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Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)

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Délégation unique du personnel (DUP)

Articles L.2326-1 à L.2326-9 et R.2326-1 à R.2326-6

A noter

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, relevant jusqu’à ce jour du périmètre des CHSCT, seront désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise, soit par le Comité social et économique (CSE), soit par une Commission santé sécurité et conditions de travail, soit par les représentants de proximité.

La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er  janvier 2020.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. En savoir plus

Mise en place

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés mais de moins de 300, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise (CE) et au CHSCT. L’effectif s’apprécie sur douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Si le seuil de 300 salariés est atteint, les membres de la DUP continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme. À l'échéance de ce mandat, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP). À défaut, l'employeur procède sans délai à l'organisation de l'élection des DP et des membres du CE ainsi qu'à la désignation des membres du CHSCT.

A noter !

la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi inclut désormais le CHSCT alors qu’elle se limitait auparavant aux délégués du personnel et au CE.

La décision de mettre en place une DUP est prise par l’employeur après consultation des DP et s’ils existent, du CE et du CHSCT au moment de la constitution de l’une de ces IRP ou de leur renouvellement.
En cas de pluralité d’établissements, une DUP est mise en place au sein de chaque établissement.

A noter !

Pour les entreprises dotées d’une DUP telle que prévue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015, c’est-à-dire ne regroupant que les DP et le CE, celles-ci peuvent être maintenues pour deux cycles électoraux suivant la fin du mandat en cours. A l’issue de cette période, l’employeur devra soit mettre en place la nouvelle DUP incluant le CHSCT après consultation, soit organiser les élections des DP et du CE et désigner le CHSCT.

Composition et désignation

Les membres de la DUP sont élus dans les conditions prévues pour l’élection des membres du CE. Le nombre de représentants au sein de la DUP est fixé à : 

Effectif de l'établissement ou de l'entreprise Nombre de représentants
de 50 à 74 salariés 4 titulaires
4 suppléants
de 75 à 99 salariés 5 titulaires
5 suppléants
de 100 à 124 salariés 6 titulaires
6 suppléants
de 125 à 149 salariés 7 titulaires
7 suppléants
de 150 à 174 salariés 8 titulaires
8 suppléants
de 175 à 199 salariés 9 titulaires
9 suppléants
de 200 à 249 salariés 11 titulaires
11 suppléants
de 250 à 299 salariés 12 titulaires
12 suppléants

 

Le secrétaire et le secrétaire adjoint, désignés  par les membres de la DUP, sont choisis parmi les membres titulaires. Ils exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et du CHSCT.

Fonctionnement

Chaque instance conserve ses propres attributions et son fonctionnement sous réserve des adaptations suivantes :

  • La DUP se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur. Les sujets relevant des attributions du CHSCT doivent être abordés au minimum lors de quatre de ces six réunions annuelles.
  • Le secrétaire de la DUP et l’employeur établissent un ordre du jour commun transmis aux représentants huit jours au moins avant la séance. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit.
  • Les membres suppléants peuvent assister aux réunions avec voix consultative.
  • En cas de question relevant des attributions du CE et du CHSCT, un avis unique de la DUP est recueilli par l’employeur pour ces deux institutions. Pour que cet avis soit valable, les personnes qui assistent aux réunions du CHSCT avec voix consultative (mentionnées à l'article L. 4613-2 du Code du travail) doivent avoir été convoquées à la réunion et il faut que l'inspecteur du travail en ait été prévenu.
  • Les avis de la DUP sont rendus dans les délais applicables aux avis du CE.

Expertise commune

Pour les questions relevant à la fois des prérogatives du CE et du CHSCT, il doit être procédé à une expertise commune.

L’expertise commune donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise commun, remis au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée.

La prise en charge par l’employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l’expertise se font selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT. De plus, l’employeur ne peut s’opposer à l’entrée des experts dans l’établissement et il doit leur fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.
 

L’expert désigné doit répondre à l’exigence d’agrément prévu à l’article L. 4614-12 du Code du travail (expert CHSCT) ainsi qu’à celles de l’article L. 2325-35 (expert-comptable du CE). Il est tenu aux obligations de secret et de discrétion.

Heures de délégation

Les membres titulaires de la DUP disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux DP, au CE et au CHSCT. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, le nombre d'heures suivant :

Effectif de l'établissement ou de l'entreprise Heures de délÉgation
de 50 à 74 salariés 18 heures par mois
de 75 à 99 salariés 19 heures par mois
de 100 à 299 salariés 21 heures par mois

 

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois et sans qu’un membre ne puisse disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéfice. Pour utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul au-delà de son crédit d’heures mensuel, le représentant titulaire infirme l’employeur, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour cette utilisation.
Les heures de délégations peuvent aussi être mutualisées entre membres titulaires et avec les membres suppléants. Là encore, un membre ne peut pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéfice. Les membres concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information s’effectue par écrit, avec un document précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
 

Enfin, un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir des dispositions plus favorables quant au nombre d’heures de délégations et aux règles d’annualisation et de mutualisation de ces dernières.

Suppression de la DUP

La DUP peut être supprimée :

  • à l’échéance du mandat, par décision de l’employeur après avoir recueilli l’avis de la DUP ;
  • lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de renouvellement de la DUP ;
  • lorsque l'effectif de l'entreprise passe au-dessus du seuil de 300 salariés (art. L. 2326-7 à L. 2326-9).
Mis à jour le 19/05/2016