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Démarche médico-légale Guide de lecture
Déclaration / signalement
Pas de déclaration obligatoire
Signalement Agence régionale de Santé (ARS) / Santé Publique France (InVS)
Réparation
Accident du travail
Déclaration d'AT en cas d'AES.
Maladie professionnelle
-
Tableau du Régime Général
non -
Tableau du Régime Agricole
non
Maladie hors tableau et fonction publique : selon expertise.