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La Commission santé sécurité et conditions de travail

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  4. Composition et désignation (rubrique sélectionnée)

Composition et désignation

(art. L. 2315-39 du Code du travail)

L’employeur

C’est lui qui préside la CSSCT. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ces derniers disposent d’une voix consultative.

Les représentants du personnel au CSE élus à la CSSCT

La CSSCT comprend parmi ses membres au moins 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend  fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le temps passés par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Les membres de droit avec voix consultatives

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :

  • du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
  • du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
  • de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.
Pour en savoir plus :
Mis à jour le 02/05/2018