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Quel est le rôle des représentants de proximité ?

Focus juridiques La fonction de représentant de proximité a été instituée en même temps que le comité social et économique et que la commission santé, sécurité et conditions de travail par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Cependant, leurs actions sont uniquement encadrées par l’article L. 2313-7 du Code du travail, qui confie à l’accord d’entreprise le soin de déterminer leurs attributions et les moyens accordés pour les exercer.

La mise en place de représentants de proximité est-elle obligatoire ?

En fonction de l’effectif d’une entreprise ou de son activité, la création d’un comité social et économique (CSE) ou d’une commission, santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s’impose. Il n’existe pas une telle obligation pour la mise en place des représentants de proximité. Celle-ci est facultative. Plus précisément, leur mise en place peut être décidée dans l’accord collectif d’entreprise majoritaire déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts, adopté dans le cadre de la mise en place du CSE dans l’entreprise.

Lorsqu’il est décidé de mettre en place des représentants de proximité, l’accord doit obligatoirement déterminer:

  • le nombre de représentants de proximité ;
  • leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
  • les modalités de leur désignation ;
  • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions. 


Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE (en l’absence de précision, il peut s’agir d’élus titulaires ou suppléants), soit des salariés de l’entreprise désignés par le CSE.

Quel est l’objectif de la mise en place des représentants de proximité ?

Pour rappel, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au CSE, les délégués du personnel étaient principalement chargés de :

  • présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
  • saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Ces missions sont aujourd’hui entièrement reprises par le CSE. A ce titre, la mise en place des représentants de proximité n’a pas pour objectif d’accomplir les missions dévolues auparavant aux délégués du personnel, mais d’éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel (anciennement le CE, le CHSCT et les délégués du personnel) au sein d’une instance unique (le CSE) et l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent, dans certains cas, par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l’entreprise.

La mise en place des représentants de proximité présente ainsi un intérêt accru dans les entreprises dotées d’une structure ou d’une organisation complexe : plusieurs établissements, plusieurs sites, effectif important, grande diversité des activités, etc.

Quelles sont les attributions des représentants de proximité ?

La mise en place des représentants de proximité est volontaire et le Code du travail ne fixe pas leurs attributions lorsqu’ils existent. En conséquence, c’est l’accord d’entreprise majoritaire déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts adopté dans le cadre de la mise en place du CSE qui définit les missions confiées aux représentants de proximité. L’article L. 2313-7 2° précise à ce titre que l’accord doit définir les attributions des représentants de proximité.

Selon l’organisation de l’entreprise, ces attributions pourront être plus ou moins importantes. Les représentants de proximité peuvent ainsi se voir confier uniquement un rôle de présentation des réclamations individuelles ou collectives, mais ils peuvent également se voir confier des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

  • constituer un relai entre les salariés et les élus au CSE ;
  • participer ou réaliser les inspections ou visites en santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les enquêtes suite à un accident du travail ;
  • suivre les procédures mises en œuvre dans le cadre d’un droit d’alerte ;
  • proposer des mesures d’amélioration de l’organisation du travail ou des postes de travail (de leur initiative ou suite à un accident du travail).

Quelle est la compétence géographique des représentants de proximité ?

La compétence géographique des représentants de proximité est, en principe, celle du CSE qui les a désignés. Ainsi, lorsque les représentants de proximité sont désignés par :

  • le CSE d’entreprise, leur compétence est celle de l’entreprise,
  • un CSE d’établissement, leur compétence est celle de l’établissement.

Toutefois, cette compétence géographique peut être adaptée par l’accord qui les met en place. Ainsi, elle peut être restreinte en vue d’assurer une plus grande proximité avec les salariés. Dans le cadre d’une entreprise ou d’un établissement multi sites par exemple, il est possible de désigner des représentants de proximité au sein de chaque site. De la même façon, dans les entreprises ou établissements regroupant des activités différentes ou un effectif important, il est possible de désigner des représentants de proximité par direction, service, atelier, etc. 

Quelle que soit l’organisation retenue, une vigilance particulière doit être portée à la rédaction du règlement intérieur du CSE définissant les modalités d’organisation et de communication entre les élus du CSE, d’une part, et les représentants de proximité, d’autre part, afin d’assurer l’exercice efficient et efficace des attributions de chacun.

Quels sont les moyens des représentants de proximité pour exercer leurs attributions ?

Le Code du travail n’accorde aucun moyen spécifique aux représentants de proximité. Dès lors, deux situations sont possibles :

  • lorsque les représentants de proximité sont également membres élus du CSE, ils bénéficient des moyens garantis aux membres du CSE. L’accord qui les institue peut prévoir des heures de délégation supplémentaires pour les membres qui sont déjà élus au CSE. Dans le cas contraire, les représentants de proximité utilisent leurs heures de délégation de membre du CSE pour exercer leurs fonctions ;
  • lorsque les représentants de proximité sont désignés en dehors des membres du CSE : l’accord qui les institue doit préciser les moyens et les droits dont ces derniers peuvent bénéficier.
     

Afin d’éviter toute difficulté en cours d’exercice du mandat, il semble nécessaire de déterminer précisément les moyens alloués aux représentants de proximité, notamment concernant : le droit à la formation, les heures de délégation, les moyens matériels (local, documentation, moyen de communication, accès la base de données économique et sociale, etc.), la liberté de circulation et de déplacement dans le périmètre géographique de compétence, la possibilité de se réunir avec ou sans l’employeur, l’articulation avec le CSE ou la CSSCT, etc.

En toutes circonstances, c’est donc l’accord collectif de mise en place des représentants de proximité qui définit leurs modalités de fonctionnement. Ces modalités peuvent être précisées dans le règlement intérieur du CSE qui procède à la désignation des représentants de proximité.

Références juridiques

Voir aussi :
Mis à jour le 07/05/2021