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Pénibilité au travail

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Compensations liées à la pénibilité


À la possibilité de départ en retraite anticipé prévue par la réforme des retraites de 2010, s’est ajoutée, sans pour autant s’y substituer, un deuxième dispositif mis en place par celle de 2014, instaurant le compte personnel de prévention de la pénibilité.
 

En d’autres termes, ces deux dispositifs de compensation coexistaient.

Textes mettant en place les dispositifs de compensation liés à la pénibilité

  • Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 : abaissement de l’âge de départ à la retraite à 60 ans pour tous les salariés justifiant d’une incapacité permanente partielle au titre d’une maladie professionnelle (MP) ou d’un accident du travail (AT), sous certaines conditions (applicable depuis le 1er juillet 2011).
  • Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 : instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet de comptabiliser sous forme de points les droits que chaque travailleur exposé à des facteurs de pénibilité acquiert du fait de cette exposition, points qui peuvent être utilisés à différentes fins (application progressive à compter du 1er janvier 2015).

Avec l’ordonnance n° 2017-1389, 4 facteurs de pénibilité sont sortis du champs d’application du compte pénibilité devenu compte professionnel de prévention (C2P) et relèvent désormais du dispositif de départ anticipé initialement prévu, avec quelques aménagements.

Départ à la retraite anticipé en cas d’incapacité permanente

Les salariés justifiant d’un certain taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ont droit, sous certaines conditions, à une retraite anticipée (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010).
 

En effet, depuis le 1er juillet 2011, le Code de la sécurité sociale (articles L. 351-1-4, D. 351-1-9 et D. 351-1-10) prévoit la possibilité d’un départ à la retraite à 60 ans, pour les salariés qui auraient été exposés à des facteurs de pénibilité et justifiant :

  • d’une IPP d’au moins 20 % reconnue au titre d’une MP, ou d’un AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une MP,
  • d’une IPP inférieure à 20 %, mais au moins égale à 10 % reconnue au titre d’une MP ou d’un AT (sous réserve que l’assuré ait été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et qu’il puisse être établi que cette IPP est directement liée à cette exposition).


À noter qu’à chaque cas d’IPP, il est prévu une procédure et des conditions d’obtention spécifiques. Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité, le lecteur peut consulter la circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011.  Il peut également s’adresser à la caisse chargée des retraites de la région dont il dépend.

 

Au 1er octobre 2017, ce dispositif est aménagé pour les 4 facteurs de pénibilité désormais exclus du C2P. En effet, lorsque l’incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle consécutive à l’un ou des facteurs de pénibilité exclus du C2P, les conditions relatives à la durée d’exposition et au lien direct avec cette exposition prévues en cas d’incapacité permanente  inférieure à 20% mais supérieure à 10 % ne sont pas applicables.
Et dans ce cas, l’avis de la commission pluridisciplinaire prévu dans la procédure n’est pas requis. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées (article L. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale).

 

Compte pénibilité (C3P puis C2P)

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoyait comme dispositif de compensation un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), en dehors de considérations liées à un quelconque taux d’IPP. Ce dispositif n’excluait donc pas, comme le fait celui introduit par la loi de 2010, les travailleurs qui, bien qu’exposés à des facteurs de pénibilité, ne peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite car ils ne remplissent pas les conditions liées à l’IPP.

En effet, le seul fait d’être exposé à un ou plusieurs risques, facteurs de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires après application des mesures de protection collective et individuelle, permet d’acquérir des points qui seront enregistrés sur le C3P.

 

Ainsi, du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017, le C3P était prévu pour tous les facteurs de pénibilité.
Depuis le 1er octobre 2017, le C2P n’est prévu que pour 6 de ces facteurs, les autres ne relèvent plus que du dispositif aménagé de départ à la retraite anticipé pour incapacité.
De plus, est désormais prévue la possibilité d’un abondement du compte personnel de formation (CPF) sous certaines conditions : au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d’un abondement de son CPF. Les modalités d’application de cette disposition sont à préciser par décret en Conseil d’État (article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale dont l’entrée en vigueur est différée au plus tard le 1er janvier 2019).

 

Travailleurs pouvant bénéficier d’un C3P/C2P

Un compte pénibilité est susceptible d’être ouvert au bénéfice de tout salarié du secteur privé et du personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé.
Outre les travailleurs détachés en France et les travailleurs de droit public, ne peuvent en bénéficier les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité (liste de ces régimes fixée par le décret 2014-1617 du 24 décembre 2014).  

À noter : les salariés du particulier employeur et les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un mois sont totalement exclus du dispositif pénibilité

Le Code du travail détermine les conditions :

  • d’ouverture et d’abondement du compte (à noter que le salarié n’a aucune démarche à effectuer, le compte étant automatiquement créé et abondé au début de chaque année civile, au vu de la déclaration annuelle de l’employeur effectuée pour l’année précédente),
  • d’utilisation du compte pour la formation professionnelle, le passage à temps partiel et pour la retraite,
  • de gestion des comptes, du contrôle et des réclamations,
  • de financement des droits liés au compte.


Le barème d’attribution des points prend en compte l’âge, la durée du contrat de travail et le nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé. L’attribution se fera chaque année civile, dans la limite de 100 points inscrits sur le compte au cours de la carrière.

Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour financer :

  • une formation professionnelle permettant de s’orienter vers un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité (1 point = 25 heures de formation créditées sur le compte personnel de formation),
  • un complément de rémunération lors d’un passage à temps partiel (10 points = réduction équivalente à 50 % pendant un trimestre),
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = un trimestre de majoration).


Les 20 premiers points acquis sont réservés au financement d’une formation professionnelle (sauf cas particuliers).

À noter que le site internet Compte professionnel de prévention est destiné à informer les salariés, les employeurs et les acteurs de la formation professionnelle sur les droits et les démarches liés au compte.

De plus, des précisions utiles ont été apportées par les annexes 1, 7 et 8 de l'instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte pénibilité est entré en vigueur progressivement. Ainsi, au 1er janvier 2015, seuls quatre facteurs de pénibilité permettaient l’ouverture de droits. Les six autres n’ont été pris en compte qu’au 1er juillet 2016.

Au 1er octobre 2017, le nouveau C2P ne concerne que 6 facteurs.

 

Facteurs de pénibilité : dates de prise en compte sur C3P

Dès le 1er janvier 2015

  • Activités exercées en milieu hyperbare
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif


À compter du 1er juillet 2016

  • Manutentions manuelles
  • Postures pénibles
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques dangereux
  • Températures extrêmes
  • Bruit 

 

Facteurs de pénibilité pris en compte sur le C2P à partir du 1er octobre 2017

  • Activités exercées en milieu hyperbare
  • Températures extrêmes
  • Bruit
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif

 

Initialement, le compte était financé par des cotisations des employeurs :

  • cotisation de base des employeurs au titre de leurs salariés entrant dans le champ d’application du C3P (0,01 % à compter de 2017),
  • cotisation additionnelle des employeurs exposant au moins un salarié à la pénibilité : 0,1% en 2015 et 2016 (0,2% pour plusieurs facteurs), 0,2% à compter de 2017 (0,4% pour plusieurs facteurs).


L’objectif était d’inciter les entreprises à réduire le niveau d’exposition de leurs salariés en améliorant la prévention. 

Au 1er janvier 2018, les coûts engendrés par le C2P sont pris en charge par la branche AT/MP. Des dispositions transitoires sont prévues pour le financement du dernier trimestre 2017.

 

Depuis le 1er janvier 2017 : le compte pénibilité est regroupé avec d’autres comptes

Un compte personnel d’activité (CPA) a été créé par la loi 2015-994 et a vu le jour au 1er janvier 2017. Il a fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est venue fixer les modalités de mise en œuvre du CPA, applicables au 1er janvier 2017. Ce compte est destiné à regrouper le compte pénibilité, le compte personnel de formation, ainsi que le compte d’engagement citoyen (CEC).

 Pour en savoir plus
Mis à jour le 13/12/2017
Formation