Présentation du bulletin d’actualité juridique d'octobre 2025

Découvrez le numéro d'octobre 2025 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

• Discrimination par association fondée sur le handicap et obligation de l’employeur de prévoir des aménagements raisonnables : précisions de la CJUE.

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er octobre au 31 octobre 2025 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Accidents du travail – maladies professionnelles

• LOI n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

Lieux de travail

• Arrêté du 20 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécu.

Séniors/ salariés expérimentés

• Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

Risque incendie

Règlement (UE) 2025/1988 de la commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII.

Vient de paraître

• La reconnaissance des maladies professionnelles : recommandations, 3 octobre 2025 (Cour des comptes).

• L’employeur est tenu par les préconisations du médecin du travail.

• CSE – recours à l’expertise pour risque grave.

Jurisprudence

• Harcèlement sexuel et obligation de sécurité de l’employeur 

Voir aussi :

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