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La faute inexcusable de l'employeur en santé et sécurité au travail

Droit en pratique

Article de revue05/2009

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En droit de la Sécurité sociale, la réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prend la forme d'une indemnisation forfaitaire automatique. La victime n'aura donc pas à apporter la preuve d'une quelconque faute de son employeur. En contrepartie de ce principe, la victime ne peut pas engager de recours en responsabilité civile à l'encontre de son employeur afin d'obtenir une réparation intégrale de son préjudice.
Points traités dans cet article : la faute inexcusable de l'employeur : une exception au principe de réparation forfaitaire ; la notion de faute inexcusable de l'employeur ; les critères de la faute inexcusable de l'employeur ; la conscience du danger ; l'absence de mesures de prévention ou de protection ; la charge de la preuve de la faute inexcusable ; la faute inexcusable commise par un préposé ; la faute inexcusable et le contentieux pénale ; la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable ; les conséquences de la faute inexcusable ; la possibilité de s'assurer contre la faute inexcusable.

  • Description et informations techniques
    • Document original

      Article publié dans le mensuel Travail et sécurité, n°695, mai 2009
    • Référence INRS

      TS695page48
    • Auteur(s)

      CHAPOUTHIER A
    • Date de publication

      05/2009
    • Collection

      Droit en pratique

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