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Etat de santé des salariés

Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie

Focus juridiques Des réponses aux questions juridiques et réglementaires que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs concernant l’état de santé des salariés durant la pandémie de COVID-19.

  • 1 - Comment sont réorientées les missions des services de santé au travail en situation de pandémie ?

    Comme le prévoyait la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 d'urgence, (art. 11) l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 a adapté les conditions d’exercice des services de santé au travail à la situation de pandémie liée au COVID 19.

    Avant l’adoption de l’ordonnance, deux instructions ministérielles en date du 17 mars et du 4 avril 2020 avaient donné, dans l’attente de l’adoption de textes réglementaires, quelques orientations de fonctionnement destinées aux services de santé au travail leur permettant de s’adapter à cette nouvelle situation (Cf FAQ ministère du travail).

    Les mesures d’adaptation suivantes sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020 (art. 5 de l’ordonnance).

    Des missions ciblées pour les services de santé au travail en période de pandémie COVID 19

    L’ordonnance a précisé les missions des services de santé au travail afin qu’ils soient associés à la lutte contre la propagation du COVID-19 (art.1).

    Il s’agit notamment de favoriser :

    • la diffusion, à l'attention des employeurs et salariés, des "messages de prévention contre le risque de contagion"; les services de santé au travail sont invités à s’appuyer sur les fiches conseils métiers publiées par le ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs).
    • l’appui aux entreprises pour définir et mettre en œuvre les "mesures de prévention adéquates". Il est recommandé de porter une attention particulière aux sollicitations des salariés et des entreprises concernant le covid-19 . Cet appui concerne le suivi individuel de l’état de santé des salariés, la réactualisation de l’évaluation des risques, l’information sur l’évolution des connaissances liées au COVID-19 et l’accompagnement dans la phase de déconfinement.
    • l’accompagnement des entreprises qui doivent actuellement "accroître ou adapter leur activité"(modalités particulières des visites d’embauche fixées par décret afin de ne pas freiner l’embauche notamment).
    • La possibilité de prescrire ou renouveler un arrêt de travail et/ou de procéder un dépistage

    En principe, le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif (article L. 4622-3 du Code du travail).

    Le médecin du travail est toutefois autorisé à réaliser certaines actions ne relevant pas de ses missions de droit commun et peut notamment :

    • prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au Covid-19 ou au titre des mesures de prévention de santé publique (personne risquant de contracter une forme grave de la maladie). Voir ci-dessous.
    • procéder à des tests de dépistage du Covid-19 selon un protocole défini par arrêté (à paraître) des ministres chargés de la santé et du travail

    Un décret doit préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions concernant la réalisation de tests de dépistage.

    Conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail

    Le décret n°2020-549 du 11 mai 2020 permet aux médecins du travail de délivrer des arrêts de travail aux salariés qui sont atteints du Covid-19 ou suspectés d’infection, ainsi qu’à ceux contraints à des mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

    • Pour le salarié atteint du Covid 19 ou suspecté d’infection, le médecin du travail établit l’avis d’interruption de travail selon le modèle « avis d’arrêt de travail » (utilisé notamment par les médecins de ville) et le transmet sans délai à l’employeur. Le salarié, quant à lui, devra également adresser cet arrêt (dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail) à sa caisse d’assurance-maladie afin de déclencher le versement des prestations en espèces.

    A noter : le modèle est fixé par un arrêté du 3 mars 2020  et disponible sur le site internet « service-public ».
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1458 

     

    • Pour le salarié considéré « vulnérable » (susceptible de développer des formes graves du Covid 19 ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable), le médecin du travail établit une déclaration d’interruption du travail sur papier libre pour leur placement en activité partielle.  Cette déclaration doit comporter : 
      • l’identification du médecin du travail, du salarié, de l’employeur ; 
      • l’information selon laquelle le salarié est vulnérable ou partage le domicile d’une personne vulnérable.  
    • La déclaration est transmise sans délai au salarié et ce dernier l’adresse également sans délai à l’employeur pour indemnisation dans le cadre du placement en activité partielle.

    Les arrêts et déclarations d’interruption de travail concernés par ces dispositions sont ceux délivrés à compter du 13 mai 2020 jusqu’au 31 mai 2020.

    La possibilité de reporter ou aménager certaines missions jugées non prioritaires.

    Certaines missions des services de santé au travail auprès des entreprises ou dans les entreprises peuvent être reportées ou aménagées (réalisation sans se déplacer dans l’entreprise...) lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec l’épidémie de COVID 19 . Il peut s’agir notamment des études de poste, de la réalisation des fiches d’entreprise...

    C’est au médecin du travail qu’il appartient d’apprécier l’opportunité du report ou de l’aménagement de ces mesures. Elles seront ainsi maintenues s’il estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

     

    A noter : les visites médicales à réaliser dans le cadre de l’état du suivi individuel de l’état de santé ont fait l’objet de règles spécifiques de priorisation et de délai de report particulier (art 3 de l’ordonnance et décret n° 2020-410 du 8 avril 2020) voir ci-après.

  • 2 - Quelles sont les adaptations apportées au suivi de l’état de santé des salariés dans ces circonstances exceptionnelles ?

    Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux à l'urgence sanitaire a modifié les modalités de suivi de l’état de santé des salariés.

    Les visites et examens médicaux dont l'échéance est normalement comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 peuvent être reportées au plus tard au 31 décembre 2020, sans que cela ne fasse obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail, sauf lorsque le médecin estime que cette visite est indispensable compte tenu de l’état de santé du salarié, du poste auquel il est affecté ou de ses conditions de travail. Toutefois, certaines visites ou examens médicaux ne peuvent faire l’objet d’un report.

    NB - un tableau figurant dans la FAQ du ministère du travail reprend dans le détail les modalités de report ou de maintien des visites ou examens : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/services-de-sante-au-travail.

    Visite d’information et de prévention (VIP) et Suivi Individuel Renforcé (SIR)

    Il est possible de reporter :

    • La visite d'information et de prévention (VIP) initiale et son renouvellement ;
    • Le renouvellement de l'examen d'aptitude dans le cadre du Suivi Individuel Renforcé (SIR) et la visite intermédiaire.

    Le report est cependant exclu pour :

    • La VIP concernant :
      • Les travailleurs handicapés ;
      • Les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
      • Les travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité ;
      • Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
      • Les travailleurs de nuit
      • Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées ;
    • L'examen médical d'aptitude initial prévu dans le cadre du SIR des salariés affectés à un poste à risque (examen médical préalable à l’affectation au poste) ;
    • Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

    Visite de préreprise

    S’agissant de la visite de préreprise, le médecin n’est pas obligé de l’organiser lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s'il estime que cette visite est indispensable compte tenu de l’état de santé du salarié ou du poste auquel il est affecté.

    Visite de reprise

    Un report de la visite de reprise est possible, sauf exceptions.  

    En principe, le médecin du travail peut la reporter, sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail, dans la limite :

    • d'un mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet d’un SIR ;
    • de trois mois suivant la reprise du travail pour les travailleurs non concernés par le SIR.

    Par exception, la visite de reprise ne peut être reportée dans deux cas :

    • lorsque le médecin du travail n’est pas favorable à ce report (maintien de l’organisation de la visite dans les délais prévus à l’article R. 4624-31 du Code du travail) ;
    • lorsqu’elle concerne :
      • Les travailleurs handicapés ;
      • Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
      • Les travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité ;
      • Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
      • Les travailleurs de nuit.

    Dans ce dernier cas, elle doit être réalisée avant la reprise effective du travail.

    Cas des CDD

    Pour les travailleurs en CDD, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont le salarié a bénéficié le cas échéant au cours des 12 derniers mois.

    Appréciation du médecin du travail sur le report ou le maintien de la visite ou de l’examen médical

    Ces visites ou examens seront maintenus et réalisés dans les délais réglementaires de droit commun lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter cette échéance au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié ainsi que des risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.

    Information en cas de report ou de non organisation de la visite ou de l’examen médical

    En tout état de cause, lorsque le médecin du travail décide du report de la visite ou de l’examen médical, il informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle ils sont reprogrammés.

    Lorsque la visite de préreprise n’est pas organisée, le médecin du travail en informe la personne qui l’a sollicitée (soit le salarié lui-même, soit le médecin traitant, soit le médecin conseil).

    Déclaration d’inaptitude en période de pandémie

    La FAQ du ministère du travail précise les modalités d’adaptation de la déclaration d’inaptitude (examen clinique du salarié, réalisation de l’étude de poste...) :

    https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/services-de-sante-au-travail

    Conditions de recours à des moyens techniques particuliers de communication à distance pour réaliser le suivi de l’état de santé

    Les conditions de recours à des moyens techniques particuliers de communication à distance pour assurer le suivi de l’état des salariés sont également précisées dans la FAQ mentionnée dans le point ci-dessus : téléconsultations, solutions en télésanté répertoriées sur le site du ministère de la santé ou entretien téléphonique.

  • 3 - Comment sont adaptées les procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles durant l’état d’urgence sanitaire ?

    Face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence sanitaire est à ce jour déclaré jusqu'au 10 juillet 2020. En conséquence, les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) ont été allongés par une ordonnance du 22 avril 2020, jusqu’au 10 août 2020.

    Procédures de reconnaissances des AT/MP/rechutes/nouvelles lésions 

    Quels sont les nouveaux délais applicables aux salariés ?
    • Délai dans lequel la victime d’un accident de travail doit informer son employeur : 48 heures suivant l’accident.
    • Délai dont dispose la victime pour transmettre la demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) : 30 jours suivant la date de cessation du travail.
    Quels sont les nouveaux délais applicables aux employeurs ?
    • Délai pour déclarer un accident du travail à la CPAM : 5 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’accident.
    • Délai pour émettre des réserves auprès de la CPAM : 12 jours francs suivant la déclaration d’accident de travail.
    Quels sont les nouveaux délais applicables communément aux salariés et employeurs ?
    • Pour les AT/MP : délai de réponse au questionnaire adressé par la CPAM en cas d’enquête sur les causes et circonstances de l’accident : 30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire.
    • Pour les rechutes et nouvelles lésions : délai de réponse au questionnaire adressé par la CPAM en cas d’enquête : 25 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire.
    • Durée de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles : 40 jours.
    Délais applicables à la CPAM 

    Le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou bien de statuer sur le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion est prorogé au maximum jusqu’au 1er octobre 2020 ou jusqu’à une date antérieure qui sera fixée par arrêté.

  • 4 - Le contrôle généralisé de la température du personnel à l’entrée des locaux est-il une mesure de prévention pertinente et recommandée ?

    Dans l'état actuel des connaissances scientifiques et médicales, la fièvre ne constitue qu'un indice non déterminant de la contamination d'une personne. En effet, l’infection à SARS-CoV-2 peut être asymptomatique ou pauci symptomatique, et la fièvre n’est pas toujours présente chez les malades. De plus, le portage viral peut débuter jusqu’à 2 jours avant le début des signes cliniques. Ces situations sont associées à un risque accru de diffusion du virus en l’absence de la prise de mesures barrière. Par ailleurs, la fièvre peut être masquée voire dissimulée par la prise d’antipyrétiques. De plus, la mesure de la température est une donnée de santé à caractère personnel protégée à accès limité et de stigmatisation potentielle.
    Ainsi, la prise de température dans un objectif de dépistage de Covid-19 dans la population n’apparait pas comme une mesure fiable pour repérer les personnes infectées par le virus SARSCoV-2 et en éviter sa diffusion.
    Il n’est pas donc recommandé de mettre en place un dépistage du Covid-19 par prise de température systématique à l’entrée des locaux des entreprises. En revanche, la prise de température par les salariés devant tout symptôme évocation de Covid est recommandée à son domicile avant de partir pour le travail.

    Il semble donc plus pertinent que les employeurs sensibilisent leurs salariés, à la nécessité de :

    • prendre leur température avant de partir au travail notamment en cas de symptômes évocateurs de Covid : toux, perte d’odorat, fièvre, essoufflement..;
    • rester à leur domicile lorsqu’elles sont cliniquement symptomatiques,
    • de signaler en cas de symptômes d'une contamination éventuelle, dans la perspective de leur propre sécurité et de celle des autres salariés.


    En tout état de cause, l’employeur doit, au titre de son obligation de sécurité, faire respecter les mesures-barrières, mettre en œuvre les moyens adaptés à ces mesures (organisation permettant la distanciation, nettoyage adapté des locaux, mise à disposition de gel hydroalcoolique et rappel des consignes pour le lavage des mains, etc.) et informer le personnel quant aux mesures mises en place.

    La mise en place exclusive et généralisée du contrôle de la température ne permet pas à l’employeur de satisfaire son obligation de sécurité et, en pareil cas, l’atteinte à la vie privée, que peut constituer ce contrôle, pourrait être considérée comme inadaptée au but recherché, et disproportionnée aux regard des résultats attendus.

    A noter : En cas de suspicion de contamination d'un salarié, l'employeur devra organiser son retour à domicile (sur ce point pour des éléments complémentaires, voir notre FAQ : http://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-coronavirus.html, question « prise en charge d’un salarié présentant les symptômes de covid-19 sur son lieu de travail »).

Voir les autres FAQ sur les Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie
Mis à jour le 25/05/2020