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Cadre réglementaire et normatif
Le traitement des risques de chutes de plain-pied est concerné au même titre que l’ensemble des risques professionnels par les dispositions réglementaires générales de prévention (articles L. 4121-1 à 5 du Code du travail).
Ces dispositions sont complétées par certaines obligations incombant au chef d’établissement ou au maître d’ouvrage lors de la conception des lieux de travail contribuant directement ou indirectement à la prévention de ces accidents. Il s’agit entre autres de dispositions relatives :
- à la sécurité des lieux de travail (articles R. 4214-3 à R. 4214-25) : caractéristiques des bâtiments, des voies de circulation et accès, des quais et rampes de chargement, aménagement des postes de travail, signalisation de sécurité.
- à l’éclairage des lieux de travail (articles R. 4223-1 à R. 4223-12) ;
- à l’évacuation du personnel (articles R. 4227-4 à R. 4227-14) ;
- à la formation à la sécurité (article R. 4141-11).
La question de la glissance des sols est abordée dans des recommandations et textes normatifs :
- Le Comité Technique National des Services, Commerces et Industries de l’alimentation du réseau prévention a adopté en 2011 la recommandation R462 intitulée « Bien choisir les revêtements de sol lors de la conception/rénovation/extension des locaux de fabrication de produits alimentaires » .
- L’Assurance maladie risques professionnels, avec le concours de l’INRS, propose un guide et une liste de revêtements de sols adaptés aux locaux de fabrication de produits alimentaires.
- La norme NF P05-011 traite des « Revêtements de sol - Classement des locaux en fonction de leur résistance à la glissance ».
La question de la glissance des chaussures est traitée dans différentes normes dont :
- NF EN ISO 20345 - Équipement de protection individuelle - Chaussures de sécurité
- NF EN ISO 13287 - Équipement de protection individuelle - Chaussures - Méthode d'essai pour la résistance au glissement.
