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Evaluation des risques, mesures de prévention et documents associés

Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie

Focus juridiques Des réponses aux questions juridiques et réglementaires que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs concernant l’évaluation des risques, les mesures de prévention et les documents associés durant la pandémie de Covid-19

  • 1 - Quels documents l’employeur doit-il élaborer ou mettre à jour dans ce contexte particulier de pandémie ?

    A ce jour, le virus lié à la Covid-19 continue de circuler et les salariés sont toujours potentiellement exposés à un risque épidémiologique.
    De nombreux salariés ont repris leurs activités et sont retournés progressivement sur leurs lieux de travail ; le télétravail reste toutefois l’organisation à privilégier lorsque cela est possible. En fonction de la situation spécifique de chaque entreprise, il est nécessaire d’élaborer un Plan de reprise d’activités (PRA) et de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DU) et, en particulier, l’inventaire des risques qui y sont identifiés.
    En tout état de cause, il est essentiel pour l’employeur d’associer dans la mesure du possible, les représentants du personnel et le service de santé au travail dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels et de la mise en place de mesures de prévention qui en découlent.

    Elaboration d’un Plan de reprise d’activités

    Dans le contexte particulier de la reprise des activités de certaines entreprises et du retour progressif sur leur site des salariés, l’employeur doit élaborer un Plan de reprise d’activités (PRA).
    Le PRA de l’entreprise, qui ne résulte pas d’une obligation réglementaire mais est simplement recommandé au regard de son utilité, est établi en premier lieu par rapport au risque de transmission du Covid-19.
    Il comprend :

    • l’analyse préalable des activités internes et en lien avec l’extérieur (partenaires, clients, fournisseurs) ainsi qu’un plan prévisionnel de redémarrage des activités interrompues pendant le confinement ;
    • l’évaluation des risques de transmission du virus liés à la reprise des activités (risques sanitaires liés aux contacts entre salariés notamment) ;
    • les mesures temporaires de prévention à mettre en place dans l’entreprise, afin de reprendre les activités dans le contexte particulier de pandémie (mesures organisationnelles, mesures de prévention collective, etc.) ;
    • l’évaluation des risques liés  à la mise en place des mesures dites de « Covid-19 » (risques liés à l’isolement, aux nouvelles modalités d’organisation du travail, etc.) ;
    • les principes de communication : messages, destinataires, contenus, supports …
    • l’analyse des ressources nécessaires et des compétences disponibles. Les questions de l’absentéisme et des aspects sanitaires sont abordées en lien avec le service de santé au travail.

     
    Le PRA doit être mis à jour, aussi régulièrement que nécessaire, en fonction de l’évolution des circonstances et du contexte sanitaire.

    Mise à jour du Document unique

    Tel que le précise le Code du travail, la mise à jour du document unique (DU) qui est « l’inventaire des risques identifiés » dans l'entreprise doit être réalisée au moins une fois par an et à l’occasion d’événements susceptibles de modifier les conditions de travail :

    • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
    • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

    Au regard de ces éléments, si les salariés sont exposés au risque de contamination du fait de leurs activités, notamment s’ils sont en contacts rapprochés (à moins d’un mètre) avec du public, des clients ou des patients, le DU doit être mis à jour par l’employeur. Cette mise à jour doit être faite après avoir évalué le risque biologique de contamination liée au Covid-19 au sein de l’unité de travail.

    En complément, tous les risques liés aux transformations importantes des postes de travail découlant des mesures sanitaires décrites dans le PRA doivent également être intégrées lors de la mise à jour du DU (risques lié à la réorganisation du travail, au réaménagement des bureaux pour respecter la distanciation sociale, modification des horaires de travail, généralisation du télétravail…).

    A noter : si le risque biologique, ici le Covid, n’est pas généré par l’activité professionnelle (exemple des salariés n’étant pas en contact rapprochés avec du public, des clients ou des patients entre autres), il ne devrait pas nécessairement apparaître dans le DU.

    En tout état de cause, il convient de ne pas oublier que la finalité du DU et de l’évaluation des risques qui y est formalisée est avant tout d’amorcer la démarche de prévention. Le DU doit certes être réalisé pour satisfaire l’obligation réglementaire mais doit avant tout répondre aux besoins des entreprises et être pleinement utile à la mise en place d’un plan d’actions de prévention.

    Modalités d’accès au DU et au PRA

    Le DU et le PRA sont donc deux documents différents et complémentaires. Le DU, qui résulte d’une obligation réglementaire, comporte un inventaire des risques liés à l’exposition des salariés à leur poste de travail, alors que le PRA, qui est simplement recommandé au regard de son utilité, comporte notamment les mesures de prévention temporaires prévues dans le contexte particulier de pandémie et de reprise d’activités.
    Afin de faciliter l’accès au PRA par chaque salarié, celui-ci peut être annexé au DU. Si le PRA est élaboré sous format électronique et consultable sur le site intranet de l’entreprise, il pourra être mis en ligne et consultable au même endroit. L’employeur devra en tout état de cause veiller à communiquer et à informer les salariés sur les modalités d’accès, le contenu des mesures temporaires mises en place et leurs modalités de mise en œuvre, afin que chacun y accède facilement.
     

  • 2 - Quelles sont les mesures de prévention à mettre en œuvre dans l’entreprise ?

    Les mesures de prévention à mettre en œuvre dans l’entreprise dépendent de l’évaluation des risques, qui sera faite en amont et intégrée au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Néanmoins il semble à minima indispensable de mettre en œuvre les mesures suivantes :

    Favoriser le télétravail, respecter les gestes barrières et organiser la gestion des flux

    Le télétravail reste une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun.

    Lorsque les salariés sont toutefois amenés à travailler sur leur site, des conditions de travail sures vis-à-vis du contexte de circulation du virus doit être assurée par le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique. Ces mesures doivent être mises en place en priorité et l’employeur doit procéder aux aménagements nécessaires pour assurer leur respect optimal. L’objectif est de limiter le risque d’affluence et de flux de personnes afin de faciliter le respect de la distanciation physique, qui doit être d’au moins un mètre entre chaque salarié.

    Les mesures de prévention peuvent également consister pour l’employeur à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin les horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements.

    Il est en outre recommandé aux employeurs de :

    • définir un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, les fournisseurs et les prestataires avec la mise en place de plans de circulation incitatifs visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir ;
    • mettre en place des dispositifs de séparation entre les salariés tels que des écrans transparents, ainsi qu’entre les salariés et les autres personnes présentes sur le lieu de travail (clients, prestataires) peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (accueil, open-space).
    Port du masque systématique dans les espaces partagés et clos

    Le port du masque systématique est recommandé au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos partagés (salles de réunion, open-space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés, etc.), par les salariés pendant toute la durée de la journée de travail.
    Ce principe doit être associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux et la gestion des flux de personnes.

    Conformément à l’article L. 4122-2 du Code du travail « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ». Cette règle s’applique, dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19 à la prise en charge du masque ». Par conséquent, si le port du masque est prévu dans les entreprises, il appartient à l’employeur de les fournir.

    En complément, il convient de porter une attention particulière aux mesures de prévention suivantes :

    • L’information sur les gestes barrières :
      • se laver les mains très régulièrement (à l’eau savonneuse ou l’aide de solution hydroalcoolique) ;
      • tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
      • saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;
      • utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ;
      • éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts.

    Ce rappel peut être fait en utilisant les affichages mis à disposition par l’INRS et le ministère chargé de la Santé.

    • La procédure à suivre en cas d’apparition des premiers signes :
      • rester chez soi, en prévenant l’employeur ;
      • limiter les contacts avec d’autres personnes ;
      • ne pas aller directement chez son médecin traitant, appelez-le avant ou contactez le numéro de la permanence de soins de votre région, ou le service de santé au travail.

    Ce rappel peut être fait en utilisant l’affichage mis à disposition par le ministère chargé de la Santé.
    L’ensemble des mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur devront être communiquées aux travailleurs au regard de son obligation d’information et de formation (voir question « Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information et de formation des travailleurs en situation exceptionnelle de pandémie ? »).

     

  • 3 - Quelles sont les mesures de prévention à mettre en œuvre en cas de recours à une entreprise extérieure et à intégrer dans le plan de prévention ?

    Afin de limiter les contacts et les déplacements professionnels, il est recommandé, dans la mesure du possible, d’éviter les situations de coactivité. En effet, celles-ci sont susceptibles d’engendrer des contacts brefs ou prolongés pouvant favoriser la transmission du virus.


    Lorsque cela est impossible, en complément des mesures de prévention envisagées précédemment relatives au document unique de chaque entreprise, le plan de prévention doit être adapté afin de prendre en compte les mesures de prévention spécifiques aux risques liés au Covid-19. Ainsi, la mise en œuvre de mesures de prévention spécifiques applicables à l’établissement d’accueil ou relatives aux conditions d’intervention des entreprises extérieures (prévues dans les documents uniques respectifs de chaque entreprise) doivent être intégrées au plan de prévention.

    En pratique, si des mesures de prévention spécifiques sont prévues pour prévenir les risques propres à l’épidémie, elles doivent alors être annexées au plan de prévention initial. Ces mesures spécifiques peuvent notamment consister en :

    • l’aménagement des conditions d’intervention afin de limiter autant que possible les situations de coactivité. En cas d’intervention de plusieurs entreprises extérieures, il peut ainsi être envisagé de favoriser la succession des interventions plutôt que la coactivité directe, répartir les intervenants sur la zone d’intervention afin de limiter les contacts, etc.
    • un rappel et un affichage des mesures de prévention et des gestes à adopter à des lieux stratégiques : aux accès du lieu d’intervention, à l’entrée des sanitaires et vestiaires, dans la zone d’affichage prévue initialement, etc. 
    • favoriser le lavage des mains par la mise à disposition de solutions hydroalcooliques dans des lieux de passage : entrée de la zone d’intervention, lieu de restauration, sanitaires et vestiaires, infirmerie, etc.


    En tout état de cause, les employeurs doivent veiller au respect des mesures de prévention habituelles et notamment au respect des gestes barrières.

    Enfin, les mesures de prévention initialement prévues doivent être adaptées afin de tenir compte des mesures de prévention mises en œuvre pour prévenir les risques liés au Covid-19. C’est notamment le cas lorsque celles-ci modifient l’organisation de l’intervention, les procédures ou process décidés initialement, etc. Dans cette situation, le plan de prévention doit donc faire l’objet des modifications nécessaires.

  • 4 - Quelles sont les dispositions applicables concernant les vérifications générales périodiques des équipements à réaliser pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 ?

    Les dispositions de l’article L.4321-1 du Code du travail imposent à l’employeur d’équiper, installer, utiliser, régler et maintenir en état les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs. Cette obligation de maintien en l’état, impose, pour l’employeur, de mettre en place des contrôles périodiques afin de déceler en temps utile toute détérioration, usure, ou mauvais fonctionnement d’un matériel. Pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, les entreprises restent tenues d’assurer la santé et la sécurité de leurs salariés et de garantir que les équipements de travail ainsi que les installations sur les lieux de travail qu’ils utilisent, ne les exposent à aucun risque en raison de dysfonctionnements, d’états d’usure ou de défectuosités. L’employeur doit, par conséquent, organiser et effectuer les contrôles périodiques qui s’imposent eu égard aux conditions particulières et à la fréquence d’utilisation des équipements.

    Si, pendant l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, avait prévu la possibilité, pour les entreprises, de différer la réalisation des contrôles périodiques des équipements de travail dont le renouvellement devait intervenir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la possible date limite de report des contrôles est désormais atteinte, puisqu’elle était fixée au 23 août 2020. Il n’existe donc plus, à l’heure actuelle, de dispositif réglementaire permettant d’assouplir ou de proroger les délais de réalisation des contrôles périodiques des équipements de travail, en entreprise. Parallèlement, les délais des contrôles et vérifications périodiques obligatoires, dont le terme était fixé au-delà du 23 juin 2020, n’ont fait l’objet d’aucune suspension, ni prorogation.

    Dans le contexte actuel de crise sanitaire, il appartient donc, toujours, de façon générale, au chef d’entreprise de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin maintenir en conformité les équipements de travail utilisés dans l’entreprise, avec les règles techniques de conception et de construction qui leur étaient applicables lors de leur mise en service et de réaliser pour cela, les contrôles périodiques nécessaires, à leur échéance prévue.
    Les contrôles sont réalisés selon les usages habituels de l’entreprise et il est nécessaire de planifier leur renouvellement.

    Les vérifications peuvent continuer à être effectuées en interne, par un salarié désigné possédant les compétences techniques nécessaires, une connaissance approfondie de la prévention des risques dus à l’installation et le matériel adéquat, si c’était l’usage avant l’état d’urgence sanitaire.

    Si les contrôles périodiques des équipements sont réalisés habituellement par une entreprise extérieure, notamment un organisme de contrôle technique, ils devront être réalisés, dans les mêmes conditions, à l’échéance prévue. Il convient, pour l’entreprise, d’anticiper les éventuels délais liés à une possible surcharge de travail des organismes extérieurs, afin de maintenir l’échéancier des vérifications périodiques.

    La brochure de l’INRS « Principales vérifications périodiques » (ED 828) ainsi que l’instruction du 15 mai 2020 relative à l’adaptation d’obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail détaillent les différentes périodicités réglementaires de réalisation d’une série de contrôles d’équipements de travail ou d’installations présentes dans les entreprises.

    Si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de renouveler, dans les délais prévus par la réglementation, le contrôle d’un équipement ou d’une installation, il appartient au chef d’entreprise d’analyser et d’évaluer, sous sa responsabilité, les risques qui peuvent être engendrés par la poursuite d’utilisation de l’équipement ou de l’installation sans contrôle adéquat. Si le chef d’entreprise estime que l'absence de contrôles et vérifications constitue un risque pour la poursuite des activités dans des conditions de sécurité suffisantes, il mettra à l’arrêt l’équipement jusqu’à la réalisation du contrôle. Il informera les salariés concernés de la mise à l’arrêt de l’équipement.

     

    A noter :
    Un arrêté du 9 avril 2020 a prévu la possibilité, pour les exploitants d’équipements sous pression (ESP), de prolonger sous certaines conditions et jusqu’au 10 janvier 2021 au plus tard, les échéances des opérations de certains contrôles périodiques de ces équipements (en particulier les inspections périodiques des ESP suivis par un service d’inspection reconnu - SIR). Les exploitants d’équipements non suivis par un SIR ou ne relevant pas d’un plan d’inspection approuvé peuvent parallèlement, demander aux services de l’Etat compétents, la fixation de conditions particulières de contrôle dont le terme sera nécessairement avant le 10 janvier 2021.

     

  • 5 - Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information et de formation à la sécurité des travailleurs en situation exceptionnelle de pandémie ?
    A - Pour les salariés en activité sur le site de l’entreprise, un renforcement indispensable de l’information et de la formation du fait des circonstances exceptionnelles de pandémie :

    Il appartient à l’employeur dans le cadre de sa démarche de prévention de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et de veiller selon le Code du travail « à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances » (art. L. 4121-1 du Code du travail).

    En cette période d’épidémie, l’information et la formation des salariés constituent des mesures de prévention capitales afin de s’adapter à ce contexte inédit, au fonctionnement très dégradé de nombreuses entreprises et aux changements notables apportés au fonctionnement technique, organisationnel et humains liés à la prise en compte de l’exposition potentielle de nombreux salariés au Covid-19.

    Cette menace implique ainsi que l’entreprise mette en œuvre les différentes instructions sanitaires du Gouvernement au regard de son activité spécifique (gestes barrières et mesures de distanciation notamment).

    Ces mesures sanitaires doivent être rappelées et expliquées aux salariés concernés de façon à être compréhensible par chacun d’entre eux.

    Les mesures techniques et organisationnelles permettant leur adaptation sur les lieux de travail doivent également être commentées et expliquées de façon à être comprises, acceptées et mises en œuvre efficacement.

    Cette approche pédagogique s’impose tant au regard du risque qui n’est pas concrètement perceptible par les travailleurs que des désorganisations internes générées dans l’entreprise (réduction ou modification des équipes, de la circulation dans les espaces de travail ...), faisant perdre aux travailleurs leurs repères et remettant en cause leurs gestes de travail quotidiens.

    L’encadrement de proximité doit être sensibilisé à la dispense de ces consignes et à leur adaptation nécessaire aux contraintes spécifiques de chaque situation de travail.

    Pour définir au mieux ces actions d’information et de formation des travailleurs, l’employeur peut utilement faire appel au médecin du travail et associer également le Comité social et économique (CSE).

    Par ailleurs, les changements de tout ordre intervenus sur les lieux de travail pour adapter le fonctionnement de l’entreprise à ces impératifs sanitaires sont susceptibles de générer de nouveaux risques liés à la circulation des piétons, à la nouvelle organisation de la production, aux changements logistiques... Il convient alors de vérifier, après évaluation des risques, que ces aménagements n’imposent pas la dispense de consignes supplémentaires aux travailleurs susceptibles d’y être exposés.

    Les rassemblements de personnel (réunions) nécessaires à la dispense d’instructions particulières doivent, à l’évidence, respecter strictement les mesures barrières et les mesures de distanciation prévues par le gouvernement.

    Les entreprises disposant d’un plan de continuité d’activité (PCA) pourront utiliser les moyens de communication prévus par ce dispositif pour favoriser les remontée d’informations, et rappeler les décisions et consignes à l’ensemble des salariés.

    B – Concernant les formations pour lesquelles un renouvellement ou un recyclage doit intervenir prochainement :

    En application du décret modifié n°2020-293 du 23 mars 2020 (article 8) interdisant l’accueil du public dans certains établissements recevant du public, les établissements dispensant des formations ne sont plus en mesure de recevoir des stagiaires de la formation professionnelle.

    Le gouvernement incite, par conséquent dans la mesure du possible, la mise en place de l’enseignement à distance pour certaines formations.

    Toutefois, pour de nombreuses formations à la sécurité (amiante, risque électrique, Caces, Catec...) cette possibilité n’est pas envisageable car les temps de formation en présentiel sont indispensables. 

    De nombreuses entreprises sont actuellement confrontées à la difficulté d’organiser, dans les délais, les formations (initiales ou renouvellement) dispensées par un organisme extérieur.

    Ainsi, certains textes imposent :

    • dans certains cas l’intervention d’un organisme extérieur de formation (organismes certifiés ou agréés à cet effet notamment) ;
    • de façon claire le respect des échéances de renouvellement des formations. 
      Dans d’autres situations, le recours à un organisme extérieur de formation n’est pas imposé par la réglementation, mais l’employeur, quand bien même les textes réglementaires lui en laissent la possibilité, ne souhaite pas, pour des raisons diverses, organiser cette formation en interne.

    Selon le type de formation concernée, plusieurs situations sont donc à distinguer : 

    • Formations à la sécurité spécifiques faisant l’objet d’un texte particulier (contenu, durée ...) et dont la périodicité de renouvellement est expressément prévu par un texte.

      Il s’agit notamment des formations à l’amiante, à la radioprotection, du certificat d’aptitude à l’hyperbarie, des exercices d’évacuations incendie....

      NB : La brochure INRS ED 6298. « La formation à la sécurité : obligations réglementaires et recommandations. » recense les principales formations à la sécurité et notamment celles faisant l’objet d’un texte particulier et dont l’échéance de renouvellement est fixée réglementairement 

      Dans ces situations, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité de proroger les délais réglementaires et permet donc aux employeurs de différer la mise en œuvre de leurs obligations de formation arrivant à échéance ou ayant expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (art 1 et 2 de l’ordonnance).

      Le ministère a ainsi précisé dans la foire aux questions que « l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant normalement à échéance durant cette période est dispensé avant le 24 août 2020 ».

      NB : 2 mois supplémentaires sont ainsi accordés à compter de la date de la fin de l’état d’urgence (24 mars 2020) augmentée d’un mois (24 mai 2020) soit un report jusqu’au 24 août 2020 maximum.

      La date de cessation de l’état d’urgence pourrait être modifiée (prorogation) en fonction de l’évolution de la pandémie.

    • Formations à la sécurité dont l’échéance de renouvellement n’est pas expressément prévue par un texte réglementaire.
      • Actualisation de compétences

        En premier lieu, il peut s’agir de formations organisées, en tant que de besoin, à l’initiative de l’employeur afin d’actualiser ou compléter des formations à la sécurité « initiales » au regard notamment de changement intervenus dans l’organisation du travail, de l’apparition de nouveaux risques, de la mise à disposition d’équipements de travail ayant évolué techniquement ou de nouveaux EPI. 

        La réactualisation des connaissances rendue nécessaire par des changements intervenus au poste de travail est généralement organisée au sein de l’entreprise ; elle doit continuer de l’être même en situation de pandémie.

        C’est le cas notamment de la réactualisation des connaissances concernant : 

        - la circulation sur les lieux de travail en raison notamment des changements liés à la mise en place des mesures de distanciation sur les lieux de travail, 

        - les changements intervenus dans les procédés de travail liés ou non à la prise en compte du risque lié au COVID 19.

        Le report des délais applicables au renouvellement de certaines formations en situation de pandémie ne concerne donc pas ces renouvellements ou compléments de formation pouvant être organisées sous la responsabilité de l’employeur au sein de l’entreprise.

      • Formations à la sécurité dont les référentiels de connaissances ne sont pas réglementaires.

        En second lieu, Il peut s’agir également de formations pour lesquelles un référentiel de connaissances est fortement recommandé (référentiel Caces habilitation électrique, référentiel Catec...) 

        Généralement, le renouvellement de ces formations implique l’intervention d’organismes de formation extérieurs (Caces, Catec, habilitation électrique...). Compte tenu de leur incapacité actuelle à recevoir des stagiaires, le ministère recommande aux entreprises « de s’adresser à eux au plus tôt afin de planifier le report des formations et ce afin d’éviter une surcharge des organismes à l’issue de la période d’urgence sanitaire ». Il est utile de conserver les justificatifs de ces démarches auprès de ces organismes (mails...).

        Concernant le Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces), la crise sanitaire ayant interrompu les activités de test et de formation et empêchant par conséquence les entreprises de faire valider les compétences de leurs opérateurs à conduire en sécurité dans cette période, la Cnam a décidé - avec l’accord de la Commission des accidents du travail/maladies professionnelles (CAT/MP) - de prolonger jusqu’au 31 octobre 2020 la validité des Caces arrivant à échéance entre le 12 mars et le 10 août 2020.

        Enfin, en complément de ces formations spécifiques au poste de travail, il convient d’être extrêmement vigilant à l’adaptation très  régulière des informations et consignes générales dans les  entreprises fonctionnant en mode « dégradé » : circulation  modifiée sur les lieux de travail, surcroît d’activité, réorganisation des conditions de production, de  la logistique , renforcement des équipes par des  travailleurs temporaires ou au contraire équipes  réduites, travail de nuit, limitation du nombre d’encadrants ....).

        Ces différents facteurs ainsi que les mesures de distanciation génèrent des risques nouveaux sur les lieux de travail auxquels il convient d’être très attentifs en veillant constamment à l’adaptation des consignes propres à garantir la santé et la sécurité des salariés.

    C - Pour les salariés nouvellement embauchés dans l’entreprise ou affectés à de nouveaux postes :

    Le report possible de certains renouvellements de formation jusqu’au 24 août 2020 n’est en aucun cas applicable aux formations à la sécurité que l’on peut qualifier « d’initiales » (accès à un nouveau poste de travail). En effet, l’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés lui impose, lors de l’affectation au poste, de mettre en œuvre des actions d’information et de formation sur les risques et les mesures de prévention appropriées.

    Le ministère du travail l’a rappelé dans la foire aux questions en précisant que « les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent pas aux primo-obligations (formations avant affectation au poste de travail) ».

    Même en situation de pandémie, aucun nouvel embauché ou salarié changeant de poste ne peut être affecté à un poste de travail sans avoir bénéficier d’une formation à la sécurité sur les risques auxquels il est susceptible d’être exposé et aux mesures de prévention à prendre afin de préserver sa santé et sa sécurité et celles des autres travailleurs.

    De même, une attention particulière sera portée à la formation renforcée des travailleurs temporaires ou des salariés en CDD car ils interviennent sur des lieux dont ils ne sont pas familiers et dans des entreprises dont le fonctionnement est, de surcroît, perturbé de façon significative par le contexte de crise sanitaire.

    Il en est de même pour les salariés d’entreprises extérieures intervenant dans les locaux d’une entreprise utilisatrice pour lesquels l’information et la formation sur les risques liés à la coactivité sont essentielles.

    Comme nous l’avons précédemment indiqué ces formations « initiales » seront complétées par les instructions spécifiques à la situation de pandémie (gestes barrières, mesures de distanciation...) 

    Il convient, pour ces salariés, également d’être extrêmement vigilant à l’adaptation très régulière des informations et consignes sur les lieux de travail dans les  entreprises fonctionnant en mode « dégradé » : circulation  modifiée sur les lieux de travail, surcroît d’activité, réorganisation des conditions de production, de  la logistique , renforcement des équipes ou au contraire équipes  réduites, travail de nuit, limitation du nombre d’encadrants ....).

    Ces différents facteurs ainsi que les mesures de distanciation génèrent des risques nouveaux sur les lieux de travail auxquels il convient d’être très attentifs en veillant constamment à l’adaptation des consignes propres à garantir la santé et la sécurité des salariés.

    A noter : la formation au sauvetage secourisme ne constituant pas une formation à la sécurité proprement dite mais un moyen pour l’employeur de répondre à son obligation d’organisation des secours en entreprise, la validité du certificat SST en situation de pandémie est traitée dans la réponse relative à l’organisation des secours 

    D - Formations nécessitant une aptitude médicale spécifique ou un suivi individuel renforcé :

    Dans les circonstances actuelles de crise sanitaire, le fonctionnement des services de santé au travail est très perturbé. Des dispositions spécifiques ont donc été prises pour adapter le  fonctionnement de ces services à la situation de crise sanitaire. Ces mesures sont prévues par: 

    • l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
    • le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

    Lorsque les formations impliquent un suivi médical spécifique, il convient de se reporter à la réponse traitant du maintien ou des conditions de report de ces visites et examens médicaux. 

  • 6 - Pendant la période de pandémie, comment l’employeur peut-il organiser la prise de repas des salariés sur le lieu de travail ?

    Les salariés qui ne sont pas en télétravail et se rendent sur leur site, peuvent éventuellement rencontrer des difficultés pour se restaurer, en particulier lorsque l’entreprise ne dispose pas d’une cantine collective ou que celle-ci est temporairement fermée. Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article R. 4228-19 du Code du travail « Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ». Cette interdiction, édictée pour des considérations d’hygiène et de sécurité, a pour objet de protéger le salarié des différentes nuisances susceptibles d’être présentes dans les locaux de travail, notamment des poussières, des polluants, du bruit etc.

    Dans le contexte particulier de la pandémie, l’employeur sera ainsi amené à proposer de nouvelles solutions en vue de faciliter la prise des repas par les salariés dans de bonnes conditions ou à aménager les conditions d’utilisation et d’accès au local de restauration déjà existant.

    Dans tous les cas, les différentes mesures mises en œuvre doivent concilier, d’une part les prescriptions réglementaires concernant l’hygiène, la sécurité du travail et l’hygiène alimentaire, et, d’autre part, les recommandations sanitaires destinées à freiner la transmission du virus (gestes barrières et règles de distanciation sociale).

    En entreprise, tous les salariés ne disposent pas d’installation similaire pour prendre leur repas. 

    L’aménagement d’un local de restauration dans l’entreprise ne s’impose qu’à partir d’un certain seuil (effectif d'au moins 50 salariés - art. R. 4228-22 du Code du travail).  Dans ce cas, le local de restauration mis à disposition, devra être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant, d’un robinet d’eau potable fraîche et chaude pour dix usagers, d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant le réchauffage des repas. 

    La création d’un restaurant collectif pour les travailleurs est une possibilité complémentaire prise à l’initiative de l’entreprise ou du Comité social économique (CSE) permettant également de répondre utilement aux besoins des travailleurs.

    La pandémie actuelle nécessite de mettre en en œuvre des mesures de protection spécifiques durant le temps des repas et de s’adapter à ces différentes situations.

    En tout état de cause, le respect des gestes barrières et des mesures permettant d’assurer une distanciation sociale s’impose dans tout lieu de restauration de l’entreprise comme sur tout autre lieu de travail (ateliers, salles de réunions, sanitaires, vestiaires...).

    Il conviendra d’être particulièrement vigilant aux impératifs d’hygiène et de réduire au maximum le regroupement des salariés afin d’éviter les risques de contagion.

    Entreprises disposant d’un restaurant d’entreprise maintenu en activité  

    Une série de mesures seront à concilier avec les gestes barrières et les mesures de distanciation.

    Ces consignes doivent être rappelées et expliquées aux salariés afin que les mesures organisationnelles mises en œuvre pour éviter la propagation du virus soient comprises et respectées par chacun d’entre eux.

    Dans tous les cas, le Plan de maîtrise sanitaire (PMS) du restaurant d’entreprise qui décrit les mesures de prévention prises par l’établissement pour assurer l’hygiène lors de la préparation des aliments et la sécurité sanitaire des repas servis vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques devra être mis à jour pour prendre en compte les mesures de prévention des contaminations nouvellement définies ou renforcées (hygiène du personnel, descriptif des tenues vestimentaires ou équipements de protection, instructions relatives à l’état de santé des travailleurs, maintenance et nettoyage-désinfection des locaux, des équipements et du matériel…).

    Quelques mesures permettent de respecter les mesures-barrière et les impératifs de distanciation sociale, l’objectif étant de privilégier des solutions simples, pratiques et facilement applicables du type :

    • Positionnement de distributeurs de solution hydroalcoolique à l’entrée du restaurant.
    • Affichage des mesures-barrières.
    • Approvisionnement en savon liquide dans les sanitaires proches du restaurant.
    • Aération régulière des zones où déjeunent les convives.
    • Espacement des tables où déjeunent les convives.
    • Augmentation de l’amplitude horaire d’accès au restaurant conduisant à baisser la densité de population en augmentant le nombre de services.
    • Fermeture des espaces où il existe peu de solution pour diminuer la densité de population (fontaines à boissons, espaces cafés, buffet de desserts...).
    • Limitation de l’offre : plat unique...
    • Suppression des corbeilles à pain…
    Entreprises disposant d’un local aménagé pour la restauration des salariés qui consomment leur propre repas (local mis à disposition en complément ou en l’absence de restaurant d’entreprise)

    Les mesures de prévention de la propagation du virus sont similaires à celles déployées dans la restauration collective :  il s’agit de limiter le nombre de salariés présents simultanément dans le local aménagé pour la restauration et de favoriser les repas pris individuellement.

    Toutefois, dans ce cas, l’espace est généralement beaucoup plus réduit que dans un restaurant d’entreprise, il faut donc veiller particulièrement aux mesures suivantes : 

    • Instaurer des prises des repas en horaires décalés pour le personnel. 
    • Identifier les allées de circulation de façon à respecter les mesures de distanciation.  
    • Procéder à un réaménagement de l’espace en vue de séparer davantage les tables de prise de repas ou les équipements de réchauffage des plats.
    • Rendre obligatoire le nettoyage des mains avec du gel hydroalcoolique ou de l’eau et du savon, avant toute entrée dans le local aménagé pour la prise des repas.
    • Procéder à un nettoyage plus régulier ou systématique des équipements de réchauffage des plats ou des surfaces en contact avec les denrées alimentaires et de toutes les surfaces de façon générale, avec des produits détergents appropriés.
    • Etre particulièrement vigilant aux modalités d’utilisation de la vaisselle ou des ustensiles de cuisine mis à disposition des salariés, en limitant les contacts. S’il n’est pas possible d’en garantir l’hygiène, l’employeur pourrait interdire leur utilisation et demander aux salariés d’apporter leur propre vaisselle.
    • S’assurer de la présence en permanence de solutions lavantes en nombre suffisant dans le local de restauration. 
    Entreprises ne disposant ni de restaurant d’entreprise, ni de local de restauration

    Les établissements de moins de 50 salariés, n’ont pas l’obligation de mettre à leur disposition un local de restauration. Afin de limiter la propagation du virus, ces entreprises peuvent toutefois être incitées à organiser la possibilité de prendre les repas sur le lieu de travail, même si elles ne disposent pas d’un tel local.

    Le Code du travail permet sous certaines conditions, à l’employeur d’autoriser les travailleurs à prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux (article R. 4228-23).

    A noter : la dérogation prévue par l’article R. 4228-23 ne concerne à ce jour que les établissements de moins de 50 salariés.

    Ainsi, cet « emplacement permettant de se restaurer » peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail.

    À noter : Cet « emplacement » n’est pas qualifié de « local de restauration » au sens de l’art R.4228-22 car aucune précision n’est donnée sur la façon dont il doit être équipé et il peut être aménagé dans les locaux affectés au travail contrairement aux dispositions de l’art. R. 4228-19. 

    La déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (Direccte) et au médecin du travail est faite selon les modalités de l’arrêté du 4 mai 2017 ( déclaration mentionnant les éléments suivants : identité de l’employeur ou raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement ; secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ; adresse du site concerné et numéro Siret de l’établissement ; nombre de travailleurs concernés ; caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité).

     

    En l’état actuel de la situation de pandémie, il est donc possible pour les entreprises de moins de 50 salariés de déclarer à la Direccte, sans formalité lourde, un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité dans les locaux de travail notamment en raison de la fermeture des possibilités de restauration à proximité de l’entreprise.

    Il est évident que les mesures de protection contre la propagation du virus exposées précédemment devront être mise en œuvre dans ces emplacements. 

  • 7 - Les salariés peuvent-ils se faire livrer des repas sur leur lieu de travail ?

    Les restaurants et débits de boissons sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison et les salariés peuvent vouloir se faire livrer des « paniers-repas » sur leur lieu de travail. Dans ce cas, en période de pandémie, il est  toutefois souhaitable que l’employeur donne son accord  pour la livraison dans l’établissement afin, qu’en complément des gestes barrière, les mesures de protection soient organisées lors de la réception de repas livrés : (information préalable de la livraison, respect d’une distance de minimum 2 mètres après le dépôt du repas ...) et après consommation du repas (rappel des règles sur les déchets ...). 

    Ces mesures s’apparentent aux mesures prévues pour la livraison à domicile de paniers repas : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-guide-des-precautions-sanitaires-livraison-repas#

  • 8 - Qu’en est-il de la restauration sur les chantiers ?

    Sur les chantiers du bâtiment, un local réfectoire est mis à la disposition des salariés qui prennent leur repas sur le chantier (article R. 4534-142 du Code du travail). Ce local doit être pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant, d’un appareil permettant d’assurer le réchauffage ou la cuisson des aliments et d’un garde-manger, destiné à protéger les aliments, d’une capacité suffisante et si possible d’un réfrigérateur.

    Les mesures de prévention spécifiques à la prévention de la Covid-19 dans le local de restauration des entreprises rappelées précédemment seront mises en œuvre à l’identique pour le local réfectoire de chantier.
    L’OPPBTP a d’ailleurs publié un guide de préconisations de sécurité sanitaire qui liste les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour assurer la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de Coronavirus et les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler notamment sur les chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment d’organiser l’usage des réfectoires par roulement, de façon à respecter les distances de sécurité, d’assurer une désinfection par nettoyage (fours micro-ondes, réfrigérateurs...) entre chaque tour de repas, ou encore privilégier, le cas échéant, la pratique de la « gamelle » et du thermos individuels apportés par chaque travailleur. 
     

  • 9 - Comment organiser les premiers secours en période de pandémie ?
    Mise en place d’une organisation des secours afin de préserver la santé et la sécurité du personnel, tout en préservant celle des secouristes

    En cette période de crise sanitaire liée à la Covid-19, les entreprises doivent prévoir les modalités de poursuite de leur activité de manière à préserver la santé et la sécurité des salariés présents sur site ou en télétravail

    Dans ce cadre, elles doivent réévaluer leurs risques et procéder à la mise en place des mesures de prévention qui s’imposent, en accord avec la dernière version du protocole national établi par le ministère chargé du Travail qui fixe les recommandations sanitaires utiles à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en entreprise contre le risque de contamination par la Covid-19. Cette réévaluation des risques doit inclure une réflexion sur la mise à jour du plan d’organisation des secours et conduire l’employeur à examiner la nécessité d’adapter les moyens de secours mis en œuvre dans l’entreprise, en fonction des acteurs présents (infirmières de santé au travail, salariés formés au sauvetage secourisme du travail ou aux premiers secours, service de santé au travail autonome…), du nombre de salariés travaillant chaque jour sur site et des risques évalués.

    Même en période de crise sanitaire où le mode de fonctionnement de l’entreprise est susceptible d’être dégradé, l’employeur conserve l’obligation, aux termes de l’article R. 4224-16 du Code du travail, d’organiser dans son entreprise, les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades, en liaison avec les services de secours extérieurs.

    Si l’entreprise dispose de salariés spécialement formés au secourisme, l’employeur devra vérifier si, dans un contexte notamment de télétravail élargi, ceux-ci continuent d’être présents en nombre suffisant, au regard du nombre de salariés travaillant sur site, pour assurer une prise en charge adaptée des premiers secours.

    Dans le cas contraire, il devra mettre à jour les consignes et protocoles de soins d’urgence (personnes à prévenir en priorité, services de secours extérieurs à solliciter, matériel de premiers secours à utiliser et dans quelles conditions…) en demandant l’avis du médecin du travail. Ces nouvelles consignes seront portées à la connaissance des salariés.

    Mesures de prévention à mettre en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire pour préserver la santé et la sécurité des secouristes

    L’obligation qui incombe à l’employeur de préserver la santé et la sécurité de ses salariés inclut celle des secouristes et en particulier des sauveteurs secouristes du travail (SST) dans leur rôle d’acteur de la prévention et des premiers secours, lorsqu’ils interviennent notamment en vue de prodiguer les premiers soins à un collègue blessé ou malade. 

    Par ailleurs, en cette période de crise sanitaire, le SST se trouve en première ligne dans l’entreprise, dès l’instant où le protocole national sanitaire de prise en charge d’une personne symptomatique du Covid-19 en entreprise, établi par le Ministère du travail, recommande de mobiliser le professionnel de santé dédié de l’établissement et en particulier un sauveteur/secouriste du travail formé au risque Covid.

    Dans le contexte de pandémie Covid-19, il est apparu nécessaire d’adapter provisoirement certains gestes de secours et conduites à tenir, afin de préserver les SST d’un risque de contamination par le coronavirus lors de leurs interventions, tout en assurant la prise en charge de la victime.

    Dans ce cadre, l’INRS, en accord avec les recommandations nationales émanant du ministère de l’Intérieur, européennes et internationales (Ilcor) a mis à jour le protocole décrivant les techniques et la conduite à tenir par le SST, face à une situation d’accident.

    Les mesures de prévention consistent, notamment, pour le sauveteur secouriste du travail, de porter un masque chirurgical et des gants, face à une victime, et de garder ses distances par rapport à elle, lorsque cela est possible.

    Le protocole de prise en charge d’une personne présentant les symptômes de la Covid-19 par un SST est lui détaillé dans le protocole national pour assurer la santé des travailleurs en entreprise face à l’épidémie de coronavirus :
    https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf


    Conséquences sur la validité du certificat de sauveteur secouriste du travail

    Le certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) est valable 24 mois, étant précisé qu’avant la fin de cette période de validité, le SST doit suivre et valider une session de maintien et d’actualisation de ses compétences (MAC), pour prolonger la validité de son certificat.

    Dans le contexte de la pandémie qui a conduit les organismes de formation habilités et les entreprises à interrompre leurs sessions de formations, il est possible que certains SST n’aient pas pu valider, dans les temps requis, cette actualisation de leurs compétences. Les SST concernés pourront néanmoins suivre un MAC pour recouvrer leur certification, sous réserve de participer à une session dans les meilleurs délais après la reprise normale des activités des organismes de formation et des entreprises habilitées. L’INRS a publié un document diffusant les recommandations d’organisation des formations SST en période de crise sanitaire liée à la Covid-19 où il rappelle que dans le cadre des formations, il conviendra de prévoir une séquence spécifique à la prévention des risques de transmission du coronavirus.

    Le SST qui n’a pu suivre au terme de la validité de son certificat, de session MAC n’est pas, pour autant, écarté d’office du dispositif de premiers secours mis en œuvre dans l’entreprise où il travaille. En effet, les textes réglementaires n’imposent pas (sauf cas particulier de l’autorisation de tenir un registre de déclaration des accidents du travail bénins), la présence dans l’entreprise de salariés formellement formés au sauvetage secourisme du travail. Le ministère chargé du Travail l’a rappelé dans une instruction du 15 mai 2020, qui présente le dispositif de l’ordonnance n° 2020-290 du 25 mars 2000 qui permettait aux entreprises de différer, dans certaines conditions, la mise en œuvre de certaines obligations liées à la santé au travail dont le délai avait expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 

    Dans cette instruction, le ministère a rappelé que le renouvellement du certificat de secouriste n’était pas concerné par les possibilités de report de délais car il n’est qu’un moyen d’atteindre l’obligation fixée à l’employeur de former les travailleurs aux premiers secours prévue à l’article R. 4224-15 du Code du travail. L’employeur peut donc organiser les premiers secours dans son entreprise en s’appuyant sur des travailleurs formés sur la base d’autres dispositifs que le certificat de SST. 

    Un certificat de sauveteur secouriste du travail, arrivé à échéance n’interdit donc pas à l’employeur de maintenir, dans son protocole d’organisation des soins d’urgence, un salarié formé au secourisme s’il juge, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, que le salarié a conservé les connaissances et la capacité nécessaires pour intervenir en cas d’urgence. 

    Cette organisation devra toutefois rester transitoire et ne supprime pas pour autant la nécessité d’inscription du SST, dans les meilleurs délais, à une session de maintien et d’actualisation de ses compétences. 
     

Voir les autres FAQ sur les Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie
Mis à jour le 23/10/2020