Présentation du bulletin d’actualité juridique de février 2026

Découvrez le numéro de février 2026 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

• Mener une enquête interne n'est pas obligatoire pour apporter la preuve d’un harcèlement 

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er février au 28 février 2026 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

ERP / IGH

• Arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP).

Handicap

• Décret n°2026-86 du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin de l’accord agréé mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Pénibilité

Circulaire CIR-3/2026 de la Caisse nationale d’Assurance maladie du 26 janvier 2026 relative à la présentation du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

Fluides frigorigènes

• Règlement (UE) 2026/286 de la commission du 10 février 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs. 

Vient de paraître

• PUBLICATIONS JURIDIQUES INRS : Focus juridique – la fiche d’entreprise 
• Évolution des conclusions médicales entre visite de pré-reprise et visite de reprise : une étude observationnelle rétrospective, Archives des Maladies Professionnelles et de l'Environnement, Volume 87, Issue 2, 2026, 
• Rapport Igas – Attractivité des métiers de l'autonomie : réduction des risques professionnelles, Tomes 1 et 2 

Jurisprudence

• Absence de visite de reprise et suspension du contrat de travail
• Décision du CSE de recourir à un expert : un vote formel est nécessaire pour faire courir le délai de contestation

Voir aussi :

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