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Organisation du travail : télétravail et déplacements

Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie

Focus juridiques Des réponses aux questions juridiques et réglementaires que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs concernant l’organisation du travail, le télétravail et les déplacements durant la pandémie de COVID-19

  • 1 - Quelles sont les conditions pouvant conduire les personnes à télétravailler ?

    Désormais, le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

    Lorsque le télétravail est impossible à mettre en œuvre pour certains postes, l’employeur devra organiser le maintien de l’activité de telle sorte qu’il préserve la santé et la sécurité des salariés qui doivent se rendre dans l’entreprise.

  • 2 - L’employeur peut-il imposer le télétravail pendant l’épidémie de coronavirus ?

    Le Code du travail prévoit clairement la possibilité pour l’employeur d’imposer cette organisation du travail dans des circonstances exceptionnelles notamment en cas de menace d’épidémie ou en cas de force majeure (article L. 1222-11 du Code du travail), y compris au sein des entreprises dans lesquelles le télétravail n’a pas été mis en place par accord collectif ou par charte de l’employeur ou encore par simple accord entre l’employeur et le salarié. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a imposé le télétravail comme étant le mode d’organisation du travail à mettre en œuvre dans les entreprises lors de la pandémie, dès lors que c’est possible (Voir "questions / réponses pour les entreprises et les salariés" : Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre de mon travail ? Quelles mesures prendre pour protéger les travailleurs face au Covid-19 ?

    Le télétravail est alors considéré comme un aménagement des postes de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Aucun formalisme particulier n’est prévu par les textes ni pour l’employeur, ni pour le salarié.

    La survenue de la pandémie Covid-19 a obligé les entreprises et les salariés à mettre en œuvre cette organisation très rapidement et parfois sans réelle préparation technique, organisationnelle et sociale.

    Certains points de vigilance concernant l’organisation du télétravail en situation de fonctionnement dit « normal » de l’entreprise seront de fait examinés de manière plus souple, au regard de la situation d’urgence actuelle : aménagement ergonomique du poste, espace dédié au télétravail sur le lieu de télétravail, respect des temps de déconnexion, etc.

  • 3 - Dans l’hypothèse d’une prolongation exceptionnelle de confinement et de télétravail en continu, quelles seront les mesures de prévention à rappeler aux télétravailleurs afin de garantir leur sécurité et protéger leur santé ?

    Dans l’hypothèse d’une prolongation de cette organisation exceptionnelle de télétravail en continu, il pourra être utile, dans la mesure du possible et en complément des mesures de prévention spécifiques à la situation d’épidémie, de rappeler aux télétravailleurs certains éléments afin de garantir leur sécurité et de protéger leur santé physique et mentale :

    • les principes de sécurité de base du branchement électrique des équipements informatiques ; 
    • les bonnes pratiques ergonomiques concernant l’aménagement physique de leur poste de travail (postures de travail, positionnement des écrans, etc.) afin d’éviter l’apparition de troubles musculosquelettiques ;
    • les bonnes pratiques du travail sur écran (pauses, alternances de tâches, etc.) ;
    • les bonnes pratiques de déconnexion afin de préserver les temps de repos et de concilier au mieux la vie personnelle et la vie professionnelle (risque de débordement du temps de connexion, aménagement le cas échéant des dispositifs de reporting, etc.). Ces effets sont à craindre compte tenu du fonctionnement très dégradé de certaines entreprises confrontées à l’absence de certains salariés, au changement des équipes, au bouleversement des horaires de travail, à la désorganisation des activités, etc.) ;
    • les modalités de prise de contact non habituelles mises en place par l’entreprise pour favoriser le travail en équipes, le lien avec le collectif de travail (collègues, managers de proximité, instances représentatives du personnel, etc.) afin d’éviter l’isolement et la démotivation (rituels de prise de contact quotidien, web conférence, compte rendus réciproques réguliers des activités des uns et des autres ...) ;
    • les possibilités techniques pour solliciter les interlocuteurs susceptibles de leur apporter de l’aide en cas de difficulté liées à l’utilisation des outils numériques (applications spécifiques, ouverture d’accès informatique spécifiques...).


    Le rappel de ces bonnes pratiques est d’autant plus important qu’elles sont totalement nouvelles pour certains télétravailleurs qui n’ont jamais eu l’occasion de télétravailler avant l’épisode de pandémie et peuvent ainsi se sentir démunis face à cette nouvelle organisation du travail dans un contexte général anxiogène.

    Enfin, il convient de rappeler que tous les salariés télétravailleurs sont susceptibles d’être porteurs du virus et que, dans une période plus ou moins proche, celui-ci peut se manifester par des symptômes susceptibles de mettre en danger leur santé. Il convient donc de rappeler à chacun les consignes du Gouvernement face à l’apparition de ces symptômes. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que certains salariés sont totalement seuls sur leur lieu de télétravail. Il est donc indispensable qu’ils puissent avoir accès rapidement à ces consignes.

  • 4 - Quelles sont les règles applicables en matière de déplacements professionnels pendant la période de confinement ?

    Face à la pandémie de coronavirus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars, jusqu’au 15 avril.

    Des dérogations sur présentation d’une attestation sont toutefois possibles, notamment dans le cadre de déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou dans le cadre de déplacements professionnels ne pouvant être différés.

    • Les travailleurs non-salariés doivent compléter une attestation sur l’honneur pour se déplacer lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur ;
    • pour les travailleurs salariés, l’employeur doit leur fournir une attestation justificative de déplacement professionnel.

    Ces attestations sont disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

  • 5 - Comment organiser les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés ?

    Dans le contexte actuel, les salariés doivent limiter les déplacements aux seuls déplacements indispensables (voir “questions / réponses pour les entreprises et les salariés” : quelles mesures prendre pour protéger les travailleurs face au Covid-19 ?).

    Il est rappelé que le respect par le salarié des mesures dites « barrières » - disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus - et la vérification par l’employeur de leur mise en œuvre effective constituent une précaution suffisante pour limiter la contamination. En effet, il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.

    En pratique cela implique que :

    • les risques de contamination liés aux déplacements soient évalués (voir la question « Quelles sont les règles applicables en matière de déplacements professionnels pendant la période de confinement ? et les suivantes  »)  ;
    •  l’ensemble des mesures de prévention mises en œuvre, notamment le respect des gestes barrières, soient rappelées au travailleurs compte tenu de l’obligation d’information et de formation de l’employeur (voir question « Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information et de formation des travailleurs en situation exceptionnelle de pandémie ?»).
  • 6 - Quelles sont les mesures sanitaires qui doivent être mises en place dans les transports ?

    Un décret  (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’;urgence sanitaire précise les mesures exceptionnelles à prendre pour garantir la continuité des opérations de transport dans les meilleures conditions sanitaires, ainsi que les obligations d’information associées. Ce texte vise à garantir la meilleure protection possible des passagers des transports publics comme des salariés des entreprises de transport.

    A/ Pour les transports publics collectifs routiers, guidés et ferroviaires (bus, tramways, TER, Intercités, TGV), le décret rend obligatoire, sous peine d’interdiction du service :

    • un nettoyage désinfectant des véhicules/rames au moins une fois par jour ;
    • une séparation d’au moins 1 mètre entre le conducteur et les voyageurs ;
    • l’interdiction pour les voyageurs de monter et descendre par la porte avant (sauf pour les trains et trams) ;
    • l’affichage à bord des mesures barrières nationales ;
    • l’interdiction de la vente de titres de transport à bord

     

    B/ Pour le transport public particulier de personnes (taxis, VTC, transport de malades assis, transport de personnes à mobilité réduite), le décret prévoit :

    • l’interdiction pour les passagers de s’asseoir à côté du conducteur ;
    • l’aération obligatoire et permanente du véhicule ;
    • l’obligation pour les passagers d’emporter leurs déchets ;
    • l’obligation pour le conducteur de désinfecter le véhicule au moins une fois par jour.
  • 7 - Quelles sont les obligations de l’employeur à l’égard des trajets du salarié ?

    L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Pour cela il doit, dans la mesure du possible, supprimer ou limiter les déplacements de ses salariés. A ce titre, le Gouvernement a indiqué que le télétravail est désormais impératif pour tous les postes qui le permettent. Dès lors, l’employeur qui maintient un salarié en poste sur le lieu de travail alors que ses tâches peuvent être réalisées en télétravail, contrevient à son obligation de sécurité en exposant le salarié à un risque supplémentaire de contamination.

    Lorsque les déplacements sont indispensables (pour se rendre sur le lieu de travail ou dans le cadre de leurs missions), et même si l’employeur les organise au mieux, celui-ci ne peut pas prévenir tous les risques inhérents au déplacement lui-même et veiller au respect des consignes de sécurité qui incombent aux transporteurs.

    Cependant, l’employeur pourra agir sur l’organisation des déplacements et trajets ( fréquence de ces déplacements, horaires des trajets, en organisant les horaires de travail et  privilégiant, par exemple, les heures où l’affluence, dans les transports collectifs, est faible) ;  l’employeur doit, en outre, veiller à informer les salariés sur les risques et leur transmettre les informations utiles : inviter à la vigilance, rappeler les gestes barrières, transmettre les éventuelles consignes propres au mode de transport utilisé par le salarié, etc.

Voir les autres FAQ sur les Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie
Mis à jour le 23/04/2020