Présentation du bulletin d’actualité juridique de septembre 2022

Découvrez le numéro de septembre 2022 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

Prévention des risques professionnels dans le travail en sous traitance.

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er septembre au 30 septembre 2022 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 4 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Service de prévention et de santé au travail

• Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes

Risque chimique

• Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
• DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/1631 DE LA COMMISSION du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans les câbles et fils supraconducteurs en oxyde de bismuth-strontiumcalcium-cuivre et dans leurs connexions électriques
• DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/1632 DE LA COMMISSION du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans certains dispositifs d’imagerie par résonnance magnétique

Jurisprudence

• Délégation de taches aux infirmiers en santé au travail : réponse de du Conseil d’état au recours du Conseil national de l’ordre des médecins. (Conseil d’Etat, juge des référés), 18 juillet 2022, recours n° 465316.

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