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Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)

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Regroupement des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Articles L.2391-1 à L.2394-1 et R. 2391-1 à R. 2391-4

A noter

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, relevant jusqu’à ce jour du périmètre des CHSCT, seront désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise, soit par le Comité social et économique (CSE), soit par une Commission santé sécurité et conditions de travail, soit par les représentants de proximité.

La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er  janvier 2020.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. En savoir plus

Conditions de mise en place

Les entreprises d’au moins 300 salariés peuvent prévoir le regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) par accord d’entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour de l’élection du CE, ou de la DUP ou des DP. A défaut d’un tel accord, le regroupement peut être prévu par un accord d’établissement dans les mêmes conditions de majorité.
L’instance unique peut regrouper :

  • Les DP, le CE et le CHSCT ;
  • Les DP et le CE ;
  • Le DP et le CHSCT ;
  • Le CE et le CHSCT.


En cas de pluralité d’établissements au sein d’une entreprise, il est possible de prévoir un regroupement dans un ou plusieurs d’entre eux.
L’instance commune exerce alors l’ensemble des attributions des institutions qu’elle regroupe.

L’instance créée par le regroupement est dotée de la personnalité civile et peut gérer son patrimoine.

Composition

L’instance commune est composée de représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus dans les conditions régissant les élections professionnelles du CE si ce dernier est intégré à l’instance, ou si ce n’est pas le cas, dans les conditions régissant l’élection des DP.

 Selon la taille de l’entreprise ou de l’établissement, l’accord prévoyant le regroupement des IRP ne peut déterminer un nombre de représentants inférieur à :

  Regroupement de 2 IRP Regroupement de 3 IRP
Effectifs Nombre de reprÉsentants
Moins de 300 salariés 4 titulaires
4 suppléants
5 titulaires
5 suppléants
De 300 à 999 salariés 6 titulaires
6 suppléants
10 titulaires
10 suppléants
À partir de 1000 salariés 8 titulaires
8 suppléants
15 titulaires
15 suppléants

 

Heures de délégation

Les représentants au sein de l’instance commune bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs missions. Ce temps ne peut être inférieur à :

  Regroupement
de 2 IRP
Regroupement
de 3 IRP
Effectifs Heures de dÉlÉgation
Quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement 12 heures par mois 16 heures par mois

Formation

Lorsque l’instance comprend le CE, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique  (maximum 5 jours).

Lorsque l’instance comprend le CHSCT, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation prévu pour cette IRP. La durée varie en fonction de l’effectif :

  • Moins de 300 salariés : dans les conditions fixées par convention ou accord collectif de travail, ou, à défaut, 3 jours ;
  • A partir de 300 salariés : 5 jours.

Fonctionnement

L’accord prévoyant l’instance commune détermine le nombre et le rôle des membres titulaires et suppléants, le nombre minimal de réunions, les modalités d’établissement et de communication de l’ordre du jour, le nombre d’heures de délégation ainsi que le nombre de jours de formation.
Toutefois, l’accord ne peut prévoir  un nombre  de représentants  titulaires  et suppléants, d’heures de délégation et de jours de formation inférieur à ceux détaillés ci-dessus. De plus, à défaut de stipulation de l’accord sur ces sujets, les règles applicables sont celles détaillées ci-après.
Les autres modalités de fonctionnement suivent les règles du Code du travail propres au CE ou à, défaut de son regroupement, celles propres au CHSCT.

Attributions

L’instance commune exerce l’ensemble des attributions des institutions qu’elle regroupe.

Lorsque le CHSCT est inclus dans l’instance commune, l’accord collectif doit préciser la composition et le fonctionnement de la commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que le nombre de réunions consacrées aux questions relevant de sa compétence.  Ce nombre  ne peut toutefois être inférieur à quatre réunions par an. Peuvent assister aux réunions portant sur les attributions dévolues au CHSCT le médecin du travail (art. L. 2392-2 du Code du travail) et les personnes mentionnées à l’article L. 4613-2 du Code du travail.
 

Suppression

L’instance commune peut être supprimée par dénonciation de l’accord l’instituant. La suppression prend effet à l’issu d’un préavis de 3 mois. L’employeur procède ensuite à l’élection ou à la désignation des institutions qui étaient regroupées, conformément aux dispositions applicables à chacune d’elles. Le mandat des membres de l'instance est alors prorogé jusqu'à la date de mise en place de ces institutions.

Mis à jour le 19/05/2016