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Déclaration des produits chimiques et biocides

Des missions de collecte et d’enregistrement

Toute société mettant sur le marché certains produits chimiques classés dangereux ou tout produit biocide est dans l’obligation de les déclarer à l’INRS. Les informations collectées dans le cadre de cette mission sont utilisées pour la prévention du risque chimique ou pour répondre à toute demande d’ordre médical liée à ces risques.

Une obligation légale

Les fabricants, importateurs ou vendeurs de produits chimiques, sont tenus de déclarer auprès d’un organisme agréé certains de leurs produits chimiques.

Les produits concernés sont :

  • tous les mélanges dangereux selon les échéances définies par le décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance en fonction de leur classification,
  • tous les mélanges biocides,
  • tous les produits, sur demande spécifique de l’INRS.

INRS organisme agréé

L’INRS a été désigné, par arrêtés du 18 décembre 1996 et du 16 décembre 2004, comme organisme agréé pour enregistrer la déclaration de ces produits.

Dans le cadre de ces agréments, l’INRS a pour mission de :

  • collecter les informations sur les produits mis sur le marché en France et destinés à l’industrie et au grand public,
  • participer à la prévention des risques qu’ils peuvent présenter,
  • répondre à toute demande d’ordre médical émanant des services et organismes concernés (médecine du travail, centres antipoison…).

L’INRS est tenu de préserver la confidentialité des informations recueillies.

Modalités de déclaration

La déclaration d’un produit chimique ou biocide se fait préférentiellement auprès de l’INRS en ligne, sur le site www.declaration-synapse.fr, site sécurisé créé en partenariat avec les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV). En cas d’impossibilité, l’envoi par courriel ou par courrier postal peut être utilisé.

Déclaration de produits chimiques ou biocides à l’INRS
En ligne
Par mail
Par courrier postal
INRS, Département Expertise et conseil technique
Pôle risques chimiques
65 boulevard Richard Lenoir
75011 Paris
 
Secrétariat du pôle Risques chimiques : 01 40 44 30 83


Un formulaire unique, comprenant entre autres la composition qualitative et quantitative, permet de déclarer les produits chimiques ou biocides. Ce formulaire doit être accompagné :

  • d’une lettre à entête de la société déclarante,
  • de la fiche de données de sécurité,
  • de l’étiquette du produit.

 

Téléchargement du formulaire de déclaration

En français

En anglais


Dans le cas où une société renseigne le formulaire de déclaration pour le compte d'un client responsable de la mise sur le marché, elle doit joindre une lettre de délégation émanant de son client (sur lettre à en-tête du client).
 

Exemple d’attestation à fournir

« Je soussigné Monsieur Durant, atteste que la société « Vend tout Sarl » est responsable de la mise sur le marché du produit « Elimine toutes les mouches ». Ce produit correspond au produit « Anti-mouches » fabriqué par la société XXX auprès de laquelle nous nous fournissons.
La déclaration du produit « Elimine toutes les mouches » sera donc effectuée par la société XXX. »

Pour plus d’information

Les informations relatives au dispositif français de déclaration des produits chimiques ou biocides sont disponibles dans la brochure « Déclaration des produits chimiques. Informations à transmettre à l'INRS ». 

Voir aussi
Mis à jour le 29/10/2012