Mesures pour prévenir la pénibilité au travail

La réforme sur les retraites introduit plusieurs dispositions dans le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale concernant la pénibilité au travail. Certaines de ces mesures renforcent le dispositif de prévention de la pénibilité, avec la prise en compte par les entreprises de facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail. Ce qui doit déboucher à la mise en place d’actions spécifiques.

La réforme des retraites prévoit un certain nombre de mesures concernant la pénibilité au travail (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, complétée par différents décrets). Ces mesures ont pour objectifs :

• de prévenir la pénibilité dans toutes les entreprises (article L. 4121-1 du Code du travail),
• d’assurer une meilleure traçabilité de l’exposition professionnelle des salariés aux facteurs de pénibilité,
• de permettre un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sous certaines conditions.

Ces dispositions sont codifiées dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Définition de la pénibilité

La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (article L. 4121-3-1 du Code du travail). Ces facteurs de pénibilité sont définis dans le Code du travail (article D. 4121-5).

Des fiches repères pour chaque facteur de risque (caractérisation, mesures de prévention possibles) ont été réalisées par le ministère chargé du Travail et différents organismes de prévention des risques professionnels (CNAMTS, MSA, INRS, ANACT, OPPBTP, CISME). Elles sont disponibles sur le site Travailler mieux.

Prévention de la pénibilité

L’obligation de prévention de la pénibilité est généralisée :

• En complétant les principes généraux de prévention (article L. 4121-1 du Code du travail) : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ».
• En élargissant les missions du CHSCT (article L. 4612-2 du Code du travail) : « Le CHSCT (…) procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».

À noter que la réforme de la médecine du travail (loi 2011-867 du 20 juillet 2011) a précisé les missions des services de santé au travail en prenant en compte les aspects pénibilité.

Accord ou plan d’actions pour prévenir la pénibilité

L’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’actions est précisée dans le Code de la Sécurité sociale (articles L. 138-29 et L. 138-30). Elle concerne les entreprises de 50 salariés ou plus (ou appartenant à un groupe d’au moins 50), dont la moitié de l’effectif est exposée à un facteur de pénibilité.

Ce dispositif à visée préventive doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.

L’accord ou le plan d’actions d’entreprise ou de groupe est d’une durée maximale de 3 ans, et doit donc être renouvelé à son terme. Les thèmes que ces accords ou plans d’actions doivent prendre en compte ainsi que des exemples d’indicateurs utilisables sont précisés dans une circulaire de la Direction générale du travail (circulaire DGT n° 08 du 28 octobre 2011).

Traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité

Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (excepté l’amiante et les activités en milieu hyperbare faisant déjà l’objet de dispositifs spécifiques obligatoires de traçabilité des expositions), l’employeur doit établir une « fiche de prévention des expositions ». Son contenu et ses modalités d’utilisation sont précisés dans le Code du travail (articles D. 4121-6 à D. 4121-9). Un modèle de cette fiche est fixé par l’arrêté du 30 janvier 2012.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques professionnels. Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Elle remplace depuis le 1er février 2012 la fiche d’exposition des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux (ACD).

La fiche mise à jour est :

• communiquée au service de santé au travail, qui la transmet au médecin du travail et qui complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur,
• tenue à tout moment à la disposition du travailleur,
• remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et d'au moins 3 mois dans les autres cas (sans oublier les ayants droit en cas de décès du travailleur).

Compensations liées à la pénibilité

Depuis le 1er juillet 2011, le Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés à partir d’un certain taux d’incapacité permanente partielle (IPP) reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (articles L. 351-1-4 et D. 351-1-9 et suivants).

Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises ont également la possibilité de conclure des accords de branche expérimentaux dans l’optique de créer un dispositif d’allègement (passage à temps partiel, mission de tutorat...) ou de compensation (versement de prime, attribution de journées de repos...). 

Mis en ligne le 31 janvier 2013