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Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)

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Conditions de mise en place

Articles L. 4611-1 à L. 4611-7 et L. 4613-4

Si l’entreprise compte plusieurs établissements, un CHSCT sera constitué par établissement.

Constitution obligatoire d’un CHSCT à partir de 50 salariés

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent instituer un CHSCT dans leurs établissements d'au moins 50 salariés.

Si ces entreprises sont constituées uniquement d’établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT est mis en place dans au moins l'un d'entre eux. Les salariés de l'entreprise sont alors rattachés à celui-ci.

Sa mise en place n'est obligatoire que si cet effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Pour le calcul des effectifs de l’entreprise, sont pris en compte :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein ;
  • les travailleurs à domicile ;
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;
  • les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
  • les salariés temporaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;
  • les salariés à temps partiel (selon des modalités de calcul spécifiques).

A l’inverse, sont notamment exclus du calcul des effectifs :

  •  les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
  • les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation.

 Rôle des délégués du personnel en l’absence de CHSCT

En l’absence de CHSCT dans les établissements d'au moins 50 salariés (faute de candidats par exemple) et dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont donc pas assujetties à l’obligation de constituer un CHSCT, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues au CHSCT et bénéficient des mêmes prérogatives.

L'inspecteur du travail peut toutefois imposer la création d'un CHSCT dans ces établissements lorsque, en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux, cette mesure est nécessaire.

Spécificités pour les établissements de 500 salariés et plus

Dans les établissements d'au moins 500 salariés, il peut y avoir plusieurs CHSCT.

Si l’entreprise compte plusieurs établissements, un CHSCT sera constitué par établissement.

Si l’entreprise est un établissement unique, le comité d'entreprise (CE) détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents CHSCT.

En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Mis à jour le 16/12/2015