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Rayonnements ionisants

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  4. Réglementation et démarche de prévention (rubrique sélectionnée)

Réglementation et démarche de prévention

Réglementation

La réglementation pour la protection des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants résulte, notamment, de la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013, au sein des articles L. 4451-1 et suivants et R. 4451-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions adoptent une approche globale, en réintroduisant les neuf principes généraux de prévention comme préalable à la gestion des risques liés aux rayonnements ionisants en milieu de travail, sans pour autant renier les principes fondateurs de la radioprotection (justification, optimisation, limitation).

En savoir plus :

https://www.inrs.fr/actualites/bulletin-juridique-juin-2018.html

 

Cette réglementation a pour objectifs la protection de l’ensemble des catégories de travailleurs (y compris les travailleurs non-salariés), mais également celle du public et de l’environnement, des patients et des personnels intervenant en situation d’urgence radiologique.
Les textes fondamentaux portant sur la radioprotection sont par conséquent regroupés au sein du Code du travail mais également du Code la santé publique (art. L. 1333-1 et suivants) et Code de l’environnement (art. L. 591-1 et suivants).

Démarche de prévention

En matière de prévention des risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants, la démarche d’évaluation du risque professionnel qui doit être adoptée est la même que pour les autres risques, en ouvrant la possibilité à une évaluation préalable conduite sur une base documentaire.

La démarche repose sur la mise en œuvre des principes généraux de prévention et des principes généraux de radioprotection. L’employeur doit prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source.

La prévention doit être intégrée le plus en amont possible dès la conception des lieux de travail, en incluant des mesures d’organisation du travail, d’information et de formation. Il faut privilégier la mise en place de mesures de protection collective et en dernier ressort, recourir à des équipements de protection individuelle.

Exposition des travailleurs : valeurs limites d’exposition et niveau de référence

Les dispositions du Code du travail sont applicables aux travailleurs (salariés ou indépendants) et aux employeurs susceptibles d’être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle. Sont notamment concernés :

  • la production, le traitement, la manipulation, le stockage, l'utilisation, l'entreposage, la détention, le transport de substances radioactives ;
  • la fabrication et l'exploitation d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et contenant des composants fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts ;
  • l’exploitation d’aéronefs vis-à-vis du risque accru d’exposition aux rayonnements cosmiques ;
  • les activités susceptibles de mettre en œuvre de substances radioactives d’origine naturelle (Art. D. 515-111 du code de l’environnement) ;
  • les activités exercées dans des locaux et lieux de travail au sein desquels il existe un risque de dépassement du niveau de référence fixé pour la prévention du risque lié au radon (Voir dossier web radon).

 

Valeurs limites d’exposition professionnelle

Afin de prévenir l’apparition des effets déterministes et de limiter le risque d’apparition des effets stochastiques, des valeurs limites d’exposition réglementaires pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont fixées aux articles R. 4451-6 à R. 4451-8 du Code du travail.

Dans toutes les circonstances (hormis les situations d’urgence et les situations d’expositions durables), ces valeurs « absolues » sont des limites à ne pas dépasser : leur respect impératif est apprécié au vu des doses effectivement reçues par chaque travailleur.

VALEURS LIMITES D'EXPOSITION EN MILLISIEVERT SUR 12 MOIS CONSÉCUTIFS

 

Corps entier
(dose efficace)

Extrémités : mains, avant-bras, pieds, chevilles
(dose équivalente)

Peau
(dose équivalente sur tout cm2, quelle que soit la surface exposée)

Cristallin
(dose équivalente)

Travailleurs

20 mSv

500 mSv

500 mSv

100 mSv / 20 mSv*

Jeunes travailleurs
(entre 16 et 18 ans, sous réserve d’y être autorisés pour les besoins de leur formation)

6 mSv

150 mSv

150 mSv

15 mSv

Femmes enceintes

dose équivalente à l’enfant à naître inférieure à 1 mSv, de la déclaration de la grossesse à l’accouchement

Femme allaitant

interdiction de les maintenir ou de les affecter à un poste entraînant un risque d’exposition interne

NOTE

*  VLE au cristallin

Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023 : la VLE cumulée pour le cristallin est fixée à 100 mSv pour ces 5 années cumulées, pour autant que la dose reçue au cours d'une année ne dépasse pas 50 mSv.

A compter du 1er juillet 2023, la VLE au cristallin est fixée à 20 mSv sur 12 mois consécutifs.

À noter : ces limites réglementaires de dose ne s’appliquent pas aux expositions (article R. 4451-2 du Code du travail) :

  • résultant d'un niveau naturel de rayonnements dû à des radionucléides contenus dans l'organisme humain, au rayonnement cosmique régnant au niveau du sol et aux radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée ;
  • subies par les travailleurs du fait des examens médicaux auxquels ils sont soumis ;
  • des travailleurs autres que les équipages aériens ou spatiaux, au rayonnement cosmique au cours d'un vol aérien ou spatial .

 
Lorsqu’un travailleur a subi une exposition qui dépasse les limites réglementaires, l’employeur, appuyé par le conseiller en radioprotection et le médecin du travail, doit immédiatement faire cesser l’exposition et appliquer l’ensemble des règles de gestion prévues par le Code du travail.

Niveau de référence de la concentration d’activité du radon

Depuis le 1er juillet 2018, le niveau de référence de la concentration d'activité du radon dans l'air est fixé à 300 Bq/m3 en moyenne annuelle. Au-dessus de ce niveau de référence, les employeurs doivent prendre des mesures de prévention. L’évaluation des expositions au radon concerne depuis cette date toutes les activités professionnelles exercées au sous-sol ou au rez-de-chaussée de bâtiments. La démarche s’appuie sur un découpage du territoire en 3 zones (zone 1 : risque faible à zone 3 : risque élevé) et chaque commune est affectée à une zone.
Pour les bâtiments, l’évaluation tient compte notamment de la zone à potentiel radon de la commune dans laquelle ils sont implantés.

Pour les lieux spécifiques définis par l’arrêté du 30 juin 2021, l’évaluation repose principalement sur l’analyse de l’efficacité de l’aération naturelle ou du système de ventilation existant (galeries souterraines, grottes, ouvrages d’art enterrés ou semi-enterrés, caves agricoles…).

Lorsque l'évaluation des risques met en évidence que l’exposition est susceptible d’atteindre ou de dépasser ce niveau de référence de 300 Bq/m3 en moyenne annuelle, l’employeur doit procéder à des mesurages sur le lieu de travail.

L'employeur doit en outre communiquer les résultats de l'évaluation des risques et des mesurages le cas échéant :

  • aux professionnels de santé (médecin du travail ou bien, sous l’autorité de celui-ci, au collaborateur médecin, à l'interne ou l'infirmier) ;
  • aux représentants du personnel (Comité social et économique), en particulier lors des mises à jour du document unique.

Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre, la concentration d'activité du radon dans l'air demeure supérieure au niveau de référence, l'employeur doit communiquer les résultats de ces mesurages à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Enfin, il convient de noter qu’en cas d’évaluation individuelle de dose des travailleurs dépassant 6 mSv/an en lien avec l’exposition au radon dans l'air, l’employeur devra mettre en place une organisation de la radioprotection, un zonage « radon », une surveillance individuelle dosimétrique des travailleurs et un suivi individuel renforcé de leur état de santé par un médecin du travail.

Évaluation des risques

 

Pour rappel, les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail mettent à la charge de l’employeur l’obligation d’évaluer les risques professionnels.
Il est nécessaire d’identifier dans un premier temps les risques inhérents à toute activité en tenant compte des incidents raisonnablement prévisibles. Cela passe par l’identification et la caractérisation des sources et des situations de travail, c’est-à-dire des modalités d’exposition.

En matière de radioprotection, les risques sont :

  • un risque d’exposition externe à des rayonnements ionisants ;
  • un risque de contamination externe ou interne par des substances radioactives ;


À cette fin, l’employeur doit s’appuyer sur le salarié compétent ou le conseiller en radioprotection qu’il aura préalablement désigné, le cas échéant.


D’autres risques peuvent être associés, et en particulier : risque chimique en cas d’inhalation, d’ingestion ou de contact mais aussi lié à diverses interactions (réactivité, corrosion, incendie, explosion), ...
Les résultats de cette évaluation des risques doivent être transcrits dans le Document Unique (DU) (article R. 4121-1 et suivants du Code du travail).

 
Cette évaluation a notamment pour objectifs :

  • d'identifier les valeurs limites d'exposition pertinentes au regard de la situation de travail ;
  • de constater si le niveau de référence pour le radon est susceptible d'être dépassé ;
  • de déterminer, lorsque le risque ne peut être négligé du point de vue de la radioprotection, les mesures et moyens de prévention devant être mis en œuvre.


À cette fin, l'employeur prend notamment en considération :

  • l'inventaire des sources de rayonnements ionisants, leur nature, le type et l’énergie des rayonnements ainsi que le niveau d’émission et, le cas échéant, les modes de dispersion éventuelle et d'incorporation des radionucléides ;
  • l’existence d’équipements de protection collective ;
  • les incidents raisonnablement prévisibles inhérents au procédé de travail ou du travail effectué.


L'employeur devra procéder à des mesurages visant à évaluer le niveau d'exposition externe et le cas échéant, le niveau de la concentration de l'activité radioactive dans l'air ou la contamination surfacique sur le lieu de travail lorsque les résultats de l'évaluation documentaire mettent en évidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de dépasser :  

  • 1 millisievert sur 12 mois consécutifs pour l'organisme entier ;
  • 15 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour le cristallin ;
  • 50 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour les extrémités et la peau (pour tout cm2 exposé) ;
  • 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle pour la concentration d'activité du radon dans l'air.


 À noter : il est recommandé de procéder à ces mesurages lorsque sont identifiées des sources de rayonnements ionisants soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration prévus à l’article L. 1333-8 du Code de la santé publique.

 

Voir également le dossier Evaluation des risques

 

Organisation de la radioprotection

Critères de mise en œuvre

En application de l’article R. 4451-111, l’employeur, le chef de l’entreprise extérieure ou le travailleur indépendant, doit mettre en place une organisation de la radioprotection dès lors qu’au moins l’un des trois critères suivants est rempli :

  • des travailleurs sont classés (catégorie A ou B) au sens de l'article R. 4451-57 ;
  • au moins une zone a été délimitée dans les conditions fixées aux articles R. 4451-22 et R. 4451-28 ;
  • des vérifications initiales ou périodiques sont exigées au titre des articles R. 4451-40 et suivants.

 L’organisation de la radioprotection repose notamment sur la désignation d’un conseiller en radioprotection.

Conseiller en radioprotection

Le conseiller en radioprotection assiste l’employeur dans l’organisation de la prévention, l’analyse des risques et la délimitation des zones, la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention des risques dus aux rayonnements ionisants.
Ce conseiller peut être :

  • une personne physique salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise, dénommée « personne compétente en radioprotection » ;
  • une personne morale, dénommée « organisme compétent en radioprotection ».
     

Les employeurs ont ainsi la possibilité de retenir l’organisation la plus appropriée à leur activité.

Des dispositions réglementaires spécifiques aux installations nucléaires de base prévoient la constitution de « pôle de compétences en radioprotection », compte tenu de la nature particulière de leur activité et de l’encadrement auquel elles sont déjà soumises.

Le conseiller en radioprotection évalue les risques, conseille l'employeur dans la définition des mesures de prévention, réalise des vérifications périodiques, etc. Il exerce ses missions en lien avec le salarié compétent en prévention des risques professionnels. Il travaille en collaboration avec le médecin du travail qui peut lui communiquer sous certaines conditions des données dosimétriques soumises au secret médical. Ils mettent notamment en œuvre de manière concertée la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs.

Au-delà de cette mission de conseil en matière de protection des travailleurs, les missions du conseiller en radioprotection sont étendues aux questions de protection de la population et de l’environnement.

Mesures et moyens de prévention

Identification et délimitation des zones

Il convient d’identifier les sources et les lieux de travail à l’intérieur desquels l’exposition des travailleurs est susceptible de dépasser les niveaux suivants :

  • dose efficace de 0,08 millisievert par mois pour l’organisme entier ;
  • dose équivalente de 4 millisieverts par mois pour les extrémités ou la peau ;
  • dose efficace en lien avec l’exposition au radon de 6 millisieverts par an.

L’évaluation des niveaux d’exposition retenus pour identifier ces zones est réalisée en considérant le lieu de travail occupé de manière permanente (2000h par an ou 170h par mois).
Si les niveaux d’exposition pour le corps entier peuvent être dépassés, alors l’employeur délimite des zones selon les critères suivants :

 

niveaux d’exposition

Les différentes zones traduisent la gradation du risque radiologique.
Si l’exposition des extrémités ou de la peau est susceptible de dépasser 4 mSv par mois, une zone d’extrémité doit être délimitée.

Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants

Les appareils mobiles et portables font l’objet de dispositions spécifiques. En revanche, s’ils sont utilisés couramment dans un même local ou utilisés à poste fixe, ils sont à considérer comme des installations fixes et sont donc soumis à la réglementation correspondante.
Pour les appareils délivrant une dose efficace à un mètre de la source supérieure à 2,5 μSv intégrés sur une heure, une « zone d’opération » doit être délimitée.
Le niveau de dose maximum à la limite de la zone d’opération est de 25 μSv intégrés sur une heure.

À noter que la délimitation de la zone d’opération n’est pas requise lorsque son rayon est inférieur à 1 m.
Lorsque l'appareil est mis en œuvre à l'intérieur d'une zone surveillée ou contrôlée déjà délimitée au titre d'une autre source de rayonnements ionisants, l'employeur adapte la délimitation de la zone d'opération.
Tant que l’appareil est en place, l’opérateur signale la zone d’opération de façon visible et continue au moyen d’un trisecteur radiologique apposé sur les accès (figure suivante).

 

Conditions d’accès

 

  • L’accès à une zone délimitée est réservé aux travailleurs ayant reçu une autorisation de l’employeur. Le classement en catégorie A ou B des travailleurs sur la base des résultats de l’évaluation individuelle de l’exposition liée aux rayonnements ionisants vaut autorisation. Les conditions d’accès en zones délimitées sont nombreuses (formation, surveillance dosimétrique…).
  • L’accès d’un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l’objet d’une autorisation individuelle délivrée par l’employeur.
  • Pour la zone contrôlée rouge, cet accès est exceptionnel et doit faire l’objet d’un enregistrement nominatif à chaque entrée.

 

L’accès à une zone surveillée ou à une zone contrôlée verte ou jaune est autorisé pour les travailleurs non classés sous conditions :

  • autorisation de l’employeur ;
  • information adaptée ;
  • port de dosimètre opérationnel en zone contrôlée.

L’accès des travailleurs non classés en zone contrôlée jaune doit être préalablement justifié et s’accompagner d’une information renforcée.
L’employeur s’assure par des moyens appropriés que l’exposition des travailleurs non classés demeure inférieure aux limites de dose fixées pour les travailleurs non exposés au risque radiologique.

 

Signalisation

  • Les sources de rayonnements ionisants utilisées doivent être signalées y compris lors du transport. L’affichage doit être remis à jour périodiquement : il rappelle notamment les risques d’exposition externe, et éventuellement interne, les consignes de travail adaptées à la nature de l’exposition et aux opérations envisagées ainsi que les consignes en cas d’urgence.

  • Les limites de la zone contrôlée ou de la zone surveillée doivent être correctement matérialisées et signalées.
     

En matière de santé et de sécurité, la réglementation définit des règles de signalisation a minima (forme, couleur, dimension ou emplacement). C’est à l’employeur d’adapter ces règles à la réalité des situations de travail et des risques à signaler dans son entreprise. Quelques exemples couramment utilisés dans le domaine de la radioprotection sont donnés dans le tableau ci-après.

 

 

 

Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants

Les appareils mobiles et portables font l’objet de dispositions spécifiques. En revanche, s’ils sont utilisés couramment dans un même local ou utilisés à poste fixe, ils sont à considérer comme des installations fixes et sont donc soumis à la réglementation correspondante.

Pour les appareils délivrant une dose efficace à un mètre de la source supérieure à 2,5 μSv intégrés sur une heure, une « zone d’opération » doit être délimitée.
Le niveau de dose maximum à la limite de la zone d’opération est de 25 μSv intégrés sur une heure.


À noter que la délimitation de la zone d’opération n’est pas requise lorsque son rayon est inférieur à 1 m.
Lorsque l'appareil est mis en œuvre à l'intérieur d'une zone surveillée ou contrôlée déjà délimitée au titre d'une autre source de rayonnements ionisants, l'employeur adapte la délimitation de la zone d'opération.
Tant que l’appareil est en place, l’opérateur signale la zone d’opération de façon visible et continue au moyen d’un trisecteur radiologique apposé sur les accès (figure suivante). 

 

SIGNALISATION DU RISQUE RADIOACTIF : PICTOGRAMME, PANNEAUX ET AUTRES ÉLÉMENTS

Pictogramme d’avertissement

Matières radioactives / Radiations ionisantes
Matières radioactives / Rayonnements ionisants

Panneaux de signalisation de zone
Ne sont donnés ici à titre d’exemple que 6 panneaux. Les messages accompagnant le pictogramme, ainsi que les couleurs, sont adaptés à la nature du danger à signaler.

 zone surveillée (bleue)
  Zone surveillée (bleue)

zone contrôlée simple (verte)
Zone contrôlée verte

zone contrôlée jaune, risque d’irradiation
Zone contrôlée jaune, risque d’irradiation 
 

zone contrôlée orange, danger de contamination-
Zone contrôlée orange, danger de contamination

 

zone contrôlée rouge, danger d’irradiation et de contamination
Zone contrôlée rouge, danger d’irradiation et de contamination


Zone d'extrémité
Zone d'extrémité

Bandes de balisage

Bandes de balisage

 

 

 

La signalisation des zones délimitées est établie à partir du schéma de base normalisé.
Les panneaux conformes à la norme NF M 60-101 ou à toute autre norme en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne et justifiant d’une équivalence avec la norme française sont réputés conformes à la réglementation (arrêté du 15 mai 2006 modifié).

Contrainte de dose et dosimétrie opérationnelle

La contrainte de dose est un niveau de dose individuelle maximale défini prospectivement par l’employeur à des fins d’optimisation de la protection des travailleurs.

L’employeur définit, au préalable, des contraintes de dose individuelles pour toute activité réalisée en zone contrôlée, zone d’extrémités ou zone d’opération.

Ces contraintes de dose constituent des niveaux de référence internes à l’entreprise permettant de piloter les mesures d’optimisation de la radioprotection.

Le dosimètre opérationnel est un dosimètre actif à lecture directe. Il doit être choisi en fonction du type et des caractéristiques des rayonnements à mesurer, et paramétré par le CRP. Il doit être porté par tout travailleur accédant à une zone contrôlée, une zone d’extrémités ou une zone d’opération. En mesurant la dose individuelle en temps réel, il permet d’adapter les mesures d’optimisation par référence à la contrainte de dose. Il est pourvu d’alarmes sonores et visuelles, qui doivent être activées lors de toute utilisation.

Intégrer la sécurité en amont

Le rôle du préventeur est de prévenir ou de limiter les risques d’atteintes à la santé et à la sécurité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il agit le plus en amont possible, au niveau technique, opérationnel ou organisationnel, pour empêcher la survenue d’évènements dangereux susceptibles d’entraîner des effets nocifs pour la santé et/ou la sécurité. Pour cela, il peut :

  • mettre en place des processus de travail sûrs (enchaînements d’opérations ou de phases de fabrication qui limitent la survenue d’accidents du travail et les expositions susceptibles d'induire une maladie professionnelle) ;
  • agir ensuite sur les risques « résiduels », en prévoyant des mesures complémentaires de protection collective, organisationnelles et individuelles, qui vont limiter les expositions.

Dans le cas particulier de la radioprotection, le préventeur peut agir selon les cas sur plusieurs points, en tenant compte de l’existence d’un risque d’exposition interne et/ou externe, notamment :

  • mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas ou entraînant une exposition moindre ;
  • choix d'équipements de travail appropriés et, compte tenu du travail à effectuer, émettant des niveaux de rayonnements ionisants moins élevés ;
  • mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de rayonnements ionisants des équipements de travail ;
  • modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux rayonnements ionisants ;
  • amélioration de l'étanchéité du bâtiment vis-à-vis des points d'entrée du radon, ou du renouvellement d'air des locaux ;
  • choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions, notamment au moyen du contrôle des accès aux zones délimitées ;
  • maintenance des équipements de travail et vérifications de l’efficacité des moyens de prévention ;
  • information et formation des travailleurs sur les risques et les moyens mis en œuvre pour s’en protéger.

 
Tous ces éléments doivent être pris en considération dès la conception des lieux et situations de travail.

Vérifications de l’efficacité des moyens de prévention

Afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de procéder à des vérifications de l’efficacité des moyens de prévention portant à la fois sur les sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, les instruments de radioprotection et sur l’aménagement des locaux de travail.

Vérifications initiales des équipements de travail et des lieux de travail

Lors de leur mise en service dans l'établissement et à l'issue de toute modification importante susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur doit procéder à une vérification initiale des équipements de travail émettant des rayonnements ionisants, en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d'instructions du fabricant, et qu'ils peuvent être utilisés en sécurité. Pour les équipements de travail présentant un risque particulier, cette vérification initiale doit être renouvelée selon une périodicité définie par arrêté.

L'employeur doit vérifier dans les mêmes conditions l'intégrité des sources radioactives scellées lorsqu'elles ne sont pas intégrées à un équipement de travail.

Ces vérifications techniques initiales sont confiées à des organismes accrédités, dont l’IRSN.
Elles doivent être réalisées lors de la mise en service des installations et à l’issue de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail.
Ces vérifications sont effectuées dans les zones délimitées par l’employeur.

Vérifications périodiques

Les vérifications périodiques des équipements de travail émettant des rayonnements ionisants, ainsi que les vérifications portant sur l’intégrité des sources radioactives scellées lorsqu’elles ne sont pas intégrées à un équipement de travail, sont pour leur part réalisées par le conseiller en radioprotection. Leur objectif est de déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
Le conseiller en radioprotection est également en charge des vérifications périodiques relatives aux lieux de travail.

Vérification lors de la remise en service après maintenance

La vérification lors d’une remise en service est réalisée ou supervisée, par le conseiller en radioprotection. Elle est réalisée après toute opération de maintenance dans les mêmes conditions que la vérification périodique. Elle vise à s’assurer du maintien en conformité de la source radioactive scellée ou de l’équipement de travail notamment eu égard aux résultats contenus dans le rapport de vérification initiale ou aux résultats de la première vérification périodique pour les équipements de travail et sources.

Vérifications de l’instrumentation en radioprotection

Sont concernés par les vérifications, les instruments ou dispositifs de mesurage, fixes ou mobiles, ainsi que les dosimètres opérationnels.

Il faut :

  • à la réception du matériel, s’assurer de l’adéquation de l’instrument ou dispositif de mesurage (y compris les dosimètres opérationnels) à la nature et à l’énergie du rayonnement, ainsi que de la pertinence de son emplacement, et, le cas échéant, de la cohérence du mouvement propre. Le mouvement propre correspond à la valeur indiquée par l’instrument de mesure en l’absence de rayonnements ionisants issus de la source objet de l’évaluation ;
  • avant chaque utilisation, s’assurer du bon fonctionnement des instruments de mesure de radioprotection (alimentation électrique, cohérence du mouvement propre) ;
  • périodiquement, réaliser une vérification de l’étalonnage dans la gamme d’émissions pour laquelle l’instrument est utilisé (par le CRP s’il dispose des compétences et des moyens nécessaires, et à défaut, par un organisme extérieur). Le délai entre deux vérifications de l’étalonnage ne peut excéder un an. L’employeur tient compte de la notice d’instructions du fabricant et de l’usage qui est fait de l’instrument.

Conditions d’emploi des travailleurs

Évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants

Une évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants doit être réalisée avant l’affectation à un poste de travail.
Cette évaluation a pour but d’estimer la dose efficace et les doses équivalentes que le travailleur est susceptible de recevoir sur les 12 mois consécutifs à venir. Elle tient compte de l’ensemble des tâches exposant aux rayonnements ionisants, de la variabilité des pratiques, des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail et des expositions potentielles en résultant.
Les résultats de cette évaluation permettent de définir les modalités de classement, de formation et de suivi du travailleur (surveillance dosimétrique et suivi individuel de l’état de santé). 

Classement des travailleurs

Les travailleurs exposés sont classés en deux catégories. Ce classement est fait par l’employeur sur la base des résultats de l’évaluation individuelle préalable.
Selon l’article R. 4451-57 du Code du travail, sont classés en catégorie A, les travailleurs susceptibles de recevoir sur 12 mois consécutifs :

  • une dose efficace supérieure à 6 mSv,
  • et/ou une dose équivalente supérieure à 150 mSv pour la peau et/ou les extrémités.

 

Sont classés en catégorie B, tous les autres travailleurs susceptibles de recevoir sur 12 mois consécutifs :

  • une dose efficace supérieure à 1 mSv,
  • et/ou une dose équivalente supérieure à 15 mSv pour le cristallin et/ou à 50 mSv pour la peau et/ou les extrémités.

 
À noter : les valeurs limites d’exposition professionnelle ne doivent pas être confondues avec les niveaux de dose réglementaires déterminant le classement.
 
L’employeur doit recueillir l'avis du médecin du travail sur le classement et l’actualiser en tant que de besoin au regard, notamment, de l'avis d'aptitude médicale du salarié, des conditions de travail et des résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs.
Les travailleurs bénéficient d’un surveillance dosimétrique individuelle adaptée au mode d’exposition.
Les femmes enceintes et les jeunes travailleurs de 16 à 18 ans sont exclus des travaux impliquant un classement en catégorie A.

Information et formation des travailleurs

Les travailleurs disposant d’une surveillance dosimétrique individuelle reçoivent une formation en rapport avec les résultats de l’évaluation des risques. Cette formation est organisée sous la responsabilité de l'employeur et doit être renouvelée au moins tous les trois ans.
Les travailleurs non classés accédant à une zone délimitée doivent recevoir une information appropriée.
Cette information et cette formation portent, notamment, sur :

  • les caractéristiques des rayonnements ionisants ;
  • les effets sur la santé pouvant résulter d’une exposition aux rayonnements ionisants ;
  • les mesures prises en vue de supprimer ou de réduire les risques liés aux rayonnements ionisants ;
  • les conditions d’accès aux zones délimitées ;
  • la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incident ;
  •   …
Pour en savoir plus
Mis à jour le 18/03/2022