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Pénibilité au travail

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Ce qu’il faut retenir

Accords et plans d’actions de prévention, traçabilité des expositions

La réforme des retraites a introduit des dispositions dans le Code du travail concernant la pénibilité au travail. Ce dispositif de prévention, de traçabilité et de compensation se base sur la prise en compte par les entreprises de certains facteurs de risque liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail. Cela doit déboucher sur la mise en place d’actions spécifiques.

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité : ils peuvent occasionner des dommages durables aux salariés au-delà de certains seuils d’exposition. La loi instaure alors, au bénéfice de ces salariés, un mécanisme de compensation.

Définition de la pénibilité

Les éléments constitutifs de la pénibilité ont été pour la première fois définis en 2010. La réforme des retraites de 2014 a introduit quelques nouveautés applicables à compter du 1er janvier 2015.

Eléments constitutifs de la pénibilité

La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :

  • Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.
  • Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.


Dix facteurs de pénibilité sont réglementairement définis.

Pénibilité au travail : facteurs de risque définis par le Code du travail

Contraintes physiques marquées
  • Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs
  • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
  • Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps
Environnement physique agressif
  • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
  • Activités exercées en milieu hyperbare
  • Températures extrêmes
  • Bruit
Rythmes de travail
  • Travail de nuit sous certaines conditions
  • Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
  • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Différentes situations de travail exposant à des facteurs de pénibilité, avec parfois des polyexpositions

Éléments introduits au 1er janvier 2015

Pour les risques professionnels susceptibles de constituer des facteurs de pénibilité, le Code du travail prévoit que seules les expositions dépassant certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, sont prises en compte pour l’application du dispositif pénibilité (article L. 4161-1

 

Les seuils d’exposition sont précisés dans le Code du travail (article D. 4161-2), sachant que pour six des dix facteurs, leur entrée en vigueur a été différée au 1er juillet 2016. Sont désormais prévus, pour chaque facteur de pénibilité, des seuils d’exposition chiffrés associant une action ou une situation à une intensité et à une durée minimales. 

 

Impact sur la démarche à adopter par l’employeur

 

Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur doit se poser deux questions formulées dans les termes suivants :

  • Question 1 : Les risques professionnels, facteurs de pénibilité, ont-ils été identifiés dans l’entreprise ? Sont-ils, notamment, présents dans le document unique ?
  • Question 2 : L’évaluation de ces risques met-elle en évidence, pour certains salariés, des niveaux d’exposition dépassant les « seuils de pénibilité » réglementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle ?


En effet, désormais, un tel dépassement caractérise par nature une exposition du salarié à un facteur de pénibilité susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Selon les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail.

Identification des salariés concernés

L’identification des salariés pour lesquels une fiche pénibilité devait être établie et qui font désormais l’objet d’une déclaration est réalisée grâce à l’évaluation de l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, appréciées, en moyenne, sur l’année.

Pour établir sa déclaration, l’employeur peut toutefois utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par un référentiel professionnel de branche homologué. Lorsqu’ils existent, ces documents d’aide à l’employeur déterminent l’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle (article D. 4161-1 du Code du travail). 
 

À noter que si l’employeur applique l’accord ou le référentiel pour effectuer la déclaration, il ne peut se voir appliquer :

  • la pénalité pour déclaration inexacte prévue au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations qui intervient en cas d’inexactitude de la déclaration.

Le référentiel professionnel de branche homologué

En l’absence d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche peut définir les postes, métiers ou situations de travail exposés. Il doit être homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des Affaires sociales.
L’employeur qui applique ce référentiel pour déterminer l’exposition des salariés est présumé de bonne foi.

Contenu du référentiel :
  • il présente l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité,
  • il détermine la périodicité selon laquelle il doit être réévalué (au maximum cinq ans).

De plus, en vue de l’instruction de la demande d’homologation, il est accompagné de toutes données permettant d’évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.

Conditions d’établissement, d’homologation et exclusivité :
  • un tel référentiel ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée et seulement dans la limite de son champ d’activité,
  • il ne peut y avoir qu’un seul référentiel par branche ou par champ d’activité d’une branche,
  • pour les postes, métiers ou situations de travail identifiés par un référentiel, il ne peut être fait usage d’un autre référentiel dans la branche ou le champ d’activité de la branche concerné,
  • l’arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des Affaires sociales qui homologue le référentiel professionnel de branche est pris après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Selon les articles L. 4161-1 et D. 4161-4 du Code du travail.

Pour aller plus loin, se reporter à l'annexe 4 de l'instruction.

 Pour en savoir plus
Mis à jour le 16/11/2016