Présentation du bulletin d’actualité juridique d'avril 2026

Découvrez le numéro d'avril 2026 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

• La protection des salariées enceintes durant la période d’essai (lien vers Pourvoi n°24-14.788 | Cour de cassation)

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er avril au 30 avril 2026 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Jeunes travailleurs

Décret n°2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Services de prévention et de santé au travail

Décret n°2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l’article L.4622-2-1 du code du travail et à l’article L.315-4 du code de la sécurité sociale

Amiante

Décret n°2026-284 du 14 avril 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante » et relatif aux échanges d’informations prévus au III bis A de l’article 53 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP)

Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l’inspection du travail en la matière

Vient de paraître

• PUBLICATIONS JURIDIQUES : Focus juridique – Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs 
• Prévention des risques psychosociaux au travail  –  Panorama des législations, outils et mesures de prévention en Europe et à l’international (Eurogip) 
• Vérifications des installations électriques – Questions/Réponses mise à jour 2026 (Ministère du travail et des solidarités)

Jurisprudence

Test de dépistage d’alcoolémie et respect des dispositions du règlement intérieur

Voir aussi :

Liens utiles :