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  5. Réglementation sur la coordination de sécurité (rubrique sélectionnée)

Cadre réglementaire de la coordination de sécurité

Impliquer les acteurs de la construction pour prévenir les risques

Lorsque plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants sont appelés à intervenir dans des opérations de bâtiment ou de génie civil, la mise en place d’un coordonnateur de sécurité est rendue obligatoire par le Code du travail. Le principal objectif est de prévenir les risques résultant de leurs interventions (simultanées ou successives) et de promouvoir l'utilisation des moyens communs.

Le Code du travail prévoit un certain nombre de dispositions concernant la coordination des mesures de prévention pour les opérations de bâtiment et de génie civil (articles R. 4532-1 à R. 4532-98). Ces dispositions sont issues de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (transposant la directive 92/57/CEE).

Champ d’application

La coordination de sécurité est organisée en fonction de différentes catégories d’opérations (article R. 4532-1). La réglementation définit 3 catégories, selon le niveau de coordination exigé.

3 catégories d’opérations déterminant les niveaux de coordination de sécurité

  • Catégorie 1 : opérations de plus de 10 000 hommes x jour (soit plus de 80 000 h ou environ 4 M €) avec au moins 10 entreprises pour les opérations de bâtiment ou 5 pour les opérations de génie civil
  • Catégorie 2 : opérations de plus de 500 hommes x jour (soit 4 000 h ou environ 300 000 €) ou chantier de 30 jours avec un effectif en pointe supérieur à 20 salariés et hors catégorie 1
  • Catégorie 3 : autres opérations

Les opérations rentrant dans la catégorie 1 sont soumises à l'obligation de constituer un Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (article R. 4532-77) ou CISSCT, présidé par le coordonnateur SPS.

À ces catégories s’appliquent des dispositions différentes concernant les outils à mettre en œuvre :

  • plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS),
  • plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).

Définition des missions de coordination

Le Code du travail précise :

  • les obligations du maître d’ouvrage (articles R. 4532-4 à R. 4532-10),
  • les missions du coordonnateur SPS, les conditions et modalités d’exercice de ses missions, les compétences qu’il doit avoir et la formation nécessaire pour acquérir ces compétences (articles R. 4532-11 à R. 4532-37).

Le coordonnateur SPS exerce ses missions sous la responsabilité du maître d’ouvrage (article R. 4532-11). Un contrat précise le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens mis à sa disposition, l’autorité qui lui est confiée vis-à-vis des différents intervenants…

Principales missions du coordonnateur SPS

Conception, étude et élaboration du projet de l'ouvrage

  • Il élabore le plan général de coordination (PGC).
  • Il constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
  • Il ouvre le registre-journal (articles R. 4532-38 à R. 4532-41).
  • Il définit les sujétions relatives à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques.
  • Il assure le passage des consignes et la transmission des documents au coordonnateur de la phase de réalisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est différent.

Réalisation de l'ouvrage

  • Il organise entre les entreprises (y compris sous-traitantes) la coordination de leurs activités, les modalités de l’utilisation en commun des installations, matériels et circulations, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en santé et sécurité au travail. A cet effet, il procède à une inspection commune, réalisée avant remise du PPSPS lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger.
  • Il veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies.
  • Il tient à jour et adapte le PGC et veille à son application.
  • Il complète si besoin le DIUO.
  • Il prend des dispositions pour limiter l’accès au chantier aux seules personnes autorisées.

Prise en compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site

  • Il procède avec le chef d’établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant notamment à délimiter le chantier, matérialiser les zones dangereuses pour les travailleurs des entreprises appelées à intervenir, préciser les voies de circulation, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration...
  • Il communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence.

À noter que les modalités de mises en œuvre de la formation des coordonnateurs SPS sont définies dans l’arrêté du 26 décembre 2012.

Une autre page de ce site donne plus de détails sur les outils pour assurer cette coordination (plan général de coordination, PPSPS, registre journal, DIUO…).

Spécificités en matière de coordination

Le Code du travail prévoit certaines spécificités :

  • opérations conduites par une commune ou un groupement de communes de moins de 5 000 habitants : le maître d’ouvrage peut déléguer au maître d’œuvre l’ensemble de ses obligations en matière de coordination, dont la désignation du coordonnateur SPS (article L. 4531-2 du Code du travail).
  • chantiers entrepris par un particulier pour son usage personnel ou celui de certains de ses proches : c’est le maître d’œuvre ou l’un des entrepreneurs qui joue alors le rôle dévolu au coordonnateur SPS (article L. 4532-7 du Code du travail). Par exemple, pour des travaux simultanés de maçonnerie et de couverture, un particulier peut désigner l’un ou l’autre des entrepreneurs (maçon ou couvreur) pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel qui intervient sur le chantier.

Autres spécificités explicitées aux articles R. 4532-16, R. 4532-17 et R. 4532-19 du Code du travail.

Coordination SPS
Mis à jour le 07/03/2013