Fiche toxicologique : Fluorure d’hydrogène, acide fluorhydrique et solutions aqueuses

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : février 2019.

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

  • Article R. 4412-149 du Code du travail :  Décret n° 2007-1539 du 26 octobre 2007.

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Européennes)

  • Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 (JOCE du 16 juin 2000).

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Maladies professionnelles

  • Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableau n° 32.

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.
  • Salariés sous contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires : articles D. 4154-1 à D. 4154-4, R. 4154-5 et D. 4154-6 du Code du travail.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substances fluorure d’hydrogène et acide fluorhydrique en solution aqueuse

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (L 353, JOUE du 31 décembre 2008)) introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage harmonisés du fluorure d’hydrogène et de l’acide fluorhydrique figurent dans l’annexe VI du règlement CLP. La classification est :

Fluorure d’hydrogène

• Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 2(*) ; H300
• Toxicité aiguë (par voie cutanée), catégorie 1 ; H310
• Corrosion cutanée, catégorie 1A ; H314
• Toxicité aiguë (par inhalation), catégorie 2(*) ; H330

Acide fluorhydrique (C ≥ 7%)

• Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 2(*) ; H300
• Toxicité aiguë (par voie cutanée), catégorie 1 ; H310
• Corrosion cutanée, catégorie 1A ; H314
• Toxicité aiguë (par inhalation), catégorie 2(*) ; H330

(*) Cette classification est considérée comme une classification minimale ; la classification dans une catégorie plus sévère doit être appliquée si des données accessibles le justifient. Par ailleurs, il est possible d’affiner la classification minimum sur la base du tableau de conversion présenté en Annexe VII du règlement CLP quand l’état physique de la substance utilisée dans l’essai de toxicité aiguë par inhalation est connu. Dans ce cas, cette classification doit remplacer la classification minimale.

 

Certains metteurs sur le marché proposent une autoclassification pour cette substance. Pour plus d'informations, se reporter au site de l'ECHA (https://chem.echa.europa.eu/ et https://echa.europa.eu/fr/regulations/clp/classification).

 

b) mélanges contenant du fluorure d’hydrogène ou de l’acide fluorhydrique

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.

Des limites spécifiques de concentration ont été fixées pour l’acide fluorhydrique quant à la corrosion cutanée et l'irritation oculaire.

Protection de la population

Se reporter aux règlements modifiés (CE) 1907/2006 (REACH) et (CE) 1272/2008 (CLP). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé de la santé.

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.fr) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).