Moyens du CSE : Le local du CSE

Mise à disposition d’un local

Afin de leur permettre d’accomplir leurs missions et notamment de se réunir, l’employeur doit mettre un local à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il doit aussi leur mettre à disposition le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Cette mise à disposition est gratuite. L'employeur ne peut pas réclamer au comité un loyer ou imputer le coût du local sur le budget de fonctionnement du CSE.

L’employeur choisit librement le local mis à disposition du CSE. Néanmoins celui-ci doit :

• être dédié exclusivement au CSE (il ne peut s’agir d’une simple salle de conférence ou d’un réfectoire) ;
• permettre le plein exercice des missions du CSE. À cette fin, le local doit :
  • être suffisamment grand afin que les membres du CSE puissent s'y réunir et y recevoir des personnes,
  • disposer d'une isolation acoustique suffisante afin que les échanges puissent être tenus en toute discrétion,
  • être accessible à tous les membres du CSE (l’accès peut faire l’objet de contrôles/badgeages mais ces derniers ne doivent pas être démesurés, non justifiés par des impératifs de sécurité et disproportionnés au but recherché).

Équipements

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le local doit être aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice des missions des membres du CSE. Aussi le local sera-t-il nécessairement éclairé, chauffé et meublé (doté de tables, de chaises, d’armoires, etc.).

Le matériel nécessaire demeurant à la charge de l'employeur comprend, par exemple, l'installation d'une ligne téléphonique, d’un ordinateur, d’un outil de traitement de texte, d’une connexion internet et d’une imprimante-photocopieuse.

Attention, il est important de noter que, selon la Cnil, les membres du CSE doivent pouvoir disposer d'une ligne téléphonique excluant toute possibilité d'interception de leurs communications ou d'identification de leurs correspondants.

De plus, la Cnil considère qu'aucune caméra ne doit être installée au niveau des locaux des représentants du personnel.

Enfin, il est important de noter que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances au sein de l’entreprise, qu’elles soient d’établissement ou centrales, est transféré, à titre gratuit, de plein droit et en pleine propriété au CSE.

Utilisation du local

Le local doit permettre au CSE d’accomplir ses missions. À ce titre, il peut être utilisé pour :

• tenir des permanences  il peut être utile d'afficher sur la porte du local les heures de permanence) ;
• rédiger des procès-verbaux de réunions et autres documents ainsi que leur consultation ;
• gérer les activités sociales et culturelles ;
• organiser les réunions du bureau ou les réunions d'information internes au personnel portant notamment sur des problèmes d'actualité ;
• accueillir les personnes extérieures (personnalités syndicales, experts, etc.).

L'accès au local est, en principe, libre pour les membres du comité (titulaires, suppléants ou représentants syndicaux).

L’employeur a également le droit d'y accéder, sous réserve de ne pas entraver le bon fonctionnement du CSE.

Le CSE peut faire venir des personnes extérieures à l'entreprise (juriste, expert, prestataire…) dans la mesure où cette invitation correspond à sa mission légale, mais il devra alors demander et obtenir l'autorisation de l'employeur (à l’exception des personnalités syndicales).

En tout état de cause, la mise à disposition du local n'est pas forcément permanente : l'accès peut être limité aux horaires d'ouverture de l'entreprise.

Le local du CSE, comme tout lieu de travail, doit faire l'objet d’une évaluation des risques professionnels qui seront le cas échéant retranscris dans le DUER.

En outre, le local doit respecter les prescriptions du Code du travail sur l'utilisation des lieux de travail et être aménagé de manière à ce que son utilisation garantisse la sécurité de tous. Il est tenu dans un état constant de propreté et présente les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés. Aussi le local du CSE doit-il être conforme aux normes d'hygiène et de sécurité applicables à l'entreprise (aération, lumière, température, norme incendie, exposition sonore, sanitaires à proximité).

Panneaux d’affichage

Le CSE a le droit de disposer de ses propres panneaux d'affichage distincts de ceux réservés aux communications syndicales.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent toutefois afficher les renseignements qu’ils doivent porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Les panneaux servent principalement à afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes-rendus de gestion et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l'entreprise.

Néanmoins, les communications du comité doivent :

• se limiter à ses attributions et ne doivent pas être de nature à troubler l'ordre de l'entreprise ;
• respecter la législation relative à la presse (interdiction des injures et diffamations publiques) ;
• respecter l’obligation de discrétion des membres du CSE (PV épurés des informations confidentielles le cas échéant).

Pour en savoir plus