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Pénibilité au travail

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Ce qu’il faut retenir

Accords et plans d’actions de prévention, traçabilité des expositions

La réforme des retraites a introduit des dispositions dans le Code du travail concernant la pénibilité au travail. Ce dispositif de prévention, de traçabilité et de compensation se base sur la prise en compte par les entreprises de certains facteurs de risque liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail. Cela doit déboucher sur la mise en place d’actions spécifiques.

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité. Au-delà de certains seuils d’exposition, la loi instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés.

Définition de la pénibilité

Les éléments constitutifs de la pénibilité ont été pour la première fois définis en 2010 puis ont subi diverses modifications en 2014, 2015 et 2017.

Éléments constitutifs de la pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.


Dix facteurs de risque sont alors réglementairement définis.

Pénibilité au travail : facteurs de risque définis par le Code du travail

Contraintes physiques marquées
  • Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs
  • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
  • Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps
Environnement physique agressif
  • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
  • Activités exercées en milieu hyperbare
  • Températures extrêmes
  • Bruit
Rythmes de travail
  • Travail de nuit sous certaines conditions
  • Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
  • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Différentes situations de travail exposant à des facteurs de pénibilité, avec parfois des polyexpositions

Depuis le 1er octobre 2017

Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte personnel de prévention (C2P) :

  • activités exercées en milieu hyperbare,
  • températures extrêmes,
  • bruit,
  • travail de nuit,
  • travail en équipes successives alternantes
  • travail répétitif.

Les modalités actuelles de déclaration par l’employeur sont maintenues (art. L. 4163-1).

 

En pratique : l'employeur va déclarer de façon dématérialisée, via ses déclarations sociales, les facteurs de risques professionnels concernés, auxquels les travailleurs peuvent acquérir des droits au titre du C2P.

Dès qu’un salarié acquiert des points au titre de son exposition à un ou plusieurs de ces 6 facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires, un compte lui est donc ouvert. Ce compte est crédité d’un certain nombre de points, en fonction des informations transmises à l’administration par l’employeur dans sa déclaration.

Pour les salariés exposés aux 4 autres facteurs de risques, il est prévu un dispositif spécifique de compensation dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (départ en retraite anticipée). Sont donc concernés les salariés exposés aux 4 facteurs suivants :

  • manutentions manuelles de charges,
  • postures pénibles,
  • vibrations mécaniques
  • risques chimiques

A noter : depuis le 1er octobre 2017, les salariés exposés à ces 4 facteurs ne relèvent plus du champ d'application du compte pénibilité et ne font ainsi plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur.

 

Impact sur la démarche à adopter par l’employeur

 

Depuis le 1er octobre 2017, l’employeur doit se poser deux questions formulées dans les termes suivants :

  • Question 1 : Les risques professionnels, facteurs de pénibilité, ont-ils été identifiés dans l’entreprise ? Sont-ils, notamment, présents dans le document unique ?
  • Question 2 : En ce qui concerne les 6 facteurs relevant du C2P, l’évaluation de ces risques met-elle en évidence, pour certains salariés, des niveaux d’exposition dépassant les « seuils de pénibilité » réglementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle ?

Identification des salariés concernés

L’identification des salariés qui font l’objet d’une déclaration (salariés exposés à compter de 2017 aux  6 facteurs concernés par le C2P) est réalisée grâce à l’évaluation de l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, appréciées, en moyenne, sur l’année.

Pour établir sa déclaration, l’employeur peut toutefois utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par un référentiel professionnel de branche homologué. Lorsqu’ils existent, ces documents d’aide à l’employeur déterminent l’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle (article D. 4163-2 du Code du travail). 

À noter que si l’employeur applique l’accord ou le référentiel pour effectuer la déclaration, il ne peut se voir appliquer de la pénalité pour déclaration inexacte prévue au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le référentiel professionnel de branche homologué

En l’absence d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche peut définir les postes, métiers ou situations de travail exposés. Il doit être homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des Affaires sociales.
L’employeur qui applique ce référentiel pour déterminer l’exposition des salariés est présumé de bonne foi.

Contenu du référentiel :
  • il présente l’impact des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des travailleurs à la pénibilité,
  • il détermine la périodicité selon laquelle il doit être réévalué (au maximum cinq ans).

De plus, en vue de l’instruction de la demande d’homologation, il est accompagné de toutes données permettant d’évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.

Conditions d’établissement, d’homologation et exclusivité :
  • un tel référentiel ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée et seulement dans la limite de son champ d’activité,
  • il ne peut y avoir qu’un seul référentiel par branche ou par champ d’activité d’une branche,
  • pour les postes, métiers ou situations de travail identifiés par un référentiel, il ne peut être fait usage d’un autre référentiel dans la branche ou le champ d’activité de la branche concerné,
  • l’arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des Affaires sociales qui homologue le référentiel professionnel de branche est pris après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

Selon les articles L. 4163-2 et D. 4161-4 du Code du travail.

Pour aller plus loin, se reporter à l'annexe 4 de l'instruction.

 Pour en savoir plus
Mis à jour le 13/12/2017
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