Présentation du bulletin d’actualité juridique de novembre 2023

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Au sommaire de ce numéro :

Focus

Faute inexcusable : l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité en prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité.

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er novembre au 30 novembre 2023 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Accidents du travail – maladies professionnelles

• Décret no 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024.

Situations particulières travail

• Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale.

Organisation Santé au travail

• Arrêté du 20 octobre 2023 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours pour les formateurs affectés à l’étranger de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Risques biologiques et chimiques

• Directive 2023/2668 du parlement européen et du conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.
• Décision d’exécution (UE) 2023/2672 de la commission du 27 novembre 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides «INTEROX Biocidal Product Family 2» formulées conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

REACH

• Règlement (UE) 2023/2482 de la commission du 13 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) dans les dispositifs médicaux.
• Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Risques mécaniques et physiques

• Arrêté du 14 novembre 2023 relatif au titre professionnel de conducteur d’équipements agroalimentaires.
• Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants.

Risque routier/transport

• Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports.

Installations nucléaires

• Décret no 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l’arrêt des installations nucléaires de base.

ERP-IGH

• Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Vient de paraître

• Santé-sécurité au travail en Europe : on en est où en 2023 ?
• Permettre aux partenaires sociaux de mieux s’emparer de la violence et du harcèlement au travail.

Questions parlementaires

• Obligation de dépôt dématérialisé du document unique d'évaluation des risques professionnels et de ses mises à jour.

Voir aussi :

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