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Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)

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Composition et désignation

(Articles L.4613-1 à L. 4613-4 et R. 4613-1 à R. 4613-12)

A noter

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, relevant jusqu’à ce jour du périmètre des CHSCT, seront désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise, soit par le Comité social et économique (CSE), soit par une Commission santé sécurité et conditions de travail, soit par les représentants de proximité.

La mise en place de ces nouvelles instances va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er  janvier 2020.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE. En savoir plus

Le CHSCT est obligatoirement composé de l'employeur (ou de son représentant) et de représentants du personnel.
 

Ces représentants du personnel sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. L'employeur transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
 

La réglementation ne prévoit pas la désignation de suppléants et aucune condition particulière à remplir n’est prévue pour pouvoir être désigné au CHSCT. Tout salarié de l’établissement peut devenir membre du comité qu’il soit syndiqué ou non.

Nombre de représentants du personnel au CHSCT en fonction de la taille de l’établissement
Effectif de l'établissement et de l'entreprise Délégation du personnel
de 50 à 199 salariés 3 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)
de 200 à 499 salariés 4 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)
de 500 à 1499 salariés 6 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise)
à partir de 1500 salariés 9 salariés (dont 3 cadres ou agents de maîtrise)

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus au CE les ayant désignés. Selon les articles L.2324-24 et L.2324-25 du Code du travail, cette durée est en principe de 4 ans, mais peut être fixée par un accord collectif entre 2 et 4 ans.

Cette nouvelle disposition s’appliquera à compter du prochain renouvellement du comité en place, effectué postérieurement au 19 août 2015.

Afin d’éviter les carences, les mandats des membres du CHSCT peuvent être prorogés après la fin du mandat des membres du CE  les ayant désignés par accord unanime des nouveaux élus du CE, jusqu’à désignation d’une nouvelle délégation du personnel au CHSCT, et ce dans la limite de 6 mois suivants la fin des mandats.

Dans le cas où un représentant du personnel cesse ses fonctions pendant la durée normale de son mandat, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

Le médecin du travail chargé du suivi médical du personnel figure obligatoirement sur la liste des personnes qui assistent avec voix consultative aux séances du CHSCT. Celui-ci peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, afin qu'il assiste aux réunions du CHSCT.

Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s'il existe, à titre consultatif, aux réunions du CHSCT. Enfin, l’agent de contrôle de l'inspection du travail et le représentant du service prévention de la CARSAT/CRAMIF/CGSS sont invités à toutes les réunions du comité et peuvent y assister.

La liste nominative des membres de chaque CHSCT est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité.

Mis à jour le 19/07/2017