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La Commission santé sécurité et conditions de travail

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  4. Droit à la formation (rubrique sélectionnée)

Formation des membres de la CSSCT

(art. L. 2315-40 du Code du travail)

Les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Cette formation est organisée sur une durée minimale de :

  • 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

 

A noter : ces heures correspondent au droit à la formation actuel des membres du CHSCT

Pour en savoir plus :
Mis à jour le 02/05/2018