Présentation du bulletin d’actualité juridique de février 2025

Découvrez le numéro de février 2025 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

• Le harcèlement moral institutionnel reconnu par la Cour de cassation

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er au 28 février 2025 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Sécurité sociale

• LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 

Amiante

• Arrêté du 27 janvier 2025 portant actualisation de certains documents de prévention et de traçabilité relatifs aux expositions à des risques professionnels

Biocides

• Décision d’exécution (UE) 2025/349 de la commission du 21 février 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du spinosad en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

CMR

• Communication de la commission liste indicative des médicaments dangereux selon l’article 18 bis de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail 

Protection individuelle

• Décision d’exécution (UE) 2025/286 de la commission du 13 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit, aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur et aux équipements de protection des yeux et du visage élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil

Risque routier / Transport

• Arrêté du 12 février 2025 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE)  n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier

Vient de paraître

• Publication du nouveau calendrier de déploiement du passeport de prévention
• Rapport HCFiPS : renforcer la dimension préventive de la politique de santé et de sécurité au travail 
• Discrimination et harcèlement sexuel dans l’emploi privé et public : recueil du signalement et enquête interne
• Bilan des conditions de travail pour l’année 2023
• L’activité des services de prévention et de santé au travail en 2023

Jurisprudence

• Obligation de sécurité : Faute inexcusable de l’employeur retenue malgré le comportement à risque du salarié en l’absence de mesures de prévention des chutes de hauteur
• Qualification de harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité
• Exposition à l’amiante dans les années 60 et faute inexcusable

Voir aussi :

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