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Derniers textes réglementaires sur la pénibilité au travail

Des précisions sur la fiche de prévention des expositions

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Mis en ligne le 06 mars 2012

2 décrets et un arrêté du 30 janvier 2012 (entrés en vigueur le 1er février 2012) définissent les modalités de mise en œuvre de la fiche de traçabilité des expositions liées à la pénibilité (contenu de la fiche, modèle de fiche, conséquences sur certaines fiches ou attestations d’exposition préexistantes). Ces textes viennent compléter les dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité au travail, prévues dans le cadre de la réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010).

Ce qu’il faut savoir au préalable

Dans le cadre de la réforme des retraites, la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 a instauré diverses dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité (prévention, traçabilité des expositions et compensation).

Il est important de rappeler que la notion de pénibilité au travail ne se substitue pas avec celle du risque professionnel. Même si l’employeur n’identifie pas dans son entreprise des facteurs de pénibilité (limitativement définis à l’article D. 4121-5 du Code du travail), il a cependant une obligation générale de sécurité vis-à-vis des salariés : il doit donc évaluer tous les risques professionnels et prendre les mesures de prévention appropriées (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail).

Précisions sur le contenu de la fiche de traçabilité des expositions

Le décret 2012-136 du 30 janvier 2012 (codifié aux articles D. 4121-6 à D. 4121-9 du Code du travail) donne des précisions sur le contenu de la fiche de prévention des expositions. Cette fiche est établie pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé (article L. 4121-3-1 du Code du travail).

Rappelons que c’est à l’employeur d’identifier les salariés concernés par les facteurs de pénibilité. Cette identification doit passer par celle des postes, des situations de travail ou des activités professionnelles impliquant une exposition significative à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Ce que doit mentionner la fiche de prévention des expositions à la pénibilité

  • Conditions habituelles d'exposition (appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques) ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition et d’en faire un facteur de pénibilité
  • Période au cours de laquelle cette exposition est survenue
  • Mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période

Cette fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à la disposition du travailleur.

Modèle de fiche

L’arrêté du 30 janvier 2012 donne en annexe le modèle de fiche « Fiche d’exposition à certains facteurs de risques professionnels », modèle prévu par le Code du travail (article L. 4121-3-1). Cette fiche doit comporter a minima les rubriques prévues dans ce modèle : manutention, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux (poussières, fumées… sauf pour l’exposition à l’amiante qui est consignée dans la fiche d’exposition prévue à l’article R. 4412-110 du Code du travail), températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif

Conséquences sur certains documents de suivi préexistants

Le décret 2012-134 du 30 janvier 2012 tire les conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité par rapport à certaines fiches ou attestations d’exposition préexistantes.

Conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité

  • Cette fiche remplace désormais la fiche d’exposition des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux (ACD). De même, l’attestation d’exposition aux ACD remise aux travailleurs est supprimée.
  • Le dossier individuel, que le médecin du travail doit constituer pour chaque travailleur exposé aux ACD, doit désormais contenir une copie de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité.
  • Pour chaque travailleur susceptible d’être exposé à des fibres d’amiante (activités de confinement et de retrait d’amiante, interventions sur des matériaux susceptibles d’en libérer), l’employeur doit désormais établir une fiche d’exposition spécifique (comprenant les informations précisées par l’article R. 4412-110 du Code du travail).

Note : Applicables à compter du 1er février 2012 (date d’entrée en vigueur du décret 2012-134. A noter que, pour les expositions antérieures au 1er février 2012, l’attestation d’exposition aux ACD (remplie par l’employeur et le médecin du travail) est remise au travailleur à son départ de l’établissement.

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