Accès rapides :
Dossier :

Amiante

Sommaire du dossier

Vous êtes ici :

  1. Accueil
  2. Risques
  3. Amiante
  4. Réglementation (rubrique sélectionnée)

Réglementation


Un décret prévoit, depuis 1997, l'interdiction de l'amiante (quelle que soit la variété de fibres considérée) et des produits en contenant (décret 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié).

La réglementation relative à l'amiante se structure autour des différents objectifs qu'elle poursuit.

Protection de la population

 

Afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante, la réglementation organise la recherche et la surveillance de l'état de conservation de l'amiante dans les immeubles bâtis. Elle prescrit la tenue de dossiers techniques (dossier technique amiante « DTA » et dossier amiante-parties privatives « DA-PP ») permettant un accès aux informations ainsi obtenues et prévoit les cas où il doit être procédé au retrait ou au confinement (encapsulage) de l'amiante présent dans ces immeubles.

Protection des travailleurs

 

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, outre l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des dispositions particulières du Code du travail visent :

  • les travaux de retrait et d’encapsulage de l'amiante, dits de « sous-section 3 » ;
  • les interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, dites de « sous-section 4 ».

Pour toute opération exposant à l’amiante, les mesures de protection collective et le choix des équipements de protection individuelle sont précisés par arrêtés (des 8 avril et 7 mars 2013). Le mesurage de l’empoussièrement et le contrôle du respect de la valeur limite doivent être réalisés par des organismes accrédités (arrêté du 14 août 2012 modifié).

Depuis 2016, la législation oblige le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire (d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles) à faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante (article L. 4412-2 du Code du travail).

L’obligation de repérage avant travaux du donneur d’ordre se décline réglementairement autour de six domaines d’activité (R. 4412-97 du Code du travail) :

  • immeubles bâtis ;
  • autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
  • matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ;
  • navires, bateaux et autres engins flottants ;
  • aéronefs ;
  • installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Quel que soit le niveau d’empoussièrement, il est interdit d’employer à ces opérations des jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Cependant, des dérogations sont possibles sous conditions. Les travaux de retrait et d'encapsulage en sous-section 3 et les interventions en sous-section 4 sur flocages et calorifugeages sont interdits aux travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée (articles D. 4153-18 et D. 4154-1 du Code du travail).

Les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante sont soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé et peuvent demander à bénéficier d’une surveillance post-professionnelle après avoir cessé leur activité (voir notre dossier sur la prévention médicale).

Certification des entreprises pour le traitement de l'amiante

 

Pour réaliser des travaux de traitement de l’amiante ou de matériaux en contenant, les entreprises doivent être certifiées par un organisme certificateur lui-même accrédité par le Cofrac pour délivrer ces certifications (article R. 4412-129 du Code du travail, et pour la définition des travaux voir l’article R. 4412-94).

Formation des travailleurs

 

Outre l’obligation générale de formation à la sécurité prévue par le Code du travail (article L. 4141-2), l’employeur doit assurer une formation adaptée aux activités et aux procédés mis en œuvre à tous les salariés susceptibles d’intervenir sur des matériaux amiantés, et ce préalablement à leur première intervention.

Les modalités de la formation spécifiques des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante sont définies par la réglementation (arrêté du 23 février 2012 modifié). Cette formation est renouvelée périodiquement.

Afin d'aider les employeurs à mieux comprendre l'arrêté du 23 février 2012 sur ces modalités de formation, deux documents de références en proposent une explication (sous-section 3 et sous-section 4).

Il est important de rappeler que cette formation préalable est conditionnée par la présentation à l’organisme de formation d’un document attestant l’aptitude médicale au poste de travail du travailleur. Cette aptitude médicale au poste de travail prend notamment en compte les spécificités relatives au port des appareils de protection respiratoire.

Attention ! Il est obligatoire de faire appel à un organisme de formation certifié pour former les travailleurs réalisant des travaux de traitement de l’amiante en « sous-section 3 ».

À noter que pour les interventions en sous-section 4, il est conseillé de former le personnel dans un organisme habilité par l’INRS et l’Assurance maladie -  Risques professionnels.

Les pouvoirs publics ont créé par arrêtés du 20 juillet 2018 trois titres professionnels (encadrant technique, encadrant de chantier et opérateur de chantier) dans le cadre de la professionnalisation du métier du traitement de l’amiante en place. Ils ont également créé par arrêté du 20 mai 2020 un certificat de spécialisation intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » au sein du titre professionnel de couvreur-zingueur, pour les professionnels réalisant des interventions en sous-section 4 ou des travaux de retrait de toitures en amiante-ciment.

Protection de l'environnement

 

La protection de l'environnement contre les risques liés à l'amiante fait l'objet de textes réglementaires concernant notamment les installations classées et le traitement des déchets contenant de l'amiante. Ces textes sont rassemblés sur le site du ministère chargé de l’écologie.

Les déchets d’amiante sont interdits dans les installations de stockage de déchets inertes (ISDI).

Les déchets suivants peuvent être acceptés en installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) pour celles qui sont autorisées (arrêté du 15 février 2016) :

  • déchets générés par une activité de construction, rénovation ou déconstruction d'un bâtiment ;
  • déchets générés par une activité de construction, rénovation ou déconstruction de travaux de génie civil, tels que les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité ;
  • déchets de terres naturellement amiantifères ne contenant pas d’autres polluants ;
  • déchets d'agrégats d'enrobés bitumineux amiantés ne contenant pas de goudron.

Tous les déchets d’amiante peuvent être acceptés dans les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) et en installations de vitrification.

Pour en savoir plus
Mis à jour le 06/10/2022