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Conditions de mise en place et missions
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réorganisé, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).
Les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, qui relevaient auparavant du périmètre des CHSCT, sont prises en compte, depuis le 1er janvier 2020, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise et de son effectif, soit par le comité social et économique (CSE), soit par la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), soit par des représentants de proximité.
Ces derniers peuvent être mis en place par accord d’entreprise.
À noter
Les représentants de proximité ne peuvent pas être mis en place par un accord entre l’employeur et le CSE.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par ce dernier parmi les salariés de l’entreprise pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de mise en place de représentants de proximité, tout doit être prévu par accord d’entreprise, ce qui signifie que celui-ci doit être le plus complet possible.
L’accord d’entreprise doit notamment définir :
- le nombre de représentants de proximité ;
- leurs attributions ;
- les modalités de leur désignation ;
- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions (art. L. 2313-7 du Code du travail).
Pour en savoir plus
Quel est le rôle des représentants de proximité ?
Quel est le rôle des représentants de proximité ? Leur mise en place est-elle obligatoire ? Pourquoi les mettre en place ? Quelles compétences et moyens ? Le point dans ce focus juridique.
