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Pénibilité au travail

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Compensations liées à la pénibilité


À la possibilité de départ en retraite anticipé prévue par la réforme des retraites de 2010, s’ajoute, sans pour autant s’y substituer, un deuxième dispositif mis en place par celle de 2014, instaurant le compte personnel de prévention de la pénibilité.
 

En d’autres termes, ces deux dispositifs de compensation coexistent.

Textes mettant en place les dispositifs de compensation liés à la pénibilité

  • Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 : abaissement de l’âge de départ à la retraite à 60 ans pour tous les salariés justifiant d’une incapacité permanente partielle au titre d’une maladie professionnelle (MP) ou d’un accident du travail (AT), sous certaines conditions (applicable depuis le 1er juillet 2011).
  • Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 : instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permet de comptabiliser sous forme de points les droits que chaque travailleur exposé à des facteurs de pénibilité acquiert du fait de cette exposition, points qui peuvent être utilisés à différentes fins (application progressive à compter du 1er janvier 2015).

Droit à une retraite anticipée

Les salariés justifiant d’un certain taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ont droit, sous certaines conditions, à une retraite anticipée (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010).
 

En effet, depuis le 1er juillet 2011, le Code de la sécurité sociale (articles L. 351-1-4, D. 351-1-9 et D. 351-1-10) prévoit la possibilité d’un départ à la retraite à 60 ans, pour les salariés qui auraient été exposés à des facteurs de pénibilité et justifiant :

  • d’une IPP d’au moins 20 % reconnue au titre d’une MP, ou d’un AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une MP,
  • d’une IPP inférieure à 20 %, mais au moins égale à 10 % reconnue au titre d’une MP ou d’un AT (sous réserve que l’assuré ait été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et qu’il puisse être établi que cette IPP est directement liée à cette exposition).


À noter qu’à chaque cas d’IPP, il est prévu une procédure et des conditions d’obtention spécifiques. Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité, le lecteur peut consulter la circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011.  Il peut également s’adresser à la caisse chargée des retraites de la région dont il dépend.

Compte personnel de prévention de la pénibilité

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit comme dispositif de compensation un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), en dehors de considérations liées à un quelconque taux d’IPP. Ce dispositif n’exclut donc pas, comme le fait celui introduit par la loi de 2010, les travailleurs qui, bien qu’exposés à des facteurs de pénibilité, ne peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite car ils ne remplissent pas les conditions liées à l’IPP.

En effet, le seul fait d’être exposé à un ou plusieurs risques, facteurs de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires après application des mesures de protection collective et individuelle, permet d’acquérir des points qui seront enregistrés sur le C3P.

Travailleurs pouvant bénéficier d’un C3P

Un C3P est susceptible d’être ouvert au bénéfice de tout salarié du secteur privé et du personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé.
Outre les travailleurs détachés en France et les travailleurs de droit public, ne peuvent bénéficier d'un C3P les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité (liste de ces régimes fixée par le décret 2014-1617 du 24 décembre 2014).  

À noter : les salariés du particulier employeur et les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un mois sont totalement exclus du dispositif pénibilité

Le dispositif issu de la loi de 2014 et de ses textes d’application, détermine les conditions :

  • d’ouverture et d’abondement du compte (à noter que le salarié n’a aucune démarche à effectuer, le compte étant automatiquement créé et abondé au début de chaque année civile, au vu de la déclaration annuelle de l’employeur effectuée pour l’année précédente),
  • d’utilisation du C3P pour la formation professionnelle, le passage à temps partiel et pour la retraite,
  • de gestion des comptes, du contrôle et des réclamations,
  • de financement des droits liés au compte.


Le barème d’attribution des points prend en compte l’âge, la durée du contrat de travail et le nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé. L’attribution se fera chaque année civile, dans la limite de 100 points inscrits sur le compte au cours de la carrière.

Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour financer :

  • une formation professionnelle permettant de s’orienter vers un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité (1 point = 25 heures de formation créditées sur le compte personnel de formation),
  • un complément de rémunération lors d’un passage à temps partiel (10 points = réduction équivalente à 50 % pendant un trimestre),
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = un trimestre de majoration).


Les 20 premiers points acquis sont réservés au financement d’une formation professionnelle (sauf cas particuliers).

À noter qu’un site internet Compte prévention pénibilité a été mis en place par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Il est destiné à informer les salariés, les employeurs et les acteurs de la formation professionnelle sur les droits et les démarches liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

De plus, des précisions utiles ont été apportées par les annexes 1, 7 et 8 de l'instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le dispositif entre en vigueur progressivement. Ainsi, au 1er janvier 2015, seuls quatre facteurs de pénibilité permettent l’ouverture de droits. Les six autres seront pris en compte au 1er juillet 2016. 

Facteurs de pénibilité : dates de prise en compte sur C3P

Dès le 1er janvier 2015

  • Activités exercées en milieu hyperbare
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif


À compter du 1er juillet 2016

  • Manutentions manuelles
  • Postures pénibles
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques dangereux
  • Températures extrêmes
  • Bruit 

De même, les cotisations des employeurs permettant de le financer sont amenées à évoluer :

  • cotisation de base des employeurs au titre de leurs salariés entrant dans le champ d’application du C3P (0,01 % à compter de 2017),
  • cotisation additionnelle des employeurs exposant au moins un salarié à la pénibilité : 0,1% en 2015 et 2016 (0,2% pour plusieurs facteurs), 0,2% à compter de 2017 (0,4% pour plusieurs facteurs).


L’objectif de ce financement par les employeurs est ici d’inciter les entreprises à réduire le niveau d’exposition de leurs salariés en améliorant la prévention. 

Au 1er janvier 2017 : le C3P est regroupé avec d’autres comptes

Un compte personnel d’activité (CPA) a été créé par la loi 2015-994 et devrait voir le jour au 1er janvier 2017. Il a fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est venue fixer les modalités de mise en œuvre du CPA, applicables au 1er janvier 2017. Ce compte est destiné à regrouper le C3P, le compte personnel de formation, ainsi que le compte d’engagement citoyen (CEC).

 Pour en savoir plus
Mis à jour le 13/12/2016
Formation