Composition et mise en place du CSE : Mise en place du CSE

La mise en place d’un CSE concerne les entreprises de droit privé, quelles que soient leur forme juridique et leur activité (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations), les établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic), ainsi que les établissements publics dès lors qu’ils emploient du personnel de droit privé.

Seuil d’effectif

Dès que l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés durant 12 mois consécutifs, un CSE doit mis en place à la suite d’élections organisées par l’employeur.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise en place du CSE est facultative. Il est toutefois possible de rendre obligatoire sa mise en place dans ces entreprises, par conventions ou accords collectifs.

À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés durant 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé.

Sont pris en compte dans les effectifs de l’entreprise : les salariés titulaires d’un CDI, les salariés titulaires d’un CDD, les travailleurs à domicile, les salariés intermittents, les salariés intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents sur le site de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an. Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés intermittents, les salariés temporaires ainsi que les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à disposition sont toutefois exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu (congé maternité, congé d’adoption, etc.).

Cadre de la mise en place du CSE

En principe, le CSE doit être mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Le CSE peut également être mis en place au sein d’une unité économique et sociale (UES) et au sein de plusieurs entreprises.

Dans les entreprises disposant de plusieurs établissements distincts

Lorsque l’entreprise est composée de plusieurs établissements comptant chacun au moins 11 salariés, un CSE d’établissement doit être mis en place dans chaque établissement.

De plus, un CSE central (CCSE) doit être mis en place si l’entreprise compte au moins 50 salariés. Il doit être constitué au siège de l’entreprise et est présidé par l’employeur.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par les partenaires sociaux par un accord d’entreprise majoritaire (sans possibilité de référendum), et non dans le protocole préélectoral.

En l’absence d’un tel accord et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l’absence d’accord majoritaire ou d’accord conclu avec le CSE, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Cette décision unilatérale de l’employeur ne peut intervenir qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation d’un accord collectif. Lorsque l’employeur prend une telle décision unilatérale, il doit la porter à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise.

En cas de litige portant sur la décision de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par le directeur de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du siège de l’entreprise. La décision de la Dreets peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire.

Mise en place du CSE au niveau d’une unité économique et sociale (UES)

Si plusieurs entreprises ne réunissent pas chacune l’effectif suffisant pour la mise en place d’un CSE (au moins 11 salariés), elles peuvent être regroupées pour former une unité économique et sociale (UES) et ainsi permettre la mise en place d’un CSE.

Lorsqu’une UES regroupant au moins 11 salariés est reconnue par une décision de justice ou par un accord collectif entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place.

Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les UES comportant au moins deux établissements, dans les mêmes conditions que dans une entreprise disposant de plusieurs établissements distincts.

Mise en place d’un CSE interentreprise

Lorsque la nature et l’importance de problèmes communs aux entreprises d’un même site le justifient, un accord collectif interentreprise conclu entre les employeurs des entreprises du site et les organisations syndicales représentatives peut mettre en place un CSE interentreprise.

L’accord définit le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises, les modalités de leur élection, les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE interentreprise.

Sanctions en cas d’absence de mise en place du CSE

L’entrave à la mise en place du CSE est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros.

Tout salarié peut également réclamer l’allocation de dommages-intérêts en réparation du dommage subi du fait de l’absence de représentation du personnel.

Une organisation syndicale peut également voir l’employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts en raison de la faute commise du fait de l’absence d’organisation des élections.

En l’absence de CSE, l’employeur ne pourra pas non plus prononcer un licenciement pour inaptitude ou un licenciement pour motif économique pour lesquels l’employeur est tenu de consulter le comité.

Pour en savoir plus