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Présentation du bulletin d’actualité juridique d’avril 2023
Sélection INRS d’actualités juridiques
Découvrez le numéro d'avril 2023 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.
Au sommaire de ce numéro :
Focus
Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.
Charge de travail excessive et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Textes officiels
Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er avril au 30 avril 2023 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention/généralités, organisation/santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.
Accidents du travail/maladies professionnelles
- Circulaire CNAM/DRP CIR-5/2023 du 30 mars 2023 portant revalorisation des rentes d’accidents du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital du 1er avril 2023.
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
- Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.
- Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.
- Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail.
Situations particulières de travail
- Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives.
- Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums.
- Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation.
Organisation/Santé au travail
- Circulaire CNAM/DDO/DRP CIR-4/2023 du 30 mars 2023 mettant en place un nouveau cadre réglementaire pour le suivi post-professionnel.
- Avis aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité.
Risque biologique
Risque chimique
- Arrêté du 21 mars 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours.
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
- Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mises sur le marché en vie de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Risques mécaniques et physiques
- Arrêté du 29 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes (lien vers Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0081 du 05/04/2023.
- Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications prévues à l’article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications.
- Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un équipement de protection individuelle par l’autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités.
- Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement.
Risque routier/transport
Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière.
Vient de paraître
-
RST : Missions du médecin du travail : quelles sont celles pouvant être déléguées ?
-
Travail et Sécurité : Le CSE : leurs rôles et leurs missions en santé et sécurité au travail.
-
Guide du lanceur d’alerte par le Défenseur des droits (lien vers Guide du lanceur d’alerte - 2023.
Jurisprudence
Voir aussi :
Organisation des services de prévention et de santé au travail
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le Code du travail impose à l’employeur d’organiser ou d’adhérer à un SPST.
Prévenir les risques chimiques
De nombreux produits chimiques peuvent avoir des effets sur l’homme et son environnement. Repérer les produits, les mélanges ou les procédés chimiques dangereux et connaître leurs effets, c’est la première étape pour mettre en œuvre des moyens de prévention adaptés.
L’amiante reste présent dans de nombreux bâtiments et équipements. Prévenir les expositions des salariés potentiellement exposés à ce cancérogène est une des priorités de santé au travail.
Évaluation des risques professionnels
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. Elle a pour objectif d’identifier, d’analyser et de classer les risques afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Liens utiles :
Organisation des services de prévention et de santé au travail
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le Code du travail impose à l’employeur d’organiser ou d’adhérer à un SPST.
Prévenir les risques chimiques
De nombreux produits chimiques peuvent avoir des effets sur l’homme et son environnement. Repérer les produits, les mélanges ou les procédés chimiques dangereux et connaître leurs effets, c’est la première étape pour mettre en œuvre des moyens de prévention adaptés.
L’amiante reste présent dans de nombreux bâtiments et équipements. Prévenir les expositions des salariés potentiellement exposés à ce cancérogène est une des priorités de santé au travail.
Évaluation des risques professionnels
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. Elle a pour objectif d’identifier, d’analyser et de classer les risques afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.