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Perturbateurs endocriniens

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Cadre réglementaire

Mise en place d’une démarche de prévention générale

Il n’existe pas à ce jour de réglementation spécifique applicable en tant que telle aux perturbateurs endocriniens. La prévention des risques liés à ces substances répond en conséquence aux mêmes exigences que toute démarche de prévention. Sa formalisation est identique à celle mise en œuvre pour l’ensemble des risques professionnels et consiste pour l’employeur à évaluer les risques, les supprimer ou les réduire, informer et former les salariés. Elle s’appuie notamment sur les principes généraux de prévention (articles L. 4121-1 et suivants) et sur les dispositions particulières applicables aux risques chimiques (articles R. 4412-1 et suivant) définis dans le Code du travail.
 

Des dispositions spécifiques sont toutefois prévues pour les femmes enceintes et allaitant. Il est en effet interdit de les affecter ou de les maintenir à des postes de travail les exposant aux PE qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement – classé H 362, au sens du règlement CLP (article D. 4152-10 du Code du travail).

Une absence de définition réglementaire commune

A ce jour, l’absence de réglementation spécifique applicable aux perturbateurs endocriniens, s’explique par l’absence de définition réglementaire commune et officielle à l’ensemble de la législation européenne. En effet, plusieurs règlements européens relatifs aux produits chimiques sont toujours en phase de révision et les critères de définition scientifique des perturbateurs endocriniens sont encore en cours d’élaboration par la Commission européenne. La Commission travaille en lien avec d’autres autorités des États membres (EFSA, ECHA) afin de tenter d’identifier les critères pertinents pour définir et classer ces substances.

Réglementation européenne

Malgré l’absence de définition commune, la notion de perturbation endocrinienne a progressivement été intégrée par la Commission européenne dans l'ensemble de la réglementation européenne pertinente. C’est ainsi qu’à ce jour, ces substances sont traitées au travers de plusieurs textes :
 

  • Le règlement (CE) N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Cette réglementation vise à éviter que des produits chimiques soient commercialisés sans que leurs dangers éventuels aient été évalués. Un système d’autorisation et de restriction particulier est mis en place pour les substances considérées comme « hautement préoccupantes ». Il s’agit des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) de catégorie 1 et 2, mais aussi de celles qui sont persistantes, sujettes à bioaccumulation et de toutes celles qui ont des propriétés de perturbation endocrinienne et pour lesquelles on dispose de preuves scientifiques de probables effets graves sur la santé humaine ou l’environnement. De fait, les perturbateurs endocriniens sont pris en compte au titre de ce règlement.
     
  • Le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce texte établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de l'Union. Il stipule qu’une substance active ne peut être approuvée que si elle n'est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs sur le système endocrinien, pouvant être néfastes pour l’homme, à moins que l’exposition à cette substance ne soit négligeable.
     
  • Le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Ce règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché des produits biocides dans l'Union européenne, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il prévoit notamment un système d’autorisation de tous les produits biocides destinés à être mis sur le marché et d’approbation des substances actives contenues dans ces produits biocides. Ainsi, selon ce texte, ne sont pas approuvées les substances actives qui sont considérées comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme, ou qui sont désignées en tant que substances possédant des propriétés perturbant le système endocrinien conformément au règlement REACH.

 

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Mis à jour le 24/05/2016