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Passe sanitaire : quelles sont les modalités d’application dans le milieu professionnel ?

Focus juridiques Afin d’endiguer la pandémie de la Covid-19, le Gouvernement a maintenu la présentation obligatoire pour certains salariés d’un passe sanitaire dans certains lieux et secteurs d’activités.

Qu’en est-il de la fin du passe vaccinal et du retour au passe sanitaire ?

Depuis le 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu dans tous les lieux où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, restaurants, foires et salons professionnels...). Le passe sanitaire comprenant notamment le résultat d'un test négatif de moins de 24 heures reste toutefois en vigueur dans les établissements de santé, les maisons de retraites et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Qu’est-ce qu’un passe sanitaire valide ?

Un passe sanitaire valide est un document soit numérique (via l'application « TousAntiCovid »), soit papier attestant : 

  • de la réalisation d’un schéma vaccinal complet ; 
  • d’un résultat négatif d’un test virologique de dépistage de la Covid-19 (test RT-PCR, test antigénique ou un autotest supervisé par un professionnel de santé) de moins de 24 heures ;
  • d’un résultat positif d’un test RT-PCR ou antigénique attestant du rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ; 
  • d’un certificat médical attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

Quels sont les salariés ayant l’obligation de présenter un passe sanitaire valide sur leur lieu de travail ? 

Depuis le 14 mars 2022, il est obligatoire de présenter un passe sanitaire dans les services et établissements de santé, les établissements de santé des armées, et les services et établissements médico-sociaux.
 

Les salariés intervenant dans ces lieux, établissements, services ou évènements sont concernés, par cette obligation, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public.

À noter

Les personnels effectuant des livraisons et les personnes venant réaliser des interventions d’urgence ne sont pas soumis au passe sanitaire.

Quels sont les établissements et les salariés concernés par l’obligation vaccinale ?

Sont concernés par l’obligation de se faire vacciner, les salariés :

  • travaillant dans les hôpitaux publics, les maisons de santé, les services de prévention et de santé au travail, les centres médico-sociaux, etc. ;
  • exerçant certaines professions, quel que soit leur lieu d’exercice, fixées à l’article 12 de la Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il s’agit notamment des psychologues, des chiropracteurs et des ostéopathes.  


L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services.


Ainsi, à titre d’exemple, une assistante ou un agent d’entretien des locaux qui intervient de manière répétitive et planifiée pour le secrétariat, le ménage ou encore la gestion des déchets au sein de ces établissements, est aussi concerné par l’obligation de vaccination.

S’agissant des personnels intérimaires ayant vocation à être mis à disposition dans les établissements où la vaccination est obligatoire, l’entreprise de travail temporaire doit mettre à disposition de l’établissement un personnel temporaire répondant à l’obligation légale de vaccination. 

Les salariés des entreprises extérieures intervenant de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

La vaccination reste toutefois fortement recommandée par le gouvernement pour l’ensemble des travailleurs. 
 

Pour plus  d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines.

Qui contrôle le passe sanitaire des salariés soumis à l’obligation de le présenter ?  

Dès lors que le salarié a l’obligation de présenter un passe sanitaire pour pouvoir travailler, l’employeur doit procéder à la vérification de la validité de ce dernier, via l’application « TousAntiCovid Verif ».

L’employeur peut également habiliter certains services et personnes à effectuer ce contrôle. Dans ce cas, il doit inscrire le nom et le prénom, la date d’habilitation et les jours et horaires de contrôles de ces personnes dans un registre. 

Concernant les travailleurs intérimaires, il revient à l’entreprise utilisatrice de contrôler leur passe sanitaire selon les mêmes modalités s’appliquant aux travailleurs permanents. En effet, l’entreprise utilisatrice est responsable de leurs conditions de travail ainsi que de leur santé et sécurité.

À noter

L’employeur ne peut pas exiger la présentation d’un passe sanitaire par les salariés ne travaillant pas dans un des lieux concernés par cette obligation. En cas de non-respect, il risque un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il lui est également proscrit de demander les détails du passe sanitaire (nom du vaccin par exemple) car cela constituerait une violation à la vie privée et au secret médical du salarié. 

Quelles sont les conséquences d’un refus de présenter un passe sanitaire par un salarié ? 

Dans l’hypothèse où un salarié refuse de présenter un passe sanitaire alors qu’il travaille dans un des lieux où celui-ci est obligatoire, le salarié en accord avec l’employeur, doit poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés afin de régulariser sa situation. 

Si son refus persiste, son contrat de travail (et donc sa rémunération) doit obligatoirement être suspendu.  L’employeur notifie la suspension du contrat de travail au salarié par tout moyen et doit être en mesure de justifier cette notification par la suite. Dès lors que le salarié présente un passe sanitaire valide, le contrat de travail peut reprendre. 

Cependant, au-delà de 3 jours de suspension, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. Il peut notamment s’agir de possibilités de reclassement temporaire au sein de l’entreprise sur un poste non soumis à l’obligation de présenter la passe sanitaire ou de télétravail si les activités sont éligibles à ce mode de travail. 

Quel est le rôle du comité social et économique dans la mise en place du passe sanitaire en entreprise ?  

Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté dès lors que l’obligation de présenter un passe sanitaire a des conséquences sur l’organisation générale de l’entreprise. La consultation du CSE peut se faire dans un délai d’un mois maximum après la mise en place du passe vaccinal. 

Voir aussi :
Mis à jour le 14/04/2022