facteurs sont exclus du champ du compte pénibilité devenu C2P (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux). Ces 4 facteurs ne font donc plus l’objet d’une déclaration pour les expositions postérieures au 30 septembre 2017.

Facteurs de pénibilité : déclarations des expositions 2017

1er janvier – 30 septembre 2017 : concerne les 10 facteurs

1er octobre – 31 décembre 2017 : concerne 6 facteurs

  • Activités exercées en milieu hyperbare
  • Températures extrêmes
  • Bruit
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif

 Pour les expositions survenues en 2018, la déclaration ne concerne que ces 6 facteurs.

À noter que le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues par le Code du travail ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4163-3 du Code du travail). 

Modalités de déclaration

Ne sont toujours concernées que les expositions au-delà des seuils réglementaires, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle étant précisé que les données déclarées restent confidentielles. Dès lors, les informations contenues dans la déclaration ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi (article L. 4163-1 du Code du travail).

 

La déclaration s’effectue de matière dématérialisée, par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Depuis le 1er janvier 2018, la gestion du compte est confiée, au niveau national à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) et au niveau local, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT CRAMIF) ou aux caisses générales de sécurité sociales (CGSS) (art. R. 4162-1).

 

C’est donc désormais la CNAM qui enregistre sur le C2P du salarié, les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration sociale nominative (art D. 4163-31).

 

 

Règles méthodologiques de l’évaluation de l’exposition aux facteurs de pénibilité permettant d’effectuer la déclaration des expositions

  • L'exposition de chaque travailleur est évaluée par l'employeur en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives annexées au document unique.
  • Le cas échéant, l’employeur peut utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu ou, à défaut d’accord, définis par le référentiel professionnel de branche homologué qui détermine l'exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.
  • Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.
  • Pour l’évaluation du travail de nuit, l’employeur ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.

Cas particulier du travail temporaire

Les entreprises utilisatrices (EU) doivent notamment transmettre aux entreprises de travail temporaire (ETT) les informations nécessaires à l'établissement par ces dernières de la déclaration dématérialisée des expositions.   (articles L. 4163-1 et R. 4161-5 du Code du travail / R. 4163-7 à compter du 1er janvier 2019) :

  • Les EU transmettent à l’ETT les informations dont cette dernière a besoin pour effectuer la déclaration.
  • L’ETT, en tant qu’employeur, effectue la déclaration.


Le contrat de mise à disposition indique à quels facteurs dits de pénibilité le travailleur temporaire est exposé au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année par l’EU caractérisant le poste occupé. Au besoin, ces informations sont rectifiées, à l’initiative de l’EU, par un avenant au contrat de mise à disposition.

Possibilité de rectification de la déclaration

L’employeur peut rectifier sa déclaration jusqu’en avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée (5 ou 15, en fonction de l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable). Par ailleurs, une dérogation est prévue concernant la possibilité de rectification par l’employeur : une rectification en faveur du salarié peut être effectuée dans les trois ans (article R. 4162-1 IV du Code du travail – R. 4163-8 à compter du 1er janvier 2019).

Communication des informations déclarées

Le travailleur est informé par la caisse chargée des retraites, par le biais d’un relevé, dans le cadre de la gestion de son compte personnel de prévention de la pénibilité. 

Le professionnel de santé peut, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur, demander à l’employeur la communication des informations qu’il déclare. Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical.

Cas particuliers des travailleurs exposés qui ne bénéficient pas du compte pénibilité : la fiche individuelle de suivi

La déclaration des expositions est un préalable à l’alimentation du compte pénibilité. Elle n’est dès lors pas à effectuer pour les travailleurs qui sont hors du champ d’application de ce dispositif, même s’ils sont exposés à des facteurs de pénibilité relevant du C2P, au-delà des seuils réglementaires, après application des mesures de protection.

Sont concernés le personnel de droit public et les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de reconnaissance et de compensation de la pénibilité (dont la liste est fixée par le décret 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du Code du travail).
A noter : il s’agit en particulier des agents titulaires de la Banque de France, des agents de l'Opéra national de Paris et de la Comédie-Française, des clercs et employés de notaire, des agents de la RATP et de la SNCF, etc.

 

Des dispositions réglementaires spécifiques déterminent donc les modalités d'adaptation de la déclaration pour ces travailleurs.

L’employeur de ces catégories de travailleurs doit établir une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de pénibilité auxquels ils sont exposés au-delà des seuils. L’exposition est évaluée en cohérence avec l’évaluation des risques professionnels (article D. 4161-1-1 du Code du travail, D. 4163-4 à compter du 1er janvier 2019).

Toutefois, il existe une exception car cette fiche n’a pas à être établie pour les travailleurs déjà soumis à un suivi de l’exposition à la pénibilité approuvé par arrêté.

Ainsi, les salariés affiliés au régime général des industries électriques et gazières ne sont pas concernés par ce dispositif (arrêté du 4 mai 2015 relatif à l'approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières).


À noter que les travailleurs détachés en France font également l’objet d’une fiche individuelle de suivi.

Modalités de transmission, de communication et de conservation de la fiche individuelle de suivi

  • Elle est remise au travailleur au terme de chaque année civile et, si son contrat s’achève au cours de l’année civile, elle lui est transmise au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de contrat.
  • Elle est communiquée au professionnel de santé, à sa demande, dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur. Elle complète alors le dossier médical.
  • L’employeur la conserve par tout moyen pendant cinq ans

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche individuelle de suivi est puni d’une amende de 1500 € (avec une majoration en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction (article R. 4741-1-1 du Code du travail).

Pour en savoir plus sur la déclaration, se reporter à l'instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, annexes 1 et 6. Son annexe 2 apporte des précisions relatives à la fiche individuelle de suivi.

Cas particulier des salariés en CDD de moins d'un mois et des salariés du particulier employeur

Les travailleurs en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d’un mois et les salariés du particulier employeur sont totalement exclus du dispositif pénibilité : ils ne sont concernés ni par la déclaration des expositions (car ils ne sont pas éligibles au compte pénibilité), ni par la fiche individuelle de suivi.

 

Mis à jour le 18/04/2018