Acide borique - Tétraborates de disodium

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : mars 2022

Les textes cités se rapportent essentiellement à le prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

  • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction dits CMR, de catégorie 1A ou 1B)

  • Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

  • Circulaire du 5 mai 1986 modifiant la circulaire du ministère du Travail du 19 juillet 1982 (non parues au JO).

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Suivi Individuel Renforcé (SIR)

  • Article R. 4624-23 du Code du travail.

• Visite médicale des travailleurs avant leur départ en retraite

  • Article L. 4624-2-1 du Code du travail.

• Travaux interdits

  • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.
  • Femmes enceintes ou allaitant : article D. 4152-10 du Code du Travail.

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substances acide borique, acide borique naturel (ne renfermant pas plus de 85 % en poids de H₃BO₃ calculé sur le poids sec), tétraborate de disodium (anhydre ou hydraté)

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l'Union européenne le système général harmonisé de classification et d'étiquetage ou SGH. La classification et l'étiquetage de l'acide borique et des tétraborates de disodium figurent dans l'annexe VI du règlement CLP. La classification est :

• Toxicité pour la reproduction, catégorie 1B ; H360FD

 

Certains fournisseurs de tétraborates de disodium proposent l'auto-classification suivante :

• Toxicité pour la reproduction, catégorie 1B ; H360FD
• Irritant pour les yeux catégorie 2 ; H319

Pour plus d'informations, se reporter au site de l'ECHA (https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals).

 

b) mélanges contenant de l'acide borique ou du tétraborate de disodium (anhydre ou hydraté)

• Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.

Interdiction / limitation d'emploi

• Produits CMR

Règlement (UE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant l’annexe XVII de règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) relative aux restrictions applicables à certaines substances dangereuses (point 30 : substances figurant à l’annexe VI du règlement CLP et classées toxiques pour la reproduction catégorie 1A ou 1B).

 

• Produits biocides

Ils sont soumis à la réglementation biocides (articles L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement). À terme, la totalité des produits biocides seront soumis à des autorisations de mise sur le marché. 

L’acide borique et les tétraborates de disodium sont des substances actives identifiées à l’annexe I et notifiées à l’annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits biocides.

À la date de publication de cette fiche :

1. l'acide borique est uniquement approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (TP 8 : Produits de protection du bois) à compter du 1^er septembre 2011 jusqu'au 28 février 2024 (directive 2009/94/CE de la Commission du 31 juillet 2009 et décision d'exécution (UE) 2021/1288 de la Commission du 2 août 2021).
2. l'acide borique ne peut plus être utilisé dans les types de produits suivants : TP 1 (Hygiène humaine), TP 2 (Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), TP 3 (Hygiène vétérinaire), TP 6 (Protection des produits pendant le stockage), TP 7 (Produits de protection pour les pellicules), TP 9 (Produits de protection des fibres, du cuir, du caout­chouc et des matériaux polymérisés), TP 10 (Produits de protection des matériaux de construction), TP 11 (Produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication), TP 12 (Produits anti-biofilm), TP 13 (Produits de protection des fluides de travail ou de coupe), TP 18 (Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), TP 22 (Fluides utilisés pour l’embaumement et la taxidermie).
3. les tétraborates de disodium sont uniquement approuvés en vue de leur utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (TP 8 : Produits de protection du bois) à compter du 1^er septembre 2011 jusqu'au 28 février 2024 (directive 2009/91/CE de la Commission du 31 juillet 2009 et décision d'exécution (UE) 2021/1290 de la Commission du 2 août 2021).
4. les tétraborates de disodium ne peuvent plus être utilisés dans les types de produits suivants : TP 1 (Hygiène humaine), TP 2 (Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), TP 7 (Produits de protection pour les pellicules), TP 9 (Produits de protection des fibres, du cuir, du caout­chouc et des matériaux polymérisés), TP 10 (Produits de protection des matériaux de construction), TP 11 (Produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication), TP 13 (Produits de protection des fluides de travail ou de coupe), TP 18 (Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes).

Pour plus d’informations, consulter le Helpdesk Biocides de l'Anses (https://www.helpdesk-biocides.fr/) ou le site de l'Echa (https://echa.europa.eu/fr/informationon-chemicals).

 

• Produits phytopharmaceutiques

Ils sont soumis à autorisation de mise sur le marché (article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime).

L'acide borique et les tétraborates de disodium sont inscrits sur la liste des coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques (Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009).

Pour plus d'informations, consulter le site de l'Anses (https://www.anses.fr/fr/thematique/produits-phytopharmaceutiques-biocides-et-fertilisants).

 

• Produits cosmétiques

L'acide borique et les tétraborates de disodium sont inscrits sur la liste des substances interdites dans les produits cosmétiques (règlement (UE) n° 2019/831 de la Commission du 22 mai 2019).

Protection de la population

• Article L. 1342-2 du Code de la santé publique en application du règlement CE/1272/2008 (CLP) :
  • détention dans des conditions déterminées (art. R. 1342-21) ;
  • étiquetage (cf. n°§ Classification & étiquetage) ;
  • cession réglementée (art. R 5132-58 et 5132-59).

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autres à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.